Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Constatation de la contribution

Chapitre III : Paiement de la contribution

Chapitre IV : Remboursement

Chapitre V : Dispositions finales