Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

Annexe

Partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs

Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS
Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 1 : Du module d'insertion
Sous-section 2 : Du module de réparation
Sous-section 3 : Du module de santé
Sous-section 4 : Du module de placement
Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des centres éducatifs fermés

Titre II : DES PEINES

Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES
Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
Section 1 : Du travail d'intérêt général
Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire
Section 3 : Du stage
Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique
Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 1 : Des conditions générales de détention
Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
Section 3 : Du régime disciplinaire
Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
Sous-section 2 : Des sanctions
Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
Section 5 : De la commission d'incarcération
Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS

Titre Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC

Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs

Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION

Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs

Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs

Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

Chapitre unique.

Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 1 : Des modalités de partage d'informations
Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-section 1 : Définition et missions
Sous-section 2 : De l'organisation
Sous-section 3 : Du fonctionnement
Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression
Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation
Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires
Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Titre Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION

Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte

Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Section 2 : Du dossier unique de personnalité
Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Titre III : DES MESURES DE SURETÉ

Chapitre Ier : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS
Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE
Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE

Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
Section 1 : Des alternatives aux poursuites
Section 2 : De la composition pénale
Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
Section 1 : Des décisions sur les poursuites
Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention
Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement
Sous-titre III DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX
Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre III : DES MESURES DE SURETÉ
Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI
Livre V : DU JUGEMENT

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : DES DÉBATS
Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE
Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES

Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

Chapitre Ier : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS

Titre III : DES VOIES DE RECOURS

Chapitre Ier : DE L'APPEL
Chapitre II : DE L'OPPOSITION
Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Chapitre Ier : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RÉTENTION

Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

Chapitre Ier : DU CASIER JUDICIAIRE
Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES
Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCÉDENTS
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS ET FUTUNA

Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna