Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19 et 20 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)

Le pourcentage mentionné à l'article 19 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
Ce pourcentage est fixé à 2 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, et à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020.