Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale

Chapitre Ier : La prime de fidélité

Chapitre II : L'allocation d'études spécifique

Chapitre III : La participation au financement du permis de conduire