Décision n° 2020-053 du 19 novembre 2020 adoptant une délégation de pouvoirs du collège de l'Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux
Décision n° 2020-053 du 19 novembre 2020 adoptant une délégation de pouvoirs du collège de l'Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux