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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel)


L'accès des avocats au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).