Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical)
La commission paritaire nationale assurera une fois par an le suivi de l'application du présent accord afin de permettre un retour d'expérience nécessaire à l'amélioration du dialogue social de la branche.
Un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du présent accord sera réalisé à l'expiration de la période expérimentale de 3 ans. Les signataires après concertation, décideront ou non de la reconduction des dispositions du présent accord.