Arrêté du 24 avril 2023 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX)

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Titre II : RÉGIES DE RECETTES

Titre III : RÉGIES D'AVANCES

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES