Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 décembre 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 14 octobre 2022 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) portant création d'une cotisation visant à soutenir la mise en place d'alternatives à l'élimination des poussins mâles

Arrêté du 27 décembre 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 14 octobre 2022 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) portant création d'une cotisation visant à soutenir la mise en place d'alternatives à l'élimination des poussins mâles