Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de commissaires-priseurs judiciaires

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

Chapitre IV : Dispositions transitoires