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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels)


La section 7 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° Avant la sous-section 1, il est inséré un article R. 6152-700 ainsi rédigé :


« Art. R. 6152-700.-Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. » ;


2° Les articles R. 6152-701 à R. 6152-703 sont abrogés.