Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

• Article 1
• Article 2

Chapitre Ier : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCÉDURE REMIS PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE

Chapitre II : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉlECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS ET DU MINISTÈRE PUBLIC

Chapitre III : DE LA SÉCURITE DES MOYENS D'ACCÈS DES AVOCATS AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À LEUR DISPOSITION

Chapitre IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET DE SA FIABILITÉ

Chapitre V : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS

Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES