Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 février 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19 et 20 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 7 février 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19 et 20 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse