Codes, lois et règlements

Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement et formation

Chapitre III : Constitution initiale du corps

Chapitre IV : Dispositions transitoires, diverses et finales