Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-053 du 19 novembre 2020 adoptant une délégation de pouvoirs du collège de l'Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux)

Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à son président le pouvoir, prévu au deuxième alinéa du VIII de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.