I.-A l'article 4 du décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, les mots : « à la section 4 » sont remplacés parles mots : « aux sections 3 et 4 ».
II.-Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.