Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Chapitre Ier : Nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Chapitre II : Dispositions diverses

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales