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\n
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 121-12 dans sa rédaction résultant de l'article 134 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, notamment le II de son article 8 ;
Vu les arrêts du Conseil d'Etat du 24 mai 2006, n° 285213 ; du 24 janvier 2007, n° 286666 et du 24 janvier 2007, n° 287248 ;
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 janvier 2024, 22PA05384, association Arles Camargue Environnement et Nature (ACEN) et autres ;
Vu la décision n° 2003/22/CAA/1 du 4 juin 2003 relative au projet de continuité autoroutière au droit d'Arles ;
Vu la décision n° 2004/02/CAA/2 du 7 janvier 2004 relative au projet de continuité autoroutière au droit d'Arles ;
Vu la décision n° 2011/55/CAA/3 du 6 juillet 2011 relative au projet de continuité autoroutière au droit d'Arles ;
Vu les courriers des 23 mai et 3 juillet 2025 et les dossiers annexés de la directrice des mobilités routières saisissant, pour le compte de l'Etat maître d'ouvrage et sur le fondement de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, la Commission nationale du débat public de la question de savoir si l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de continuité autoroutière au droit d'Arles devait être précédée de la relance de la participation du public,
Considérant :
- qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-12 du code de l'environnement et de la jurisprudence de la juridiction administrative énoncée sur leur fondement que, lorsqu'elle a à les mettre en œuvre, la Commission nationale du débat public doit établir si les circonstances justifiant le projet ont subi des modifications substantielles ;
- que, saisie en 2003 du projet de continuité autoroutière au droit d'Arles, la Commission nationale du débat public a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un débat public et, d'autre part, recommandé à l'Etat de poursuivre la concertation engagée, afin d'assurer, de façon continue, la participation du public à l'élaboration du projet jusqu'au moment où il serait soumis à l'enquête publique ;
- que les circonstances justifiant le projet présentées par l'Etat, maître d'ouvrage, à l'occasion de la saisine de la Commission nationale du débat public en 2003 étaient : i) d'assurer la continuité d'un itinéraire autoroutier entre l'Espagne et l'Italie participant à la structuration de l'arc méditerranéen, ii) d'améliorer la sécurité de la circulation sur les routes nationales 113 et 572 au niveau des communes d'Arles et de Saint-Martin de Crau et celle des déplacements urbains au sud de la commune d'Arles, iii) d'améliorer la qualité de vie des populations riveraines des routes nationales 113 et 572 et iiii) de favoriser le développement économique d'Arles ;
- que ces circonstances justifiant le projet dès l'origine n'ont pas subi de modifications substantielles et que le maître d'ouvrage indique qu'elles seront présentées comme les objectifs soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- que le projet a fait l'objet d'une concertation tout au long de ses phases d'élaboration conformément à la recommandation formulée par la Commission nationale du débat public dans sa décision du 4 juin 2003 ; notamment que le maître d'ouvrage justifie avoir conduit une concertation au cours des périodes 2001-2003, 2005-2010, 2011-2013, concertation dont la Commission nationale du débat public a été informée et a parfois pris acte par ses décisions de 2004 et 2011 ; qu'à la suite de la décision ministérielle du 12 juillet 2018 prescrivant la reprise des études, la concertation a repris en 2019 et s'est poursuivie jusqu'en 2024 ;
- que, par son arrêt susvisé du 12 janvier 2024, passé en force de chose jugée, la cour administrative d'appel de Paris a relevé « que la consultation initiale de la CNDP n'a pas été dépourvue d'effet utile et que la concertation s'est poursuivie tout au long de l'élaboration du projet » ;
- que le maître d'ouvrage indique que la concertation sur le projet, sans modifier les circonstances le justifiant, a conduit à prendre en compte en complément les enjeux de biodiversité et la préservation du fonctionnement hydraulique et agricole du territoire ainsi que les enjeux d'émissions de gaz à effet de serre et les effets du changement climatique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 23 juillet 2025.

Le président,

M. Papinutti

" } }, "JORFTEXT000032966914": { "SM": { "CONTENU": "Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106. \nModification du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'urbanisme.\nTransposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.\nRatification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029546107", "#text": "Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029546107", "@nortexte": "32014L0052", "@numtexte": "2014-52", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2014-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000030979522", "@num": "106", "#text": "LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 106", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030978561", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034494528", "#text": "Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034491833", "@nortexte": "DEVD1630624D", "@numtexte": "2017-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000034491833", "#text": "Décret n°2017-626 du 25 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034491833", "@nortexte": "DEVD1630624D", "@numtexte": "2017-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000034491833", "#text": "Décret n°2017-626 du 25 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034491833", "@nortexte": "DEVD1630624D", "@numtexte": "2017-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000036666074", "#text": "LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036666074", "@nortexte": "TRED1630022L", "@numtexte": "2018-148", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2018-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000037309127", "@num": "56", "#text": "LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037307624", "@nortexte": "CPAX1730519L", "@numtexte": "2018-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2018-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000037471224", "#text": "Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037469279", "@nortexte": "TREL1700192D", "@numtexte": "2018-847", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037469279", "#text": "Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037469279", "@nortexte": "TREL1700192D", "@numtexte": "2018-847", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000052010487", "#text": "Décision n°2025/116/CAA/4 du 23 juillet 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052010487", "@nortexte": "CNPX2522112S", "@numtexte": "2025/116/CAA/4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2025-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006070299", "#text": "Code général de la propriété des personnes publiques. 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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106 ;
Vu la délibération du Conseil national de la transition écologique en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 octobre 2013 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juin 2016 au 21 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 3 août 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

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