Article 8 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2023 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX))

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.