Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article 4 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale)

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.