Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique

Chapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peines

Chapitre III : Dispositions relatives au mandat de dépôt à effet différé

Chapitre IV : Entrée en vigueur