Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article 4 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale)

Le coefficient de modulation prévu à l'article 4 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 susvisé peut être compris entre 50 % et 110 % des montants mensuels de référence.