Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D))

Le quatrième alinéa de l'article D. 316-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Des 3° des articles L. 112-14 et L. 112-5 du code de la justice pénale des mineurs ».