Décision n° 2021-C-60 du 16 décembre 2021 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, d'un portefeuille d'opérations d'une mutuelle
Décision n° 2021-C-60 du 16 décembre 2021 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, d'un portefeuille d'opérations d'une mutuelle