Codes, lois et règlements

Accord du 7 avril 1982 relatif aux congés payés et durée du travail

Accord du 7 avril 1982 relatif aux congés payés et durée du travail

I. - Cinquième semaine de congés payés

II. - Durée du travail

III. - Salaires minima conventionnels

IV. - Compensation sur les salaires effectifs

V. - Dispositions diverses