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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)


I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire ».
II. - Au 5° de l'article D.17, aux 1° et 2° de l'article D.49-26, aux articles D.115, D.115-3, D.147-16-1, D. 147-45, aux premier, septième et dernier alinéas de l'article D. 545, ainsi qu'à l'article D. 574, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire ».
III. - Aux articles D.32-30 et D.49-69, les mots : « avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale » sont remplacés par le mot : « probatoire ».
IV. - A l'article D.47-34, les mots : « d'une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « d'un sursis probatoire ».
V. - Les 14°, 15°, 16° et 17° de l'article D.49-26 sont supprimés.
VI. - Aux articles D.49-66, D.49-67 et D. 49-72, les mots : « de la mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « du sursis probatoire ».
VII. - A l'article D.147-16-1, les mots « ni aux décisions du président du tribunal de mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement dans le cadre d'une contrainte pénale » sont supprimés.
VIII. - A l'article D.574, les mots : « à une contrainte pénale » sont supprimés.
IX. - Avant l'article D. 545, il est inséré la division suivante :


« Section 1
« Dispositions générales »


X. - L'article D. 545 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - lorsqu'a été prononcé un sursis probatoire avec suivi renforcé. »


XI. - A l'article D. 546, les mots : « d'une mise à l'épreuve » sont remplacé par les mots : « d'un sursis probatoire ».