Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article 4 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

Arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article 4 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale