Arrêté du 24 décembre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la mise en œuvre d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2015
Arrêté du 24 décembre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la mise en œuvre d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2015