Article 8 AUTONOME (Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale)

Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, en particulier :
1° Le montant de l'allocation d'études spécifique ;
2° Les modalités d'attribution et de versement de l'allocation d'études spécifique ;
3° Les modalités de remboursement de l'allocation d'études spécifique.