Article AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la mise en œuvre d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2015)

Annexe I
Tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité, en application du régime commun destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels
1. Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture

2. Les pêcheurs à pied professionnels