Codes, lois et règlements

Décision n° 2020-09 du 8 janvier 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-482 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL ECN Diffusion à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé ECN

Décision n° 2020-09 du 8 janvier 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-482 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL ECN Diffusion à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé ECN