Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité des finances locales

Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer

Chapitre III : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Chapitre IV : Dispositions diverses