Arrêté du 2 décembre 2025 portant transfert de propriété de biens au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
Arrêté du 2 décembre 2025 portant transfert de propriété de biens au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine