{ "article": { "LEGIARTI000038016026": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2018-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000038016026", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/60/LEGIARTI000038016026.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000024278160", "#text": "Décret n°2011-775 du 28 juin 2011", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278160", "@nortexte": "BCRE1102863D", "@numtexte": "2011-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000038016021", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexe", "@debut": "2018-12-31" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000037884745", "@nor": "CPAB1830993A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000037884745", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 décembre 2018" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat", "@debut": "2018-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000038016011", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 décembre 2018" } ], "@ministere": "Ministère de l'action et des comptes publics", "@date_publi": "2018-12-30", "@date_signature": "2018-12-18", "@num_parution_jo": "0302" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000038016026", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-31", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000037884762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

ANNEXE
\nCADRE DE RÉFÉRENCE INTERMINISTÉRIEL DU CONTRÔLE INTERNE FINANCIER APPLICABLE AUX CONTRÔLES INTERNES BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT

Conformément au décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, le contrôle interne est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministre, mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux, sous la coordination du secrétaire général du département ministériel, qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque ministère.
\nLe contrôle interne financier est une composante du contrôle interne de l'Etat dédiée à la maîtrise des risques budgétaires et comptables. Il se définit comme l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents ayant pour objet de donner une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs liés à la soutenabilité de la programmation budgétaire et de son exécution, et à la qualité des comptabilités budgétaire et générale de l'Etat.
\nLe cadre de référence interministériel du contrôle interne financier de l'Etat s'inspire du référentiel international de contrôle interne COSO II (\" Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission \").
\nIl est complété par ailleurs d'une démarche de contrôle interne bancaire propre à la direction générale des finances publiques, mettant en application des dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié.

Sommaire

1. Objectifs du contrôle interne financier
\n1.1. L'objectif de soutenabilité budgétaire et sa déclinaison opérationnelle
\n1.2. L'objectif de qualité comptable et sa déclinaison opérationnelle
\n2. Périmètre du contrôle interne financier de l'Etat
\n2.1. Le périmètre budgétaire
\n2.2. Le périmètre comptable
\n3. Gouvernance et acteurs du contrôle interne financier de l'Etat
\n3.1. La gouvernance ministérielle du contrôle interne financier
\n3.2. Les acteurs du contrôle interne financier de l'Etat
\n3.2.1. Le secrétaire général du ministère
\n3.2.2. Les ordonnateurs de l'Etat
\n3.2.3. Les référents ministériels de contrôle interne financier
\n3.2.4. Les comptables publics de l'Etat
\n4. Démarche de contrôle interne financier
\n4.1. La mise en place d'un environnement favorable à la maîtrise des risques financiers
\n4.1.1. Attribution des tâches et existence d'une chaîne hiérarchique de décision
\n4.1.2. Formation des acteurs de la chaîne financière
\n4.1.3. Système d'information
\n4.1.4. Conditions de sécurité du patrimoine
\n4.2. L'identification et la couverture des risques financiers
\n4.2.1. Le recensement et la hiérarchisation des risques financiers
\n4.2.2. La définition des actions de maîtrise des risques financiers
\n4.3. La mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques financiers
\n4.3.1. L'organisation de la chaîne financière et des points de contrôle
\n4.3.2. La documentation de l'organisation, des procédures et des risques financiers
\n4.3.3. La traçabilité des acteurs et des opérations
\n4.4. L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier
\n4.4.1. Les acteurs de l'évaluation du dispositif de contrôle interne financier
\n4.4.2. L'objectif d'amélioration continue du dispositif de contrôle interne financier

1. Objectifs du contrôle interne financier
\n1.1. L'objectif de soutenabilité budgétaire et sa déclinaison opérationnelle

La soutenabilité budgétaire s'apprécie au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques.
\nLa soutenabilité budgétaire s'applique à la programmation budgétaire initiale, à son suivi et son actualisation, ainsi qu'à l'exécution budgétaire.
\n- Soutenabilité de la programmation initiale
\nLa soutenabilité de la programmation initiale est assurée lorsque la programmation des autorisations d'engagement (AE), des crédits de paiement (CP), des recettes et des emplois est établie en début de gestion selon un référentiel d'activités pertinent, et qu'elle permet d'assurer l'adéquation entre la mise en œuvre opérationnelle des objectifs stratégiques du programme et les prescriptions des lois de finances et de programmation des finances publiques en vigueur. Elle inclut la programmation des décisions ou actes de gestion sous-jacents. Elle s'entend à la fois de manière infra-annuelle et pluriannuelle et a vocation à être déclinée au sein des budgets opérationnels de programme (BOP).
\n- Suivi et actualisation de la programmation budgétaire
\nDans le respect des enveloppes fixées, le suivi et l'actualisation de la programmation doivent garantir la mise en cohérence de la programmation avec les actes de gestion et la prise en compte des corrections et évolutions survenues en cours de gestion.
\n- Soutenabilité de l'exécution budgétaire
\nLa soutenabilité de l'exécution budgétaire se traduit par l'adéquation des projets de dépenses aux autorisations d'engagement et crédits de paiement notifiés ou qui sont susceptibles d'être mis à disposition. Elle tient compte des affectations d'autorisations d'engagement, permet la couverture des dépenses obligatoires et inéluctables et inclut la maîtrise des conséquences budgétaires des nouveaux projets de dépenses sur les années ultérieures.
\nLa déclinaison opérationnelle du principe de soutenabilité budgétaire comprend les éléments suivants :

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

Critères \n\t\t\tde la soutenabilité budgétaire	Déclinaison opérationnelle
Qualité de la programmation en début de gestion, en engagements, décaissements, emplois et recettes	Une stratégie de mise en œuvre des politiques est définie par programme et déclinée au sein des BOP et unités opérationnelles (UO). \n\t\t\tUne méthode d'évaluation des dépenses est définie, partagée et appliquée. \n\t\t\tL'estimation des dépenses et des recettes est fondée sur des données physiques et financières justes et complètes, dont la cohérence fait l'objet d'un contrôle et la réalisation d'un suivi. \n\t\t\tLe scénario de gestion des ressources humaines repose sur des données fiables. Il retient des hypothèses réalistes et conformes à la politique de gestion des ressources humaines du ministère. \n\t\t\tUne nomenclature d'activités est définie par programme, documentée et diffusée. \n\t\t\tUne méthode de programmation budgétaire par activité est arrêtée au niveau du programme, elle est diffusée et mise en œuvre par tous les acteurs. \n\t\t\tUne réserve de précaution et un dispositif d'auto-assurance permettent de faire face aux aléas de gestion.
Qualité du suivi et de l'actualisation de la programmation	Le suivi de l'exécution est effectué à termes réguliers, selon une méthode documentée et un calendrier qui permet de prendre les mesures correctrices éventuellement nécessaires. \n\t\t\tLes échéanciers de paiement sont systématiquement suivis à l'appui des engagements juridiques (EJ), justifiés et mis à jour en tant que de besoin. Les engagements ou paiements afférents à des types de dépenses faisant l'objet d'une affectation sont rattachés aux tranches fonctionnelles correspondantes. Les EJ sont mis à jour et soldés à l'issue des opérations. La programmation est actualisée lors des compte rendus de gestion, lorsque la répartition ministérielle des crédits et des emplois modifie les crédits d'un programme et en cas de modification significative de l'allocation des ressources au sein du programme.
La soutenabilité de l'exécution budgétaire	La mise en œuvre d'une méthode d'appréciation de la fonctionnalité des tranches permet d'affecter les montants idoines de crédits (AE) à une tranche fonctionnelle. Les montants affectés concernent des projets d'investissement aboutis et suffisamment définis. \n\t\t\tLes opérations d'achat, de travaux et de subventions préparées par les services métiers sont cohérentes avec les différents aspects de la programmation (dont priorisation de la programmation et prévisions de mise à disposition de CP). \n\t\t\tLes plans de recrutement et la politique de rémunération sont adaptés en fonction des éventuelles erreurs de prévisions des flux entrants et sortants ou du glissement vieillissement technicité (GVT). \n\t\t\tLa gestion des personnels contractuels de l'Etat est conforme à la politique définie par le ministère, notamment quant aux conditions statutaires et salariales.

\n\n
\n

1.2. L'objectif de qualité comptable et sa déclinaison opérationnelle

Conformément à l'article 47-2 de la Constitution et à l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances, les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.
\nAinsi, la qualité comptable s'applique à la comptabilité budgétaire et à la comptabilité générale.
\nLa comptabilité budgétaire retrace l'ouverture et la consommation des autorisations d'engager et de payer, ainsi que l'enregistrement des recettes autorisées. Elle permet de rendre compte de l'utilisation des crédits et, le cas échéant, des emplois mis à la disposition des ordonnateurs, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois.
\nLa comptabilité générale, fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations, retrace l'ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat.
\nEn application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, elle doit répondre aux exigences de qualité au regard d'objectifs et de principes, précisés par le recueil des normes comptables de l'Etat (1). Elle doit notamment être conforme aux règles et procédures en vigueur et établie selon des méthodes permanentes, dans le but d'assurer la comparabilité des exercices comptables.
\nConformément à l'article 170 du décret du 7 novembre 2012, l'objectif de qualité des comptabilités générale et budgétaire se décline selon les critères suivants, dont le respect conditionne son atteinte : réalité, justification, présentation et bonne information, sincérité, exactitude, exhaustivité, non-compensation, imputation et rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice.

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

Critères	Définition	Application à la comptabilité générale	Application à la comptabilité budgétaire
Réalité	Inscription des opérations réelles.	Les éléments d'actif et de passif, les engagements ainsi que les charges et produits existent réellement et sont bien rattachés à l'Etat.	Les consommations d'autorisations d'engagement (AE) résultent d'engagements qui obligent juridiquement l'Etat.
\n	\n	\n	Les consommations de crédits de paiement (CP) correspondent aux montants effectivement payés.
\n	\n	\n	Les paiements sont rattachés au bon engagement.
\n	\n	\n	Les recettes correspondent aux encaissements.

\n\n
\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

Critères	Définition	Application à la comptabilité générale	Application à la comptabilité budgétaire
\n	\n	\n	Les consommations d'autorisations d'emplois traduisent les mouvements d'emplois concernés.
Justification	Existence de pièces probantes.	Les éléments comptabilisés sont correctement justifiés par une pièce probante ou un inventaire.	Les éléments comptabilisés sont correctement justifiés par une pièce probante. Dans le cas d'opérations sur recettes fléchées, les dépenses respectent l'intention de la partie versante.
Présentation et bonne information	Présentation structurée selon les règles de tenue définies dans les référentiels concourant à la production d'une information comptable intelligible, pertinente et fiable.	Les éléments comptabilisés sont décrits de manière claire, intelligible et lisible, appuyés par des documents et pièces archivés et accessibles.	Les autorisations et consommations de crédits budgétaires, les opérations de dépenses et de recettes, les états financiers sont décrits conformément aux règles de présentation et dans un souci d'intelligibilité.
Sincérité	Traduction de la réalité et de l'importance des éléments comptabilisés par l'application des règles de comptabilité, dans le respect du principe de prudence.	Les normes comptables sont appliquées afin de traduire la connaissance que les ordonnateurs et les comptables ont de la réalité et de l'importance relative des éléments comptabilisés.	Les règles budgétaires sont appliquées afin de traduire la connaissance que les ordonnateurs et les comptables ont de la réalité et de l'importance des éléments comptabilisés.
Exactitude	Correcte évaluation des opérations financières.	Les éléments comptabilisés sont correctement évalués et chiffrés.	Les engagements juridiques font l'objet d'une valorisation incluant l'ensemble des éléments connus et à hauteur de l'engagement ferme. La consommation des crédits de paiement correspond à la dépense payée.

\n\n
\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

Critères	Définition	Application à la comptabilité générale	Application à la comptabilité budgétaire
\n	\n	\n	La consommation d'emplois est décomptée selon les règles présentées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat.
Exhaustivité	Enregistrement de l'intégralité des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie.	Tous les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat sont comptabilisés.	Tous les engagements, paiements, encaissements et consommations des autorisations d'emplois sont comptabilisés.
Non- \n\t\t\tcompensation	Aucune contraction entre opérations de sens contraire.	Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat sont comptabilisés sans contraction entre eux.	Les paiements et encaissements sont comptabilisés sans contraction entre eux.
Imputation	Attribution d'éléments de classification.	Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat sont comptabilisés à la subdivision adéquate du plan de comptes ou de l'annexe.	Les engagements, paiements, encaissements et consommations d'autorisations d'emplois sont enregistrés avec l'ensemble des informations relevant des nomenclatures applicables.
Rattachement à la bonne période comptable	Rattachement à la bonne période, au plus près de la date du fait générateur.	Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat se rattachant à une période comptable donnée sont comptabilisés dans les plus brefs délais au cours de l'exercice.	Les engagements, paiements, encaissements et consommations d'autorisations d'emplois sont comptabilisés dans les plus brefs délais au cours de l'exercice.
Rattachement au bon \n\t\t\texercice	Rattachement au bon exercice budgétaire et comptable.	Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat dont le fait générateur s'est produit lors d'un exercice donné sont rattachés à cet exercice.	Les engagements, paiements, encaissements et consommations d'autorisations d'emplois dont le fait générateur s'est produit lors d'un exercice donné sont rattachés à cet exercice.

\n\n
\n

2. Périmètre du contrôle interne financier de l'Etat

Le périmètre du contrôle interne financier regroupe les périmètres budgétaire et comptable.

2.1. Le périmètre budgétaire

Le contrôle interne financier couvre les fonctions de programmation budgétaire, la réalisation d'actes de gestion, la tenue de la comptabilité budgétaire et le suivi de l'exécution budgétaire.
\nLa programmation budgétaire désigne la programmation et la répartition initiales des crédits et des emplois, ainsi que l'actualisation en cours de gestion.
\nLes actes de gestion désignent, d'une part, les opérations de recettes au titre de la liquidation, ainsi que de l'ordre de recouvrer et, d'autre part, les opérations de dépenses au titre de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.
\nLa comptabilité budgétaire rend compte de l'ouverture et de la consommation des autorisations d'engagement, de l'ouverture et de la consommation des crédits de paiement et de l'encaissement des recettes autorisées. La comptabilité budgétaire retrace également l'ouverture des autorisations d'emplois et la consommation des emplois autorisés.
\nCes opérations sont réalisées par les ordonnateurs de l'Etat ou leurs délégataires et, sous réserve de la compétence de ces derniers, par les comptables publics au titre de la tenue de la comptabilité budgétaire.
\nLe suivi de l'exécution budgétaire consiste en la surveillance périodique de l'état de consommation des crédits et des emplois. Il permet de mesurer les écarts entre les montants prévus et les montants réalisés.
\nLes activités et tâches exercées au sein de la fonction budgétaire de l'Etat sont documentées par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat et les fascicules descriptifs des macro-processus budgétaires (2).

2.2. Le périmètre comptable

Le contrôle interne financier de l'Etat couvre la fonction comptable de l'Etat, constituée de l'ensemble des tâches, acteurs et systèmes d'information concourant à la constatation des droits et obligations de l'Etat, à l'inventaire de ses biens et à la tenue et l'établissement de ses comptes, depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable.
\nLa fonction comptable de l'Etat est cartographiée depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable, dans une logique de cycles et de processus, formalisée dans une cartographie établie par le comptable centralisateur des comptes de l'Etat (CCCE). Cette cartographie identifie et classe, selon une typologie structurée, les opérations ayant un impact sur les comptes de l'Etat.
\nLe fait générateur est prévu par le recueil des normes comptables de l'Etat. Le dénouement comptable se concrétise par la production des états financiers annuels au Parlement à l'appui de la loi de règlement. Sont exclues du périmètre les procédures décisionnelles, en amont des faits générateurs comptables.
\nLa fonction comptable de l'Etat est partagée entre ordonnateurs et comptables de l'Etat.

3. Gouvernance et acteurs du contrôle interne financier de l'Etat

Le contrôle interne financier est piloté par les instances dirigeantes des ministères et exercé par l'ensemble des acteurs budgétaires et comptables qui mettent en place sur leur périmètre d'activité les dispositifs de maîtrise des risques financiers.

3.1. La gouvernance ministérielle du contrôle interne financier

La gouvernance ministérielle du contrôle interne financier est définie au sein de chaque ministère et placée sous l'égide du secrétaire général et du responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM).
\nElle s'exerce de manière collégiale dans le but de :

- veiller à la mise en œuvre du présent cadre de référence au sein du ministère ;
\n- définir les orientations du contrôle interne financier ;
\n- assurer la veille et suivre les risques financiers ministériels retracés dans la cartographie des risques ministérielle ;
\n- valider la documentation des risques ;
\n- définir la stratégie de couverture des risques, les actions prioritaires de maîtrise retracées dans le plan d'action ministériel et les outils de contrôle interne financier propres au ministère.

3.2. Les acteurs du contrôle interne financier de l'Etat
\n3.2.1. Le secrétaire général du ministère

En application des décrets n° 2011-775 du 28 juin 2011 et n° 2014-834 du 24 juillet 2014, le contrôle interne est mis en œuvre sous la coordination et le pilotage du secrétaire général du ministère.
\nPour le ministère des Armées, il est mis en œuvre sous l'autorité du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration dans leurs domaines de compétences respectifs.

3.2.2. Les ordonnateurs de l'Etat

Les ordonnateurs constatent les droits et obligations de l'Etat, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. Le cas échéant, ils assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits. Ils procèdent à l'inventaire des biens et s'assurent de la qualité des opérations qui leur incombent et de l'établissement des documents transmis aux comptables publics pour la tenue des comptabilités.
\nAu terme de l'article 73 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM), le responsable de programme, le responsable de budget opérationnel de programme et le responsable d'unité opérationnelle ont la qualité d'ordonnateur ou sont bénéficiaires de la délégation de signature d'un ordonnateur principal ou secondaire.
\nLe responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM) s'assure, en application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012, de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable au sein du ministère.
\nIl rend compte annuellement au ministre des réalisations et de l'évaluation du contrôle interne financier et en informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

3.2.3. Les référents ministériels de contrôle interne financier

Un ou des référents ministériels de contrôle interne financier assistent le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM) dans la mise en œuvre des orientations ministérielles, l'animation de la démarche, l'analyse, le suivi et le compte rendu de l'activité du contrôle interne financier. Ils s'appuient, le cas échéant, sur un réseau de correspondants de contrôle interne financier qui leur sont fonctionnellement rattachés au sein des structures centrales et déconcentrées du ministère.
\nLa direction du budget et la direction générale des finances publiques animent le réseau des référents ministériels.

3.2.4. Les comptables publics de l'Etat

En application de l'article 31 de la LOLF, les comptables publics tiennent et établissent les comptes de l'Etat. Ils veillent au respect des principes et règles comptables et s'assurent, notamment, de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures.
\nEn vue de garantir la qualité des comptes de l'Etat, et sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le comptable public s'assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans le compte général de l'Etat, de la qualité du contrôle interne comptable.
\nPlacés sous l'autorité du ministre chargé du budget, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels exercent leurs responsabilités au sein de chaque ministère. Leurs contrôles portent sur l'exécution des lois de finances et ont pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la programmation et de son exécution, ainsi que la qualité des comptabilités budgétaire et générale de l'Etat.
\nLes contrôleurs budgétaires et comptables ministériels participent aux instances de gouvernance du contrôle interne financier et contribuent par leur expertise à l'identification des risques financiers et à la définition des actions de maîtrise des risques à mettre en œuvre.
\nIls évaluent la qualité du contrôle interne financier dont ils rendent compte dans leur rapport d'activité annuel. En matière budgétaire, cette évaluation permet d'adapter les modalités de contrôle des actes soumis à leur visa ou avis préalable.
\nParmi les comptables publics de l'Etat, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat (CCCE) est chargé de la conception et de l'animation du contrôle interne comptable de l'Etat.

4. Démarche de contrôle interne financier

La démarche de contrôle interne financier comprend quatre éléments constitutifs et interdépendants qui concourent, dans une logique d'amélioration continue, à la maîtrise des risques susceptibles de compromettre l'atteinte des objectifs de soutenabilité et de qualité des comptabilités :

- la mise en place d'un environnement favorable à la maîtrise des risques financiers ;
\n- l'identification et la couverture des risques financiers ;
\n- la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques financiers ;
\n- l'évaluation du dispositif de contrôle interne financier.

4.1. La mise en place d'un environnement favorable à la maîtrise des risques financiers

L'environnement favorable à la maîtrise des risques financiers constitue le socle à partir duquel peut se mettre en place la démarche de contrôle interne financier. Il suppose l'implication des responsables et le développement d'une culture de la maîtrise des risques au sein des structures.

4.1.1. Attribution des tâches et existence d'une chaîne hiérarchique de décision

L'organisation mise en place doit permettre d'assurer de manière permanente les missions budgétaire et comptable du ministère. Elle s'appuie sur une chaîne hiérarchique de décision, formalisée par des délégations de pouvoir et de signature.

4.1.2. Formation des acteurs de la chaîne financière

La formation des acteurs de la chaîne financière est un élément indispensable à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
\nUn dispositif de formation doit par conséquent être organisé et permettre aux différents acteurs de s'approprier la réglementation, les outils mis à leur disposition et la démarche de maîtrise des risques. Ce dispositif s'intègre dans un plan de formation.

4.1.3. Système d'information

Le système d'information financière comprend l'ensemble des applications budgétaires, comptables et de gestion dès lors que les données qu'elles gèrent ont un impact financier. Le système d'information financière garantit la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et des échanges et doit permettre la production d'une information financière exhaustive et fiable.
\nLe système d'information est protégé par des sécurités logiques (sécurisation des accès, revue des habilitations, matrice d'incompatibilité des profils) et passives (préservation du matériel informatique, sauvegarde des données et des pièces, archivage et conservation).

4.1.4. Conditions de sécurité du patrimoine

Dans une optique de protection des actifs et des ressources financières, les fonds, valeurs et biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, de l'Etat doivent faire l'objet d'un recensement et d'une protection, en fonction de leur valeur financière mais aussi de leur importance culturelle, artistique ou historique.
\nLa lutte contre la fraude doit être prévue et faire l'objet d'une vigilance particulière dans l'organisation ministérielle.

4.2. L'identification et la couverture des risques financiers

Les risques financiers sont des événements potentiels, susceptibles de compromettre l'atteinte des objectifs de soutenabilité budgétaire et de qualité comptable. Les risques financiers peuvent être endogènes ou exogènes.
\nLa démarche de contrôle interne financier s'attache à recenser et hiérarchiser les risques financiers, afin de définir et mettre en œuvre les actions visant à les maîtriser.

4.2.1. Le recensement et la hiérarchisation des risques financiers

L'identification des risques financiers appartient aux acteurs de la chaîne financière de tous niveaux, au sein des ministères.
\nElle repose notamment sur la connaissance des activités et processus financiers, ainsi que sur les constats réalisés lors des évaluations, internes ou externes, du dispositif de contrôle interne financier.
\nLe risque inhérent est le risque lié à l'environnement, ainsi qu'à la nature des activités ou processus financiers, auquel le ministère est exposé en l'absence de mesure de maîtrise.
\nLa criticité de ce risque peut être appréciée à travers deux axes :

- la probabilité de survenance (ou occurrence) ;
\n- l'impact s'il se réalise (notion d'enjeu).

La partie non maîtrisée du risque constitue le risque résiduel qui résulte de la combinaison entre le risque inhérent et le risque de contrôle, ce dernier étant déterminé en fonction de l'évaluation de l'effectivité et de l'efficacité des mesures de maîtrise mises en place.
\nLe recensement et la hiérarchisation des risques sont formalisés dans des cartographies des risques pouvant s'appuyer sur une cartographie préexistante des processus.
\nDans chaque ministère, la cartographie des risques est présentée aux instances de gouvernance pour validation.
\nLa cartographie des risques financiers est actualisée périodiquement à la suite d'évaluations par les acteurs du contrôle interne financier, ainsi que par l'audit, interne ou externe.

4.2.2. La définition des actions de maîtrise des risques financiers

La maîtrise des risques implique de définir les mesures adéquates pour les réduire et d'établir un plan d'action qui prévoit leur mise en œuvre.
\nLes plans d'action sont des documents de portée pluriannuelle, tenus de façon permanente, définissant les actions et pour chacune d'entre elles, les acteurs responsables de leur mise en œuvre ainsi que les échéances qui leur sont associées.
\nLes plans d'action sont établis au niveau ministériel (PAM). Ils peuvent être déclinés et enrichis dans les directions et services à l'initiative des acteurs des différents niveaux opérationnels.
\nA chaque niveau (ministériel, directionnel, central ou local), ils sont suivis par le(s) référent(s) ou correspondant(s) du contrôle interne financier et font l'objet d'une validation annuelle par les instances de gouvernance correspondantes, afin d'en permettre l'actualisation.
\nLes mesures de maîtrise des risques financiers sont définies en fonction de la hiérarchisation des risques et de la prise en compte de leur rapport coûts / avantages.

4.3. La mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques financiers

La mise en œuvre des dispositifs de maîtrise des risques s'effectue conformément au plan d'action défini à partir de la cartographie des risques.
\nTrois leviers sont mobilisables dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques :

- l'organisation de la chaîne financière et des points de contrôle ;
\n- la documentation de l'organisation, des procédures et des risques financiers ;
\n- la traçabilité des acteurs et des opérations.

4.3.1. L'organisation de la chaîne financière et des points de contrôle

- L'organisation des acteurs

L'organisation doit être conçue de sorte que les tâches relatives à l'activité financière soient définies et attribuées aux acteurs, de manière exhaustive.
\nChaque tâche est attribuée à une ou plusieurs personnes et, en tant que de besoin, à un ou plusieurs suppléants afin de permettre la continuité de service.
\nIl est recommandé de procéder à une rotation périodique des attributions des personnes, lorsque la taille d'un service le permet.
\nL'organisation doit permettre d'assurer en permanence la cohérence entre les délégations, les habilitations et les tâches attribuées aux acteurs.

- L'organisation des points de contrôle

Pour assurer la maîtrise des risques aux différentes étapes des activités et processus financiers, différents points de contrôle peuvent être prévus dans l'organisation des structures ou intégrés directement dans les systèmes d'information.
\nPour le contrôle interne comptable, la détermination des points de contrôle est réalisée par processus.
\nIl existe différents types de contrôle, en fonction des acteurs qui en sont chargés, à tous les niveaux des organisations :

- l'autocontrôle est réalisé par les agents chargés de la réalisation des opérations et s'effectue, généralement, de manière concomitante à celle-ci ;
\n- le contrôle mutuel est réalisé par un autre acteur de même niveau dans l'organisation au sein ou à l'extérieur du service ;
\n- le contrôle de supervision est assuré par le responsable hiérarchique de l'agent chargé de l'autocontrôle et/ou du contrôle mutuel ;
\n- le contrôle de corroboration consiste à fiabiliser les constats opérés par l'encadrement dans le cadre de ses contrôles de supervision ; il est réalisé par un acteur qui fait partie de l'organisation mais qui n'intervient pas directement dans l'activité ou le processus financier ; pour la DGFiP, ce contrôle relève de la cellule de qualité comptable (CQC) ;
\n- le contrôle national de cohérence permet de sécuriser les opérations financières, de plusieurs services ou ministères, notamment en rapprochant des données à forte volumétrie ; il peut être mis en œuvre par les ministères ; pour la DGFiP, ce contrôle, dit de \" troisième niveau \", est exercé par le comptable centralisateur des comptes de l'Etat (CCCE).

En fonction de la criticité des risques financiers à couvrir et du rapport coûts / avantages, ces différents types de contrôle peuvent être combinés.
\nIls peuvent également être modulés en termes d'intensité (contrôles exhaustifs ou par sondage), de temporalité par rapport à la réalisation de l'opération (contrôles a priori, contemporains ou a posteriori) et de fréquence (quotidienne, mensuelle, semestrielle, annuelle, etc.).
\nLes points de contrôle et les modalités de réalisation des contrôles doivent être documentés et connus par les acteurs concernés.
\nLes contrôles réalisés doivent être tracés informatiquement ou matériellement, de manière à pouvoir en identifier les auteurs et leurs résultats.
\nLes contrôles effectués et leurs résultats doivent être conservés afin de pouvoir être produits, à tout moment, notamment sur demande des auditeurs internes et externes.
\nAu regard de l'évaluation, un contrôle non tracé est réputé ne pas avoir existé.

4.3.2. La documentation de l'organisation, des procédures et des risques financiers

Cette documentation doit notamment couvrir les domaines suivants :

- l'organisation de la chaîne financière ;
\n- les activités et procédures financières ;
\n- les risques.

- La documentation de l'organisation de la chaîne financière
\nLa documentation de l'organisation de la chaîne financière se traduit notamment par l'établissement d'organigrammes fonctionnels nominatifs.
\nIls doivent permettre de formaliser les missions d'une structure, les tâches correspondantes, leur attribution en indiquant les titulaires et leurs suppléants, les applications informatiques utilisées et les délégations et habilitations informatiques octroyées.
\nLes organigrammes fonctionnels nominatifs sont communiqués à l'ensemble des acteurs concernés et actualisés en fonction des mouvements de personnel et des changements d'activité.
\n- La documentation des activités et procédures financières
\nLes textes législatifs, réglementaires et les circulaires précisent le cadre de l'activité budgétaire et comptable des ministères.
\nIls sont complétés par des guides de procédures budgétaires et comptables, quelle que soit leur forme, qui décrivent les tâches à exécuter.
\nLa documentation des activités et procédures financières doit être actualisée, en tant que de besoin, et accessible à l'ensemble des acteurs concernés.
\n- La documentation des risques
\nDes référentiels de contrôle interne, des fiches de risque ou tout autre documentation des risques :

- décrivent les risques budgétaires et comptables susceptibles de porter atteinte aux objectifs de soutenabilité budgétaire et de qualité comptable ;
\n- précisent les mesures de contrôle interne recommandées.

4.3.3. La traçabilité des acteurs et des opérations

La traçabilité est organisée pour permettre, à tout moment et à toute personne, de justifier des opérations financières réalisées.
\nElle concerne les acteurs et les opérations.
\n- La traçabilité des acteurs
\nLes acteurs qui ont réalisé les opérations doivent pouvoir être identifiés de manière fiable :
\nsoit à partir du système d'information, dès lors que les règles d'accès aux applications sont respectées (identifiant correspondant à l'acteur et confidentialité de l'authentifiant) ;

- soit à partir de documents ou pièces papier sur lesquels ils apposent leur signature ou leur paraphe.

- La traçabilité des opérations
\nAfin de garantir la piste d'audit, toute opération financière, qu'elle soit budgétaire ou comptable et y compris les opérations de contrôle, doit pouvoir être tracée et justifiée, par tous moyens.
\nCette traçabilité des opérations suppose de bonnes conditions de sécurisation du système d'information financière et de conservation des documents financiers.

4.4. L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier

L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier est destinée à s'assurer de l'effectivité et de l'efficacité des mesures de maîtrise des risques financiers.
\nRéalisée par différents acteurs, l'évaluation du dispositif de contrôle interne financier doit permettre son amélioration continue.

4.4.1. Les acteurs de l'évaluation du dispositif de contrôle interne financier

L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier peut être assurée par les acteurs de la chaîne financière et par l'audit.
\n- L'évaluation par les acteurs de la chaîne financière
\nL'évaluation par les acteurs de la chaîne financière est réalisée à partir :

- du résultat des opérations de contrôle, quelle que soit leur nature ;
\n- des diagnostics ou auto-évaluations du dispositif de contrôle interne financier ;
\n- de l'appréciation portée par le CBCM qui évalue chaque année le dispositif de contrôle interne budgétaire, en application de l'article 171 du décret GBCP. Pour formuler son appréciation, le CBCM peut s'appuyer sur le réseau des contrôleurs budgétaires en région.

- L'évaluation par l'audit
\nL'audit interne
\nEn application du décret du 28 juin 2011 susvisé, l'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise des opérations budgétaires et comptables et lui apporte ses conseils pour l'améliorer.
\nL'audit interne s'assure ainsi que le dispositif de contrôle interne financier est efficace.
\nL'article 172 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dispose que la programmation des audits budgétaires et comptables est arrêtée dans chaque ministère par le comité ministériel d'audit interne dont le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est membre de droit.
\nLa direction générale des finances publiques et la direction du budget sont destinataires des rapports nationaux établis à l'issue des missions d'audit budgétaire et comptable.
\nL'audit externe
\nLa Cour des comptes est chargée de la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat en application de l'article 58 de la LOLF. A ce titre, pour formuler son opinion, elle évalue périodiquement le contrôle interne comptable de l'Etat.
\nLes institutions européennes peuvent également être amenées à auditer le contrôle interne financier de l'Etat, en cas d'utilisation ou de collecte de fonds européens.
\nD'autres audits externes peuvent également être commandités à la demande des ministères.

4.4.2. L'objectif d'amélioration continue du dispositif de contrôle interne financier

L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier permet son amélioration et son adaptation, en fonction des résultats obtenus et de l'évolution des risques.
\nLes résultats de cette évaluation conduisent notamment à actualiser la cartographie des risques et le plan d'action.
\nL'organisation périodique d'un compte rendu d'activité qui consiste à centraliser, consolider et restituer les résultats des mesures de maîtrise des risques permet de :

- rendre compte aux instances de gouvernance et de pilotage des avancées et des marges de progression ;
\n- informer les services en leur signalant les points et les axes d'amélioration possibles.

Ainsi, au niveau central, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat produit chaque année le rapport sur le contrôle interne comptable de l'Etat, joint aux états financiers annuels produits à l'appui du projet de loi de règlement.

(1) Publié par arrêté du ministre chargé du budget, le Recueil des normes comptables de l'Etat (RNCE) regroupe les normes comptables applicables à l'Etat. Il précise les orientations de la LOLF et du décret du 7 novembre 2012 en posant une liste non exhaustive de principes auxquels doit se conformer la comptabilité générale de l'Etat : régularité, sincérité, image fidèle, spécialisation des exercices, continuité d'exploitation, permanence des méthodes et bonne information.

\n https://www.economie.gouv.fr/cnocp/recueil-des-normes-comptables-letat\n

(2) Le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat est publié par arrêté du ministre du budget. Les fascicules descriptifs des macro-processus décrivent au plan technique les processus et procédures relatifs à la programmation et l'exécution budgétaire. Ils sont disponibles sur le site de la direction du budget www.performance-publique.budget.gouv.fr.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000038016026", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" } ], "section_ta": { "JORFSCTA000039697352": { "ID": "JORFSCTA000039697352", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039697341", "@nor": "JUST1937188A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039697341", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2020-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000041415285", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2019-12-31", "@date_signature": "2019-12-30", "@num_parution_jo": "0303" } }, "TITRE_TA": "Titre 1er : Du secrétariat général", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000039697359", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697360", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697361", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697362", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697364", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697365", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697366", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697367", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697369", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697370", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697371", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000039697353": { "ID": "JORFSCTA000039697353", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039697341", "@nor": "JUST1937188A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039697341", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2020-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000041415285", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2019-12-31", "@date_signature": "2019-12-30", "@num_parution_jo": "0303" } }, "TITRE_TA": "Titre II : De la direction des services judiciaires", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000039697372", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697373", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697374", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697376", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000039697354": { "ID": "JORFSCTA000039697354", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039697341", "@nor": "JUST1937188A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039697341", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2020-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000041415285", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2019-12-31", "@date_signature": "2019-12-30", "@num_parution_jo": "0303" } }, "TITRE_TA": "Titre III : De la direction des affaires civiles et du sceau", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000039697377", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697378", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697379", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697381", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000039697355": { "ID": "JORFSCTA000039697355", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039697341", "@nor": "JUST1937188A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039697341", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2020-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000041415285", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2019-12-31", "@date_signature": "2019-12-30", "@num_parution_jo": "0303" } }, "TITRE_TA": "Titre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000039697382", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697383", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697384", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697385", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697388", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000039697356": { "ID": "JORFSCTA000039697356", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039697341", "@nor": "JUST1937188A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039697341", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2020-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000041415285", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2019-12-31", "@date_signature": "2019-12-30", "@num_parution_jo": "0303" } }, "TITRE_TA": "Titre V : De la direction de l'administration pénitentiaire", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000039697389", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697390", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697391", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000039697357": { "ID": "JORFSCTA000039697357", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039697341", "@nor": "JUST1937188A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039697341", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2020-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000041415285", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2019-12-31", "@date_signature": "2019-12-30", "@num_parution_jo": "0303" } }, "TITRE_TA": "Titre VI : De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000039697392", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697393", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697395", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697396", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000039697358": { "ID": "JORFSCTA000039697358", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039697341", "@nor": "JUST1937188A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039697341", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2020-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000041415285", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2019-12-31", "@date_signature": "2019-12-30", "@num_parution_jo": "0303" } }, "TITRE_TA": "Titre VII : Dispositions diverses", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000039697397", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697398", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000039697400", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "LEGISCTA000041415296": { "ID": "LEGISCTA000041415296", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039697341", "@nor": "JUST1937188A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039697341", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2020-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000041415285", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2019-12-31", "@date_signature": "2019-12-30", "@num_parution_jo": "0303" } }, "TITRE_TA": "Titre 1er : Du secrétariat général", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000041415309", "@fin": "2021-04-19", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043396731", "@fin": "2023-08-06", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-04-19", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047940880", "@fin": "2024-02-01", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2023-08-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049064654", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415311", "@fin": "2023-08-06", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047940883", "@fin": "2024-02-01", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2023-08-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049064656", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049058592", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2 bis", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415313", "@fin": "2022-01-01", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043633166", "@fin": "2023-08-06", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2022-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047940885", "@fin": "2024-02-01", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2023-08-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049064661", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415315", "@fin": "2023-08-06", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047940887", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-08-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415317", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415319", "@fin": "2023-08-06", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047940891", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-08-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415321", "@fin": "2023-08-06", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047940893", "@fin": "2024-02-01", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2023-08-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049064664", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415323", "@fin": "2023-08-06", "@num": "8", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047940895", "@fin": "2024-02-01", "@num": "8", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2023-08-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415325", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049058608", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9 bis", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415327", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043395142", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10 bis", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-04-19", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415329", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000041415297": { "ID": "LEGISCTA000041415297", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039697341", "@nor": "JUST1937188A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039697341", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2020-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000041415285", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2019-12-31", "@date_signature": "2019-12-30", "@num_parution_jo": "0303" } }, "TITRE_TA": "Titre II : De la direction des services judiciaires", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000041415331", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415333", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415335", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415337", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415339", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000041415298": { "ID": "LEGISCTA000041415298", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039697341", "@nor": "JUST1937188A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039697341", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2020-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000041415285", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2019-12-31", "@date_signature": "2019-12-30", "@num_parution_jo": "0303" } }, "TITRE_TA": "Titre III : De la direction des affaires civiles et du sceau", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000041415341", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415343", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415345", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415347", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000041415299": { "ID": "LEGISCTA000041415299", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039697341", "@nor": "JUST1937188A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039697341", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2020-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000041415285", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2019-12-31", "@date_signature": "2019-12-30", "@num_parution_jo": "0303" } }, "TITRE_TA": "Titre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000041415349", "@fin": "2025-01-01", "@num": "21", "@etat": "ABROGE_DIFF", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050696365", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@etat": "VIGUEUR_DIFF", "@debut": "2025-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415351", "@fin": "2025-01-01", "@num": "22", "@etat": "ABROGE_DIFF", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050696367", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@etat": "VIGUEUR_DIFF", "@debut": "2025-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415303", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415353", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415355", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000041415300": { "ID": "LEGISCTA000041415300", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039697341", "@nor": "JUST1937188A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039697341", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2020-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000041415285", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2019-12-31", "@date_signature": "2019-12-30", "@num_parution_jo": "0303" } }, "TITRE_TA": "Titre V : De la direction de l'administration pénitentiaire", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000041415357", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415359", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415361", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000041415301": { "ID": "LEGISCTA000041415301", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039697341", "@nor": "JUST1937188A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039697341", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2020-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000041415285", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2019-12-31", "@date_signature": "2019-12-30", "@num_parution_jo": "0303" } }, "TITRE_TA": "Titre VI : De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000041415363", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415365", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415367", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415369", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000041415302": { "ID": "LEGISCTA000041415302", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000039697341", "@nor": "JUST1937188A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000039697341", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "@debut": "2020-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000041415285", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2019-12-31", "@date_signature": "2019-12-30", "@num_parution_jo": "0303" } }, "TITRE_TA": "Titre VII : Dispositions diverses", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000041415371", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415305", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041415307", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000029290798": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFARTI000001097451", "@num": "37", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000700561", "#text": "Décret n°87-389 du 15 juin 1987 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700561", "@nortexte": "PRMX8700033D", "@numtexte": "87-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030424849", "#text": "DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030423609", "@nortexte": "AGRS1504757D", "@numtexte": "2015-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030423609", "#text": "DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030423609", "@nortexte": "AGRS1504757D", "@numtexte": "2015-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000030784744", "#text": "AVIS du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030784743", "@nortexte": "PRMG1514891V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030911837", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2015 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030911419", "@nortexte": "JUST1510720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030911930", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2015 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030911435", "@nortexte": "JUST1510722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030911419", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030911419", "@nortexte": "JUST1510720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030911435", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030911435", "@nortexte": "JUST1510722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000031314220", "#text": "AVIS du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031314219", "@nortexte": "PRMG1524123V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000031314224", "#text": "AVIS du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031314223", "@nortexte": "PRMG1524171V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000031320288", "#text": "AVIS du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031320287", "@nortexte": "PRMG1521723V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000031834619", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031818851", "@nortexte": "INTA1523424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000031818851", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031818851", "@nortexte": "INTA1523424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000032769976", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032769975", "@nortexte": "PRMG1617560V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000033161311", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033161311", "@nortexte": "AFSZ1617090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000034151522", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151521", "@nortexte": "PRMG1707127V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034151530", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151529", "@nortexte": "PRMG1707128V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034151539", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151538", "@nortexte": "PRMG1707129V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034151546", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151545", "@nortexte": "PRMG1707130V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034151553", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151552", "@nortexte": "PRMG1707131V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034151560", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151559", "@nortexte": "PRMG1707132V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034151567", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151566", "@nortexte": "PRMG1707175V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034151572", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151571", "@nortexte": "PRMG1707188V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034151577", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151576", "@nortexte": "PRMG1707193V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034151583", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151582", "@nortexte": "PRMG1707202V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034151587", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151586", "@nortexte": "PRMG1707210V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034151591", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151590", "@nortexte": "PRMG1707214V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034151595", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151594", "@nortexte": "PRMG1707223V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034495681", "#text": "Arrêté du 25 avril 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034493204", "@nortexte": "JUST1711715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000034493204", "#text": "Arrêté du 25 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034493204", "@nortexte": "JUST1711715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000034680939", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034680938", "@nortexte": "PRMG1713964V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034849932", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034849931", "@nortexte": "PRMG1716133V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034976738", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034976737", "@nortexte": "PRMG1718049V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034976742", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034976741", "@nortexte": "PRMG1718074V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000035456916", "#text": "Décision du 23 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035456916", "@nortexte": "JUST1724133S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-23" }, { "@id": "JORFARTI000035803464", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035803463", "@nortexte": "PRMG1728551V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000035872156", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035872155", "@nortexte": "PRMG1729461V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000036342897", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036342896", "@nortexte": "PRMG1736561V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000036437471", "#text": "Décision du 29 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036437471", "@nortexte": "JUST1736877S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036755927", "#text": "Décision du 26 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036755927", "@nortexte": "JUST1806422S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000036775167", "#text": "Décision du 4 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775167", "@nortexte": "JUST1809314S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000036809887", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036809886", "@nortexte": "PRMG1807008V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000036809894", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036809893", "@nortexte": "PRMG1810084V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037181732", "#text": "Décision du 6 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037181732", "@nortexte": "JUST1818149S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000037282695", "#text": "Décision du 1er août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037282695", "@nortexte": "JUST1821369S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037457681", "#text": "Décision du 26 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037457681", "@nortexte": "JUST1826241S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037562460", "#text": "Décision du 29 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037562460", "@nortexte": "JUST1829550S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-29" }, { "@id": "JORFARTI000037637418", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037637417", "@nortexte": "PRMG1830845V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000037658565", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037658564", "@nortexte": "PRMG1828569V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038016026", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2018 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884745", "@nortexte": "CPAB1830993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000037884762", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884745", "@nortexte": "CPAB1830993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037941542", "#text": "Décision du 31 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037941542", "@nortexte": "JUST1835166S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038052157", "#text": "Décision du 21 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038052157", "@nortexte": "JUST1901978S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038341747", "#text": "Décision du 29 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038341747", "@nortexte": "JUST1904079S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000038747741", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038747740", "@nortexte": "PRMG1919276V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038827267", "#text": "Décision du 18 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038827267", "@nortexte": "JUST1919935S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000039120750", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039120749", "@nortexte": "PRMG1926507V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000039196139", "#text": "Décision du 2 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039196139", "@nortexte": "JUST1928882S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000039334481", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039334480", "@nortexte": "PRMG1931080V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000039385580", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039385579", "@nortexte": "PRMG1931978V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000041415285", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697341", "@nortexte": "JUST1937188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039697341", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697341", "@nortexte": "JUST1937188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000041615754", "#text": "Décision du 20 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041615754", "@nortexte": "JUST2005295S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000041959591", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041959590", "@nortexte": "PRMG2012923V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000041965306", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041965305", "@nortexte": "PRMG2012867V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000042046550", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042046549", "@nortexte": "PRMG2016055V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000042134382", "#text": "Décision du 16 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042134382", "@nortexte": "JUST2017985S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000042185937", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185936", "@nortexte": "PRMG2019935V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000042231634", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042231633", "@nortexte": "PRMG2021200V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000042254976", "#text": "Décision du 18 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042254976", "@nortexte": "JUST2021929S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000042413609", "#text": "Décision du 8 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042413609", "@nortexte": "JUST2026231S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-10-08" }, { "@id": "JORFARTI000042570759", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042570758", "@nortexte": "PRMG2032520V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043114278", "#text": "Décision du 4 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043114278", "@nortexte": "JUST2104025S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000043163124", "#text": "Décision du 17 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043163124", "@nortexte": "JUST2105346S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043246995", "#text": "Décision du 12 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246995", "@nortexte": "JUST2107691S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000043270368", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043270367", "@nortexte": "PRMG2108281V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043297275", "#text": "Décision du 24 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043297275", "@nortexte": "JUST2109474S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043788713", "#text": "Décision du 7 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043788713", "@nortexte": "JUST2119017S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043877052", "#text": "Décision du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043877052", "@nortexte": "JUST2123532S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043970771", "#text": "Décision du 19 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043970771", "@nortexte": "JUST2125226S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000044359515", "#text": "Décision du 22 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044359515", "@nortexte": "JUST2133390S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044488187", "#text": "Décision du 13 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044488187", "@nortexte": "JUST2136186S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000045189857", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045189856", "@nortexte": "PRMG2204053V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045294484", "#text": "Décision du 1er mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045294484", "@nortexte": "JUST2206351S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000046103262", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046103261", "@nortexte": "PRMG2221014V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000046198049", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046198048", "@nortexte": "PRMG2223390V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046357456", "#text": "Décision du 3 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046357456", "@nortexte": "JUST2227718S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000046984949", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046984948", "@nortexte": "PRMG2300850V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000047440135", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047440134", "@nortexte": "PRMG2308810V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047464902", "#text": "Décision du 18 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047464902", "@nortexte": "JUST2302230S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000047603208", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047603207", "@nortexte": "PRMG2313906V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000047980415", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047980414", "@nortexte": "PRMG2322524V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048012151", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048012150", "@nortexte": "PRMG2322905V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048079691", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048079690", "@nortexte": "PRMG2323897V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000048132917", "#text": "Décision du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048132917", "@nortexte": "JUST2324443S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048132928", "#text": "Décision du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048132928", "@nortexte": "JUST2324444S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048132948", "#text": "Décision du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048132948", "@nortexte": "JUST2324445S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000048660727", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048660726", "@nortexte": "JUST2334867V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048660738", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048660737", "@nortexte": "PRMG2335257V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048660750", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048660749", "@nortexte": "PRMG2335267V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048660759", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048660758", "@nortexte": "PRMG2335282V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048660770", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048660769", "@nortexte": "PRMG2335290V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048660781", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048660780", "@nortexte": "PRMG2335297V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049060736", "#text": "Décision du 30 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049060736", "@nortexte": "JUST2402680S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049060747", "#text": "Décision du 30 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049060747", "@nortexte": "JUST2402681S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049060767", "#text": "Décision du 30 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049060767", "@nortexte": "JUST2402682S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFARTI000049608343", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049608342", "@nortexte": "PRMG2414051V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049699371", "#text": "Décision du 10 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699371", "@nortexte": "JUST2414414S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000049699383", "#text": "Décision du 10 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699383", "@nortexte": "JUST2414415S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000049699405", "#text": "Décision du 10 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699405", "@nortexte": "JUST2414416S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050055609", "#text": "Décision du 25 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050055609", "@nortexte": "JUST2419525S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-25" }, { "@id": "JORFARTI000050085628", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050085627", "@nortexte": "PRMG2419445V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050174596", "#text": "Décision du 1er septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050174596", "@nortexte": "JUST2423254S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050375362", "#text": "Décision du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050375362", "@nortexte": "JUST2426647S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050375374", "#text": "Décision du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050375374", "@nortexte": "JUST2426648S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050375396", "#text": "Décision du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050375396", "@nortexte": "JUST2426649S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-11" } ] }, "TITRE": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "SERVICE DECONCENTRE", "SERVICE DE L'ETAT", "SECRETAIRE GENERAL", "MISSION", "TRAVAIL INTERMINISTERIEL", "DIALOGUE SOCIAL", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "Premier ministre", "TITREFULL": "Décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029290798", "NOR": "PRMX1416959D", "NUM": "2014-834", "DATE_PUBLI": "2014-07-25", "DATE_TEXTE": "2014-07-24", "NUM_PARUTION": 170, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0170 du 25 juillet 2014" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029290798", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/29/07/JORFTEXT000029290798.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/24/PRMX1416959D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/24/2014-834/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : services de l'Etat.
Objet : attributions des secrétaires généraux des ministères.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attributions minimales des secrétaires généraux, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2014.
Notice : le décret détermine de façon transversale les responsabilités des secrétaires généraux des ministères (coordination générale, modernisation, efficacité de l'administration centrale dans le travail interministériel, pilotage des services déconcentrés et relations avec les opérateurs, qualité du dialogue social…). Il définit ainsi un socle d'attributions. Il ne fait pas obstacle à ce que le secrétaire général exerce, le cas échéant, des attributions supplémentaires.
Le décret prévoit, en outre, la mutualisation, sous la responsabilité du secrétaire général, d'un ensemble de fonctions dites « supports ». Cette mutualisation doit être réalisée d'ici le 31 décembre prochain, sauf dérogation prévue par décret.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans la version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

" } }, "JORFTEXT000000700561": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation du 2ème alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900. Fixation de l'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services par décret en Conseil d'Etat. Fixation de l'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre concerné." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000314852", "#text": "Loi du 13 avril 1900", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314852", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1900-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000001864951", "@num": "35", "#text": "Loi du 13 avril 1900 - art. 35", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314852", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1900-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006528435", "@num": "35", "#text": "Loi n°1900-04-13 du 13 avril 1900 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314852", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1900-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000294894", "#text": "Circulaire du 15 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294894", "@nortexte": "PRMG8700036C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000500500", "#text": "Arrêté du 17 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500500", "@nortexte": "EQUP8700885A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000846808", "#text": "Arrêté du 27 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846808", "@nortexte": "ASEX8810289A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000478491", "#text": "Arrêté du 27 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478491", "@nortexte": "ASEX8810290A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000699318", "#text": "Décret n°89-373 du 9 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699318", "@nortexte": "ECOP8900254D", "@numtexte": "89-373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000350949", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350949", "@nortexte": "JUSE9040031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000533724", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533724", "@nortexte": "JUSE9040030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000160190", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160190", "@nortexte": "PRMX9010128A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000162130", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162130", "@nortexte": "MCCB9100148A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000710541", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710541", "@nortexte": "MCCB9100147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000344367", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344367", "@nortexte": "JUSG9160030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000161260", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161260", "@nortexte": "JUSG9160031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000359437", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359437", "@nortexte": "DEFD9201693A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000365012", "#text": "DECRET94-188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365012", "@nortexte": "JUSG9460004D", "@numtexte": "94-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000168505", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168505", "@nortexte": "INTC9500258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000558181", "#text": "DECRET96-27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558181", "@nortexte": "JUSG9560073D", "@numtexte": "96-27", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000564813", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564813", "@nortexte": "PRMX9702023C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000187362", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187362", "@nortexte": "ECOP9700739A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000295093", "#text": "Arrêté du 20 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295093", "@nortexte": "ECOT9700738A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000213562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213562", "@nortexte": "EQUP9901182A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000585145", "#text": "Décret2000-1027", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585145", "@nortexte": "PRMX0000126D", "@numtexte": "2000-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000780378", "#text": "Décret2002-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780378", "@nortexte": "INTA0200224D", "@numtexte": "2002-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005634069", "#text": "Décret n°2003-202 du 10 mars 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235144", "@nortexte": "ECOP0300041D", "@numtexte": "2003-202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006217682", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-202 du 10 mars 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235144", "@nortexte": "ECOP0300041D", "@numtexte": "2003-202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006217684", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-202 du 10 mars 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235144", "@nortexte": "ECOP0300041D", "@numtexte": "2003-202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006217683", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-202 du 10 mars 2003 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235144", "@nortexte": "ECOP0300041D", "@numtexte": "2003-202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006217685", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-202 du 10 mars 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235144", "@nortexte": "ECOP0300041D", "@numtexte": "2003-202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000231975", "#text": "Décret2003-951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231975", "@nortexte": "INTC0300203D", "@numtexte": "2003-951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000800436", "#text": "Décret2004-214", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800436", "@nortexte": "JUSG0460013D", "@numtexte": "2004-214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000606506", "#text": "Décret2005-124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606506", "@nortexte": "PRMX0508088D", "@numtexte": "2005-124", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000809991", "#text": "Décret2005-179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809991", "@nortexte": "INTC0500035D", "@numtexte": "2005-179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000261876", "#text": "Décret2005-1015", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261876", "@nortexte": "JUSG0560052D", "@numtexte": "2005-1015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000017645155", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640736", "@nortexte": "IOCG0769627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017640736", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640736", "@nortexte": "IOCG0769627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017717618", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717618", "@nortexte": "AGRS0771345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000017746428", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720761", "@nortexte": "JUSG0773499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000017720761", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720761", "@nortexte": "JUSG0773499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000017742811", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017742811", "@nortexte": "MCCH0769358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017788486", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765694", "@nortexte": "IMIK0774349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765694", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765694", "@nortexte": "IMIK0774349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017788415", "#text": "Décret n°2007-1891\n du 26 décembre 2007 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765650", "@nortexte": "IMIK0774348D", "@numtexte": "2007-1891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765650", "#text": "Décret n°2007-1891 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765650", "@nortexte": "IMIK0774348D", "@numtexte": "2007-1891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017851979", "#text": "Décret n°2007-1898\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765854", "@nortexte": "MTSG0772948D", "@numtexte": "2007-1898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765854", "#text": "Décret n°2007-1898 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765854", "@nortexte": "MTSG0772948D", "@numtexte": "2007-1898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017856136", "#text": "Décret n°2007-1918\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766259", "@nortexte": "DEFD0771427D", "@numtexte": "2007-1918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766259", "#text": "Décret n°2007-1918 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766259", "@nortexte": "DEFD0771427D", "@numtexte": "2007-1918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017856803", "#text": "Décret n°2007-1919\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766268", "@nortexte": "DEFD0771431D", "@numtexte": "2007-1919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766268", "#text": "Décret n°2007-1919 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766268", "@nortexte": "DEFD0771431D", "@numtexte": "2007-1919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017821652", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786359", "@nortexte": "IOCD0772361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017786359", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786359", "@nortexte": "IOCD0772361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017786337", "#text": "Décret n°2008-7 du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786337", "@nortexte": "IOCA0772341D", "@numtexte": "2008-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017939185", "#text": "Décret n°2008-7 du 3 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786337", "@nortexte": "IOCA0772341D", "@numtexte": "2008-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017898798", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791156", "@nortexte": "IOCG0772363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017791156", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791156", "@nortexte": "IOCG0772363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019210840", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834319", "@nortexte": "ECEP0769066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017834319", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834319", "@nortexte": "ECEP0769066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017881247", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017881247", "@nortexte": "MAEA0773619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018048998", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018048998", "@nortexte": "IOCA0802026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018089363", "#text": "Arrêté du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089363", "@nortexte": "SJSH0802854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018093710", "#text": "Arrêté du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093710", "@nortexte": "SJSH0802864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018118082", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018118082", "@nortexte": "IOCD0802197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018126946", "#text": "Décret n°2008-144\n du 15 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125330", "@nortexte": "MCCB0760481D", "@numtexte": "2008-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018126988", "#text": "Décret n°2008-144\n du 15 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125330", "@nortexte": "MCCB0760481D", "@numtexte": "2008-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018125330", "#text": "Décret n°2008-144 du 15 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125330", "@nortexte": "MCCB0760481D", "@numtexte": "2008-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018195596", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194361", "@nortexte": "MCCC0774115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018194361", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194361", "@nortexte": "MCCC0774115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000018200185", "#text": "Décret n°2008-208\n du 29 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018199387", "@nortexte": "BCFX0772631D", "@numtexte": "2008-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018199387", "#text": "Décret n°2008-208 du 29 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018199387", "@nortexte": "BCFX0772631D", "@numtexte": "2008-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018438784", "#text": "Décret n°2008-285\n du 25 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018437934", "@nortexte": "DEFD0763925D", "@numtexte": "2008-285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018437934", "#text": "Décret n°2008-285 du 25 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018437934", "@nortexte": "DEFD0763925D", "@numtexte": "2008-285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018464012", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452831", "@nortexte": "BCFR0802851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018452831", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452831", "@nortexte": "BCFR0802851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018572837", "#text": "Arrêté du 3 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565404", "@nortexte": "BCFP0807277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018568378", "#text": "Arrêté du 3 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565489", "@nortexte": "BCFP0807280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018647734", "#text": "Arrêté du 3 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565471", "@nortexte": "BCFP0807279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018565404", "#text": "Arrêté du 3 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565404", "@nortexte": "BCFP0807277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018565471", "#text": "Arrêté du 3 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565471", "@nortexte": "BCFP0807279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018565489", "#text": "Arrêté du 3 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565489", "@nortexte": "BCFP0807280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018565358", "#text": "Décret n°2008-310 du 3 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565358", "@nortexte": "BCFP0806742D", "@numtexte": "2008-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018567966", "#text": "Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565358", "@nortexte": "BCFP0806742D", "@numtexte": "2008-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018648801", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598572", "@nortexte": "MTSO0802201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018649098", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598557", "@nortexte": "MTSO0802199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018598557", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598557", "@nortexte": "MTSO0802199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018598572", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598572", "@nortexte": "MTSO0802201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018681884", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660698", "@nortexte": "SJSG0807915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018682091", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660714", "@nortexte": "SJSG0807918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018660698", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660698", "@nortexte": "SJSG0807915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018660714", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660714", "@nortexte": "SJSG0807918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018737412", "#text": "Arrêté du 18 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737412", "@nortexte": "MTSK0809890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000022162364", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737916", "@nortexte": "BCFP0806973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018738877", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737841", "@nortexte": "BCFP0806970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018737841", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737841", "@nortexte": "BCFP0806970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018737916", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737916", "@nortexte": "BCFP0806973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018892253", "#text": "Arrêté du 22 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018880289", "@nortexte": "BCFP0812020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018880289", "#text": "Arrêté du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018880289", "@nortexte": "BCFP0812020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018892754", "#text": "Arrêté du 28 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891345", "@nortexte": "DEFD0812914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019110606", "#text": "Arrêté du 28 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891316", "@nortexte": "DEFD0812928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018891316", "#text": "Arrêté du 28 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891316", "@nortexte": "DEFD0812928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018891345", "#text": "Arrêté du 28 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891345", "@nortexte": "DEFD0812914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019015072", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019013815", "@nortexte": "PRMX0814356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019013815", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019013815", "@nortexte": "PRMX0814356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019063614", "#text": "Arrêté du 10 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019061798", "@nortexte": "ECEP0813055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019061798", "#text": "Arrêté du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019061798", "@nortexte": "ECEP0813055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019081375", "#text": "Décret n°2008-612\n du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078588", "@nortexte": "IOCC0811714D", "@numtexte": "2008-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019078588", "#text": "Décret n°2008-612 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078588", "@nortexte": "IOCC0811714D", "@numtexte": "2008-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019106802", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103336", "@nortexte": "IOCC0815022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019114277", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103279", "@nortexte": "IOCC0811755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103279", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103279", "@nortexte": "IOCC0811755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103336", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103336", "@nortexte": "IOCC0815022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019104727", "#text": "Décret n°2008-636\n du 30 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103413", "@nortexte": "AGRS0812195D", "@numtexte": "2008-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027749860", "#text": "Décret n°2008-636\n du 30 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103413", "@nortexte": "AGRS0812195D", "@numtexte": "2008-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019103413", "#text": "Décret n°2008-636 du 30 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103413", "@nortexte": "AGRS0812195D", "@numtexte": "2008-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019120948", "#text": "Arrêté du 23 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019116936", "@nortexte": "DEVA0815016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019116936", "#text": "Arrêté du 23 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019116936", "@nortexte": "DEVA0815016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019122935", "#text": "Décret n°2008-663 du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019122935", "@nortexte": "PRMX0814898D", "@numtexte": "2008-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019139226", "#text": "Décret n°2008-663 du 4 juillet 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019122935", "@nortexte": "PRMX0814898D", "@numtexte": "2008-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019149371", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147078", "@nortexte": "DEVK0815773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019149333", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147367", "@nortexte": "IOCA0815777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019150491", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147443", "@nortexte": "IOCE0815789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019150537", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147419", "@nortexte": "IOCE0815788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000045278393", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147078", "@nortexte": "DEVK0815773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019147078", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147078", "@nortexte": "DEVK0815773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019147367", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147367", "@nortexte": "IOCA0815777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019147419", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147419", "@nortexte": "IOCE0815788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019147443", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147443", "@nortexte": "IOCE0815789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019148203", "#text": "Décret n°2008-679\n du 9 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146895", "@nortexte": "DEVK0815780D", "@numtexte": "2008-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019146895", "#text": "Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146895", "@nortexte": "DEVK0815780D", "@numtexte": "2008-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019148246", "#text": "Décret n°2008-680\n du 9 juillet 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146939", "@nortexte": "DEVK0815768D", "@numtexte": "2008-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019146939", "#text": "Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146939", "@nortexte": "DEVK0815768D", "@numtexte": "2008-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000045275652", "#text": "Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146939", "@nortexte": "DEVK0815768D", "@numtexte": "2008-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019149286", "#text": "Décret n°2008-682\n du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147341", "@nortexte": "IOCA0815771D", "@numtexte": "2008-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019147341", "#text": "Décret n°2008-682 du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147341", "@nortexte": "IOCA0815771D", "@numtexte": "2008-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019157708", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153026", "@nortexte": "ECEP0816116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019153026", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153026", "@nortexte": "ECEP0816116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019154329", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019152921", "@nortexte": "IOCM0815792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019152921", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019152921", "@nortexte": "IOCM0815792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019152882", "#text": "Décret n°2008-687 du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019152882", "@nortexte": "IOCM0815791D", "@numtexte": "2008-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019154305", "#text": "Décret n°2008-687 du 9 juillet 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019152882", "@nortexte": "IOCM0815791D", "@numtexte": "2008-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019234855", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233661", "@nortexte": "MTST0817027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019233661", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233661", "@nortexte": "MTST0817027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019239329", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237584", "@nortexte": "ECEP0817566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019237584", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237584", "@nortexte": "ECEP0817566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019308441", "#text": "Arrêté du 6 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308441", "@nortexte": "ECEC0819722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019451601", "#text": "Décret n°2008-907\n du 8 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019451181", "@nortexte": "SJSK0819151D", "@numtexte": "2008-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019451181", "#text": "Décret n°2008-907 du 8 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019451181", "@nortexte": "SJSK0819151D", "@numtexte": "2008-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019461640", "#text": "Décret n°2008-916\n du 11 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460870", "@nortexte": "DEFD0817089D", "@numtexte": "2008-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019460870", "#text": "Décret n°2008-916 du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460870", "@nortexte": "DEFD0817089D", "@numtexte": "2008-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019497582", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494343", "@nortexte": "MAEA0815750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019494343", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494343", "@nortexte": "MAEA0815750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019495184", "#text": "Décret n°2008-965\n du 16 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494312", "@nortexte": "MAEA0814514D", "@numtexte": "2008-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019494312", "#text": "Décret n°2008-965 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494312", "@nortexte": "MAEA0814514D", "@numtexte": "2008-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019706304", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705220", "@nortexte": "ECEP0812021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019706763", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705201", "@nortexte": "ECEP0812023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022006740", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705201", "@nortexte": "ECEP0812023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019705201", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705201", "@nortexte": "ECEP0812023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019705220", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705220", "@nortexte": "ECEP0812021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019709422", "#text": "Décret n°2008-1112\n du 30 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708590", "@nortexte": "MTSX0822452D", "@numtexte": "2008-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019708590", "#text": "Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708590", "@nortexte": "MTSX0822452D", "@numtexte": "2008-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019836131", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831388", "@nortexte": "IOCA0818572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019841231", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831434", "@nortexte": "IOCB0818576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019855693", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831409", "@nortexte": "IOCA0818573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019836161", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831421", "@nortexte": "IOCD0818574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831388", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831388", "@nortexte": "IOCA0818572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831409", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831409", "@nortexte": "IOCA0818573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831421", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831421", "@nortexte": "IOCD0818574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831434", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831434", "@nortexte": "IOCB0818576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019836113", "#text": "Décret n°2008-1241\n du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831373", "@nortexte": "IOCA0818560D", "@numtexte": "2008-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831373", "#text": "Décret n°2008-1241 du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831373", "@nortexte": "IOCA0818560D", "@numtexte": "2008-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019866431", "#text": "Décret n°2008-1260\n du 3 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019865776", "@nortexte": "ECEP0816238D", "@numtexte": "2008-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019865776", "#text": "Décret n°2008-1260 du 3 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019865776", "@nortexte": "ECEP0816238D", "@numtexte": "2008-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019983114", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943730", "@nortexte": "IOCC0826677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019983062", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943730", "@nortexte": "IOCC0826677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019943730", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943730", "@nortexte": "IOCC0826677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019984529", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951734", "@nortexte": "SJSH0827260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019985333", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951746", "@nortexte": "SJSH0827261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019951734", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951734", "@nortexte": "SJSH0827260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019951746", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951746", "@nortexte": "SJSH0827261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019994290", "#text": "Décret n°2008-1413 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994290", "@nortexte": "PRMX0828185D", "@numtexte": "2008-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019999833", "#text": "Décret n°2008-1413 du 22 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994290", "@nortexte": "PRMX0828185D", "@numtexte": "2008-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020013898", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996816", "@nortexte": "IOCA0830102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019996816", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996816", "@nortexte": "IOCA0830102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020078178", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016921", "@nortexte": "ECEP0828375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020016921", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016921", "@nortexte": "ECEP0828375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020096882", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080491", "@nortexte": "ECEP0828367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020096891", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080499", "@nortexte": "ECEP0828370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020080491", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080491", "@nortexte": "ECEP0828367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020080499", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080499", "@nortexte": "ECEP0828370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020080431", "#text": "Décret n°2009-36 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080431", "@nortexte": "ECEP0828363D", "@numtexte": "2009-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020096064", "#text": "Décret n°2009-36 du 12 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080431", "@nortexte": "ECEP0828363D", "@numtexte": "2009-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020080440", "#text": "Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080440", "@nortexte": "ECEP0828352D", "@numtexte": "2009-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020096082", "#text": "Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080440", "@nortexte": "ECEP0828352D", "@numtexte": "2009-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029464625", "#text": "Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080440", "@nortexte": "ECEP0828352D", "@numtexte": "2009-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020106307", "#text": "Décret n°2009-64\n du 16 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104503", "@nortexte": "ECEP0827531D", "@numtexte": "2009-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020104503", "#text": "Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104503", "@nortexte": "ECEP0827531D", "@numtexte": "2009-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024804325", "#text": "Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104503", "@nortexte": "ECEP0827531D", "@numtexte": "2009-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020159831", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020158509", "@nortexte": "ECEP0828359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020158509", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020158509", "@nortexte": "ECEP0828359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020167082", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020166737", "@nortexte": "BCFP0900963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020166737", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020166737", "@nortexte": "BCFP0900963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020178065", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020178065", "@nortexte": "ECEP0902481A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020252221", "#text": "Arrêté du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252221", "@nortexte": "BCFB0903360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020252090", "#text": "Arrêté du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252090", "@nortexte": "ECEP0903740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020276681", "#text": "Arrêté du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020276681", "@nortexte": "ECEP0903737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020338406", "#text": "Arrêté du 23 février 2009 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337297", "@nortexte": "IOCC0829216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000041813773", "#text": "Arrêté du 23 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337297", "@nortexte": "IOCC0829216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020337297", "#text": "Arrêté du 23 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337297", "@nortexte": "IOCC0829216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020378836", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378054", "@nortexte": "DEVE0829105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020378054", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378054", "@nortexte": "DEVE0829105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020399302", "#text": "Arrêté du 16 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398657", "@nortexte": "ESRA0901477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020399191", "#text": "Arrêté du 16 mars 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398437", "@nortexte": "MAEA0904004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020400097", "#text": "Arrêté du 16 mars 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398738", "@nortexte": "ESRA0901487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020398437", "#text": "Arrêté du 16 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398437", "@nortexte": "MAEA0904004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020398657", "#text": "Arrêté du 16 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398657", "@nortexte": "ESRA0901477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020398738", "#text": "Arrêté du 16 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398738", "@nortexte": "ESRA0901487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020399148", "#text": "Décret n°2009-291\n du 16 mars 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398386", "@nortexte": "MAEA0903994D", "@numtexte": "2009-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020398386", "#text": "Décret n°2009-291 du 16 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398386", "@nortexte": "MAEA0903994D", "@numtexte": "2009-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020399272", "#text": "Décret n°2009-293\n du 16 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398597", "@nortexte": "ESRA0901470D", "@numtexte": "2009-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020398597", "#text": "Décret n°2009-293 du 16 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398597", "@nortexte": "ESRA0901470D", "@numtexte": "2009-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020407499", "#text": "Arrêté du 17 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407499", "@nortexte": "BCFP0826068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020407454", "#text": "Décret n°2009-300 du 17 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407454", "@nortexte": "BCFP0826067D", "@numtexte": "2009-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020408269", "#text": "Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407454", "@nortexte": "BCFP0826067D", "@numtexte": "2009-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020479809", "#text": "Arrêté du 5 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477855", "@nortexte": "DEFD0905380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020479932", "#text": "Arrêté du 5 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477865", "@nortexte": "DEFD0905392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020477855", "#text": "Arrêté du 5 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477855", "@nortexte": "DEFD0905380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020477865", "#text": "Arrêté du 5 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477865", "@nortexte": "DEFD0905392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020481349", "#text": "Décision du 31 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020481349", "@nortexte": "ECEC0907485S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020494134", "#text": "Arrêté du 6 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492424", "@nortexte": "DEFD0905946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020494013", "#text": "Arrêté du 6 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492402", "@nortexte": "DEFD0905940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020492402", "#text": "Arrêté du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492402", "@nortexte": "DEFD0905940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020492424", "#text": "Arrêté du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492424", "@nortexte": "DEFD0905946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020493667", "#text": "Décret n°2009-384\n du 6 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492311", "@nortexte": "DEFD0905934D", "@numtexte": "2009-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020492311", "#text": "Décret n°2009-384 du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492311", "@nortexte": "DEFD0905934D", "@numtexte": "2009-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020498558", "#text": "Arrêté du 7 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020496693", "@nortexte": "AGRS0907019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020496693", "#text": "Arrêté du 7 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020496693", "@nortexte": "AGRS0907019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020522318", "#text": "Arrêté du 14 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020522318", "@nortexte": "ECEI0908557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020558715", "#text": "Arrêté du 10 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558363", "@nortexte": "DEFD0908853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020558363", "#text": "Arrêté du 10 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558363", "@nortexte": "DEFD0908853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020574915", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020574184", "@nortexte": "ECEP0908387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020574184", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020574184", "@nortexte": "ECEP0908387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020582870", "#text": "Arrêté du 27 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581695", "@nortexte": "BCFL0827334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020581695", "#text": "Arrêté du 27 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581695", "@nortexte": "BCFL0827334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022113616", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020592878", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591835", "@nortexte": "ECEP0908384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020592900", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022006733", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020591835", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591835", "@nortexte": "ECEP0908384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020591857", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020593009", "#text": "Décret n°2009-519\n du 7 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592429", "@nortexte": "DEVV0909553D", "@numtexte": "2009-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020592429", "#text": "Décret n°2009-519 du 7 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592429", "@nortexte": "DEVV0909553D", "@numtexte": "2009-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020613356", "#text": "Décret n°2009-539 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020613356", "@nortexte": "MTSX0906170D", "@numtexte": "2009-539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020632664", "#text": "Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020613356", "@nortexte": "MTSX0906170D", "@numtexte": "2009-539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020666017", "#text": "Arrêté du 15 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020647844", "@nortexte": "IOCD0910275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020647844", "#text": "Arrêté du 15 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020647844", "@nortexte": "IOCD0910275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020678680", "#text": "Arrêté du 20 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020677507", "@nortexte": "ECEP0911392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020679310", "#text": "Arrêté du 20 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020677496", "@nortexte": "ECEP0911391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020677496", "#text": "Arrêté du 20 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020677496", "@nortexte": "ECEP0911391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020677507", "#text": "Arrêté du 20 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020677507", "@nortexte": "ECEP0911392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020716138", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715646", "@nortexte": "SASG0908217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020716115", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715632", "@nortexte": "SASG0908214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020715632", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715632", "@nortexte": "SASG0908214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020715646", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715646", "@nortexte": "SASG0908217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020716093", "#text": "Décret n°2009-639\n du 8 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715573", "@nortexte": "SASG0908212D", "@numtexte": "2009-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020715573", "#text": "Décret n°2009-639 du 8 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715573", "@nortexte": "SASG0908212D", "@numtexte": "2009-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020726796", "#text": "Arrêté du 26 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723960", "@nortexte": "BCFP0911388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020723960", "#text": "Arrêté du 26 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723960", "@nortexte": "BCFP0911388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020757468", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756303", "@nortexte": "ECEP0912893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020756303", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756303", "@nortexte": "ECEP0912893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020790783", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788097", "@nortexte": "IOCF0913426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020788097", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788097", "@nortexte": "IOCF0913426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020798345", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796521", "@nortexte": "IOCA0913474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020796521", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796521", "@nortexte": "IOCA0913474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020828572", "#text": "Décret n°2009-834\n du 7 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828212", "@nortexte": "PRMD0914748D", "@numtexte": "2009-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020828212", "#text": "Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828212", "@nortexte": "PRMD0914748D", "@numtexte": "2009-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020850555", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835585", "@nortexte": "BCFZ0916151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020835585", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835585", "@nortexte": "BCFZ0916151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020876907", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020876325", "@nortexte": "BCFP0915829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020876325", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020876325", "@nortexte": "BCFP0915829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020939682", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020934448", "@nortexte": "DEFD0918051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020934448", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020934448", "@nortexte": "DEFD0918051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020950628", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949709", "@nortexte": "DEVK0910630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020949709", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949709", "@nortexte": "DEVK0910630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020964280", "#text": "Arrêté du 5 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020963557", "@nortexte": "IOCC0916981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020963557", "#text": "Arrêté du 5 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020963557", "@nortexte": "IOCC0916981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020997803", "#text": "Décret n°2009-1023\n du 24 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020995864", "@nortexte": "DEFD0916274D", "@numtexte": "2009-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020995864", "#text": "Décret n°2009-1023 du 24 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020995864", "@nortexte": "DEFD0916274D", "@numtexte": "2009-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020997543", "#text": "Décret n°2009-1024\n du 24 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020995876", "@nortexte": "DEFD0916293D", "@numtexte": "2009-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020995876", "#text": "Décret n°2009-1024 du 24 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020995876", "@nortexte": "DEFD0916293D", "@numtexte": "2009-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021003959", "#text": "Arrêté du 25 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021002821", "@nortexte": "BCFP0917746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021008046", "#text": "Arrêté du 26 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021006032", "@nortexte": "BCFP0911092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021006032", "#text": "Arrêté du 26 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021006032", "@nortexte": "BCFP0911092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021007650", "#text": "Décret n°2009-1051\n du 26 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021005962", "@nortexte": "BCFP0911083D", "@numtexte": "2009-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021005962", "#text": "Décret n°2009-1051 du 26 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021005962", "@nortexte": "BCFP0911083D", "@numtexte": "2009-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021007712", "#text": "Décret n°2009-1052\n du 26 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021005979", "@nortexte": "BCFP0912730D", "@numtexte": "2009-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021005979", "#text": "Décret n°2009-1052 du 26 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021005979", "@nortexte": "BCFP0912730D", "@numtexte": "2009-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021007725", "#text": "Décret n°2009-1053\n du 26 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021005992", "@nortexte": "BCFP0912736D", "@numtexte": "2009-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021005992", "#text": "Décret n°2009-1053 du 26 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021005992", "@nortexte": "BCFP0912736D", "@numtexte": "2009-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021019507", "#text": "Arrêté du 26 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021017603", "@nortexte": "MENA0914075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021017603", "#text": "Arrêté du 26 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021017603", "@nortexte": "MENA0914075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021099878", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021099878", "@nortexte": "ECEP0922982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021114400", "#text": "Décret n°2009-1178\n du 5 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021113744", "@nortexte": "DEFD0918712D", "@numtexte": "2009-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021113744", "#text": "Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021113744", "@nortexte": "DEFD0918712D", "@numtexte": "2009-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021114423", "#text": "Décret n°2009-1179\n du 5 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021113772", "@nortexte": "DEFD0918666D", "@numtexte": "2009-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021113772", "#text": "Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021113772", "@nortexte": "DEFD0918666D", "@numtexte": "2009-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021114525", "#text": "Décret n°2009-1180\n du 5 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021113897", "@nortexte": "DEFD0918700D", "@numtexte": "2009-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021113897", "#text": "Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021113897", "@nortexte": "DEFD0918700D", "@numtexte": "2009-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021148560", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147692", "@nortexte": "DEVT0918433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021147692", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147692", "@nortexte": "DEVT0918433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021159382", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021158613", "@nortexte": "ECEP0922078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021158613", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021158613", "@nortexte": "ECEP0922078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021192263", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190479", "@nortexte": "BCFP0923328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021204021", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190488", "@nortexte": "BCFP0923331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021190479", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190479", "@nortexte": "BCFP0923328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021190488", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190488", "@nortexte": "BCFP0923331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021246216", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245477", "@nortexte": "IOCA0924070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021245477", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245477", "@nortexte": "IOCA0924070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021263604", "#text": "Décret n°2009-1393\n du 11 novembre 2009 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021262661", "@nortexte": "MCCB0922695D", "@numtexte": "2009-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021262661", "#text": "Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021262661", "@nortexte": "MCCB0922695D", "@numtexte": "2009-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-11" }, { "@id": "LEGITEXT000042981982", "#text": "Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021262661", "@nortexte": "MCCB0922695D", "@numtexte": "2009-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021298649", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021296839", "@nortexte": "MTSS0920854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021296839", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021296839", "@nortexte": "MTSS0920854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021298296", "#text": "Décret n°2009-1433\n du 20 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021296873", "@nortexte": "MCCB0922710D", "@numtexte": "2009-1433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021296873", "#text": "Décret n°2009-1433 du 20 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021296873", "@nortexte": "MCCB0922710D", "@numtexte": "2009-1433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021392432", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384662", "@nortexte": "MCCB0922701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021392355", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384608", "@nortexte": "MCCB0922705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021392558", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384690", "@nortexte": "MCCB0922702A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021392389", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384630", "@nortexte": "MCCB0922688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021392765", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384706", "@nortexte": "MCCB0922703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021384608", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384608", "@nortexte": "MCCB0922705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021384630", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384630", "@nortexte": "MCCB0922688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021384662", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384662", "@nortexte": "MCCB0922701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021384690", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384690", "@nortexte": "MCCB0922702A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021384706", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384706", "@nortexte": "MCCB0922703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021510804", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021466567", "@nortexte": "ECEP0928741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021466567", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021466567", "@nortexte": "ECEP0928741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021481466", "#text": "Décret n°2009-1549\n du 14 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021480709", "@nortexte": "PRMX0929196D", "@numtexte": "2009-1549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021480709", "#text": "Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021480709", "@nortexte": "PRMX0929196D", "@numtexte": "2009-1549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021491290", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491290", "@nortexte": "ECEP0930401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021492542", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491561", "@nortexte": "AGRS0928786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021491561", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491561", "@nortexte": "AGRS0928786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027398178", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494647", "@nortexte": "ECEP0927306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021502960", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494657", "@nortexte": "ECEP0927308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021503427", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494647", "@nortexte": "ECEP0927306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022162009", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494647", "@nortexte": "ECEP0927306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021494647", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494647", "@nortexte": "ECEP0927306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021494657", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494657", "@nortexte": "ECEP0927308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021665379", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527694", "@nortexte": "ECEP0922079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022006727", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527694", "@nortexte": "ECEP0922079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021527694", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527694", "@nortexte": "ECEP0922079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021665398", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527825", "@nortexte": "IOCF0930628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021665405", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527831", "@nortexte": "IOCJ0930627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021527825", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527825", "@nortexte": "IOCF0930628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021527831", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527831", "@nortexte": "IOCJ0930627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021537443", "#text": "Décret n°2009-1630\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527643", "@nortexte": "ECEP0926820D", "@numtexte": "2009-1630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021527643", "#text": "Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527643", "@nortexte": "ECEP0926820D", "@numtexte": "2009-1630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021537686", "#text": "Décret n°2009-1631\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527728", "@nortexte": "IOCA0930607D", "@numtexte": "2009-1631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021527728", "#text": "Décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527728", "@nortexte": "IOCA0930607D", "@numtexte": "2009-1631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021673383", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529548", "@nortexte": "DEVK0931182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021529548", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529548", "@nortexte": "DEVK0931182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021699921", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021658550", "@nortexte": "PRMX0931200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021658550", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021658550", "@nortexte": "PRMX0931200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021698688", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021658643", "@nortexte": "BCFP0928762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021658643", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021658643", "@nortexte": "BCFP0928762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021658499", "#text": "Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021658499", "@nortexte": "PRMX0931176D", "@numtexte": "2010-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021660229", "#text": "Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021658499", "@nortexte": "PRMX0931176D", "@numtexte": "2010-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021711201", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021695942", "@nortexte": "DEVK1000126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021695942", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021695942", "@nortexte": "DEVK1000126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021743832", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741192", "@nortexte": "MTSA0931488A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000041461402", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741192", "@nortexte": "MTSA0931488A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021741192", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741192", "@nortexte": "MTSA0931488A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021741630", "#text": "Décret n°2010-95\n du 25 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741166", "@nortexte": "MTSA0931468D", "@numtexte": "2010-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021741166", "#text": "Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741166", "@nortexte": "MTSA0931468D", "@numtexte": "2010-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021818800", "#text": "Décret n°2010-141\n du 10 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817844", "@nortexte": "AGRS0928899D", "@numtexte": "2010-141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021817844", "#text": "Décret n°2010-141 du 10 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817844", "@nortexte": "AGRS0928899D", "@numtexte": "2010-141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021882884", "#text": "Arrêté du 25 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021879044", "@nortexte": "SASG0930328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021883268", "#text": "Arrêté du 25 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021879051", "@nortexte": "SASG0930318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021879044", "#text": "Arrêté du 25 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021879044", "@nortexte": "SASG0930328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021879051", "#text": "Arrêté du 25 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021879051", "@nortexte": "SASG0930318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021881790", "#text": "Décret n°2010-194\n du 25 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878980", "@nortexte": "SASG0930332D", "@numtexte": "2010-194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021878980", "#text": "Décret n°2010-194 du 25 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878980", "@nortexte": "SASG0930332D", "@numtexte": "2010-194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021978168", "#text": "Arrêté du 15 mars 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021974583", "@nortexte": "SASH1005633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021974583", "#text": "Arrêté du 15 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021974583", "@nortexte": "SASH1005633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021975157", "#text": "Décret n°2010-271\n du 15 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021974343", "@nortexte": "SASH1005637D", "@numtexte": "2010-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021974343", "#text": "Décret n°2010-271 du 15 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021974343", "@nortexte": "SASH1005637D", "@numtexte": "2010-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021991194", "#text": "Décret n°2010-291\n du 18 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990204", "@nortexte": "ECEP1004308D", "@numtexte": "2010-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021990204", "#text": "Décret n°2010-291 du 18 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990204", "@nortexte": "ECEP1004308D", "@numtexte": "2010-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021996451", "#text": "Arrêté du 18 mars 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021994966", "@nortexte": "ECEI0912832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021996332", "#text": "Arrêté du 18 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021994955", "@nortexte": "ECEI0912829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021994955", "#text": "Arrêté du 18 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021994955", "@nortexte": "ECEI0912829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021994966", "#text": "Arrêté du 18 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021994966", "@nortexte": "ECEI0912832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021996276", "#text": "Décret n°2010-293\n du 18 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021994893", "@nortexte": "ECEI0912828D", "@numtexte": "2010-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021994893", "#text": "Décret n°2010-293 du 18 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021994893", "@nortexte": "ECEI0912828D", "@numtexte": "2010-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000022014876", "#text": "Arrêté du 22 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022013710", "@nortexte": "ECEP1004303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022013710", "#text": "Arrêté du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022013710", "@nortexte": "ECEP1004303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022014679", "#text": "Décret n°2010-322\n du 22 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022013621", "@nortexte": "ECEP1004298D", "@numtexte": "2010-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022013621", "#text": "Décret n°2010-322 du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022013621", "@nortexte": "ECEP1004298D", "@numtexte": "2010-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022107559", "#text": "Arrêté du 15 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106028", "@nortexte": "ECEP1004311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022106028", "#text": "Arrêté du 15 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106028", "@nortexte": "ECEP1004311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022143564", "#text": "Arrêté du 16 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142531", "@nortexte": "MAEA1008342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022142531", "#text": "Arrêté du 16 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142531", "@nortexte": "MAEA1008342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022160310", "#text": "Arrêté du 22 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160310", "@nortexte": "ECEP1011614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022161079", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160318", "@nortexte": "ECEP1008620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022161097", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160326", "@nortexte": "ECEP1008619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022161104", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160337", "@nortexte": "ECEP1008618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022162348", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160522", "@nortexte": "BCRP1008790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027398096", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160337", "@nortexte": "ECEP1008618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022160318", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160318", "@nortexte": "ECEP1008620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022160326", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160326", "@nortexte": "ECEP1008619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022160337", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160337", "@nortexte": "ECEP1008618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022160522", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160522", "@nortexte": "BCRP1008790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022161281", "#text": "Décret n°2010-444\n du 30 avril 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160267", "@nortexte": "ECEP1008617D", "@numtexte": "2010-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000035976590", "#text": "Décret n°2010-444\n du 30 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160267", "@nortexte": "ECEP1008617D", "@numtexte": "2010-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022160267", "#text": "Décret n°2010-444 du 30 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160267", "@nortexte": "ECEP1008617D", "@numtexte": "2010-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022160871", "#text": "Décret n°2010-445\n du 30 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160498", "@nortexte": "BCRP1008787D", "@numtexte": "2010-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022160498", "#text": "Décret n°2010-445 du 30 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160498", "@nortexte": "BCRP1008787D", "@numtexte": "2010-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022163958", "#text": "Arrêté du 3 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022163958", "@nortexte": "ECEP1011613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022266426", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022265176", "@nortexte": "MENA1009184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022265176", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022265176", "@nortexte": "MENA1009184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022276730", "#text": "Décret n°2010-560\n du 27 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275375", "@nortexte": "PRMX1013628D", "@numtexte": "2010-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022275375", "#text": "Décret n°2010-560 du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275375", "@nortexte": "PRMX1013628D", "@numtexte": "2010-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034872525", "#text": "Arrêté du 31 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320807", "@nortexte": "DEFD1014243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000022322004", "#text": "Arrêté du 31 mai 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320807", "@nortexte": "DEFD1014243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022320807", "#text": "Arrêté du 31 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320807", "@nortexte": "DEFD1014243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000022361618", "#text": "Arrêté du 2 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022360267", "@nortexte": "DEVL1011976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022360267", "#text": "Arrêté du 2 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022360267", "@nortexte": "DEVL1011976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022444102", "#text": "Arrêté du 17 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022443695", "@nortexte": "BCRP1014005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000022446417", "#text": "Arrêté du 17 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022443738", "@nortexte": "BCRP1014002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022443695", "#text": "Arrêté du 17 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022443695", "@nortexte": "BCRP1014005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022443738", "#text": "Arrêté du 17 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022443738", "@nortexte": "BCRP1014002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022481056", "#text": "Décret n°2010-800 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022481056", "@nortexte": "PRMX1018039D", "@numtexte": "2010-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022499152", "#text": "Décret n°2010-800 du 13 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022481056", "@nortexte": "PRMX1018039D", "@numtexte": "2010-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022492949", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022484656", "@nortexte": "DEVK1016970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022484656", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022484656", "@nortexte": "DEVK1016970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022484782", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022484782", "@nortexte": "ECEC1018827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022487438", "#text": "Décret n°2010-806\n du 13 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022484600", "@nortexte": "DEVK1016968D", "@numtexte": "2010-806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022484600", "#text": "Décret n°2010-806 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022484600", "@nortexte": "DEVK1016968D", "@numtexte": "2010-806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022507088", "#text": "Décret n°2010-829\n du 20 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022506569", "@nortexte": "MENA1013554D", "@numtexte": "2010-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022506569", "#text": "Décret n°2010-829 du 20 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022506569", "@nortexte": "MENA1013554D", "@numtexte": "2010-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022509793", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509217", "@nortexte": "MTSF1011327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022509217", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509217", "@nortexte": "MTSF1011327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022523996", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022522210", "@nortexte": "ECEP1018255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022522210", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022522210", "@nortexte": "ECEP1018255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000022662755", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022662292", "@nortexte": "MTSO1018579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022662292", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022662292", "@nortexte": "MTSO1018579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022740582", "#text": "Arrêté du 23 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740582", "@nortexte": "ECEI1021464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022742757", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740406", "@nortexte": "DEVT1015758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022740406", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740406", "@nortexte": "DEVT1015758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022750148", "#text": "Décret n°2010-973\n du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746774", "@nortexte": "IOCA1020135D", "@numtexte": "2010-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022746774", "#text": "Décret n°2010-973 du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746774", "@nortexte": "IOCA1020135D", "@numtexte": "2010-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022780965", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748806", "@nortexte": "IOCA1020173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022757724", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748580", "@nortexte": "IOCE1017969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022757735", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748591", "@nortexte": "IOCE1019455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022763782", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748698", "@nortexte": "IOCC1018205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022763814", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748759", "@nortexte": "IOCA1020141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022763850", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748799", "@nortexte": "IOCO1020171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022763885", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748812", "@nortexte": "IOCA1020151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022764300", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748819", "@nortexte": "IOCG1020153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022784526", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748856", "@nortexte": "IOCD1020163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022785933", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748833", "@nortexte": "IOCJ1020161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022787402", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748826", "@nortexte": "IOCA1020158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022780949", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748722", "@nortexte": "IOCC1018202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022760575", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748627", "@nortexte": "IOCC1018187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022780932", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748679", "@nortexte": "IOCC1018672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748580", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748580", "@nortexte": "IOCE1017969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748591", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748591", "@nortexte": "IOCE1019455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748627", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748627", "@nortexte": "IOCC1018187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748679", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748679", "@nortexte": "IOCC1018672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748698", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748698", "@nortexte": "IOCC1018205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748722", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748722", "@nortexte": "IOCC1018202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748759", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748759", "@nortexte": "IOCA1020141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748799", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748799", "@nortexte": "IOCO1020171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748806", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748806", "@nortexte": "IOCA1020173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748812", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748812", "@nortexte": "IOCA1020151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748819", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748819", "@nortexte": "IOCG1020153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748826", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748826", "@nortexte": "IOCA1020158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748833", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748833", "@nortexte": "IOCJ1020161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748856", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748856", "@nortexte": "IOCD1020163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022762931", "#text": "Arrêté du 4 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022759178", "@nortexte": "BCRE1019880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022759178", "#text": "Arrêté du 4 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022759178", "@nortexte": "BCRE1019880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000022789762", "#text": "Décret n°2010-1058\n du 3 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788931", "@nortexte": "JSAJ1017468D", "@numtexte": "2010-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022788931", "#text": "Décret n°2010-1058 du 3 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788931", "@nortexte": "JSAJ1017468D", "@numtexte": "2010-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022836219", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022834821", "@nortexte": "DEFD1023673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022834821", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022834821", "@nortexte": "DEFD1023673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022842616", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842616", "@nortexte": "ECEC1024254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022851517", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851042", "@nortexte": "IOCC1022649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022851042", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851042", "@nortexte": "IOCC1022649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000022915849", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022915264", "@nortexte": "ECEP1025162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022915264", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022915264", "@nortexte": "ECEP1025162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022918852", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918852", "@nortexte": "ECEI1025983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022932952", "#text": "Décret n°2010-1230\n du 20 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022932522", "@nortexte": "JSAA1023728D", "@numtexte": "2010-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022932522", "#text": "Décret n°2010-1230 du 20 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022932522", "@nortexte": "JSAA1023728D", "@numtexte": "2010-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022970389", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022969911", "@nortexte": "JSAJ1017508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022969911", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022969911", "@nortexte": "JSAJ1017508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022993428", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022991191", "@nortexte": "MTSO1026520A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022993450", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022991206", "@nortexte": "MTSO1026528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022991191", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022991191", "@nortexte": "MTSO1026520A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022991206", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022991206", "@nortexte": "MTSO1026528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023089482", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037855", "@nortexte": "MAEA1027852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023037855", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037855", "@nortexte": "MAEA1027852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023065279", "#text": "Décret n°2010-1372\n du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037877", "@nortexte": "ECEP1003124D", "@numtexte": "2010-1372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023037877", "#text": "Décret n°2010-1372 du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037877", "@nortexte": "ECEP1003124D", "@numtexte": "2010-1372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000023416056", "#text": "Décret n°2010-1372 du 12 novembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037877", "@nortexte": "ECEP1003124D", "@numtexte": "2010-1372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000050250579", "#text": "Décret n°2010-1372 du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037877", "@nortexte": "ECEP1003124D", "@numtexte": "2010-1372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000023243407", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023239876", "@nortexte": "PRMX1032236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023244733", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240108", "@nortexte": "IOCA1031988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023239876", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023239876", "@nortexte": "PRMX1032236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023240108", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240108", "@nortexte": "IOCA1031988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023240043", "#text": "Décret n°2010-1566 du 15 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240043", "@nortexte": "IOCA1031367D", "@numtexte": "2010-1566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023242655", "#text": "Décret n°2010-1566 du 15 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240043", "@nortexte": "IOCA1031367D", "@numtexte": "2010-1566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023265821", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246555", "@nortexte": "IOCA1032104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023246555", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246555", "@nortexte": "IOCA1032104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023412818", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317436", "@nortexte": "IOCJ1031848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023317436", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317436", "@nortexte": "IOCJ1031848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023412726", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317427", "@nortexte": "JUST1032465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023412740", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317420", "@nortexte": "JUST1032463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023317420", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317420", "@nortexte": "JUST1032463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023317427", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317427", "@nortexte": "JUST1032465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023317337", "#text": "Décret n°2010-1666 du 29 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317337", "@nortexte": "JUST1032468D", "@numtexte": "2010-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023397415", "#text": "Décret n°2010-1666 du 29 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317337", "@nortexte": "JUST1032468D", "@numtexte": "2010-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023317348", "#text": "Décret n°2010-1667 du 29 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317348", "@nortexte": "JUST1025195D", "@numtexte": "2010-1667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023397429", "#text": "Décret n°2010-1667 du 29 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317348", "@nortexte": "JUST1025195D", "@numtexte": "2010-1667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023399104", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023336604", "@nortexte": "IOCF1032944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023336604", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023336604", "@nortexte": "IOCF1032944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023447602", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023386706", "@nortexte": "EFIP1027335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023386706", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023386706", "@nortexte": "EFIP1027335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023453443", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452269", "@nortexte": "IOCE1101096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023452269", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452269", "@nortexte": "IOCE1101096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023459936", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459936", "@nortexte": "EFII1101687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000023509616", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023493171", "@nortexte": "EFIP1025161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023493171", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023493171", "@nortexte": "EFIP1025161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023493125", "#text": "Décret n°2011-130 du 31 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023493125", "@nortexte": "EFIP1025156D", "@numtexte": "2011-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000023508302", "#text": "Décret n°2011-130 du 31 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023493125", "@nortexte": "EFIP1025156D", "@numtexte": "2011-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000023529470", "#text": "Arrêté du 1er février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528103", "@nortexte": "IOCC1033181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023528980", "#text": "Arrêté du 1er février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528083", "@nortexte": "IOCC1033125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023528083", "#text": "Arrêté du 1er février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528083", "@nortexte": "IOCC1033125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023528103", "#text": "Arrêté du 1er février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528103", "@nortexte": "IOCC1033181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023572405", "#text": "Arrêté du 11 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571370", "@nortexte": "PRMG1104405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023572383", "#text": "Arrêté du 11 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571347", "@nortexte": "PRMG1104400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023571347", "#text": "Arrêté du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571347", "@nortexte": "PRMG1104400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023571370", "#text": "Arrêté du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571370", "@nortexte": "PRMG1104405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023572071", "#text": "Décret n°2011-171\n du 11 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571330", "@nortexte": "PRMG1102083D", "@numtexte": "2011-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023571330", "#text": "Décret n°2011-171 du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571330", "@nortexte": "PRMG1102083D", "@numtexte": "2011-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023628024", "#text": "Arrêté du 16 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628024", "@nortexte": "DEFD1105001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023850468", "#text": "Arrêté du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850468", "@nortexte": "EFIC1110138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023880110", "#text": "Arrêté du 11 avril 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877506", "@nortexte": "BCRE1108418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000036496715", "#text": "Arrêté du 11 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877506", "@nortexte": "BCRE1108418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000038126954", "#text": "Arrêté du 11 avril 2011 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877506", "@nortexte": "BCRE1108418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023877506", "#text": "Arrêté du 11 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877506", "@nortexte": "BCRE1108418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023878553", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877310", "@nortexte": "DEFD1110025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023877310", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877310", "@nortexte": "DEFD1110025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023951663", "#text": "Arrêté du 5 mai 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950861", "@nortexte": "ETSG1106724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023954300", "#text": "Arrêté du 5 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950876", "@nortexte": "ETSG1106731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950861", "#text": "Arrêté du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950861", "@nortexte": "ETSG1106724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950876", "#text": "Arrêté du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950876", "@nortexte": "ETSG1106731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023951343", "#text": "Décret n°2011-495\n du 5 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950735", "@nortexte": "ETSG1106719D", "@numtexte": "2011-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950735", "#text": "Décret n°2011-495 du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950735", "@nortexte": "ETSG1106719D", "@numtexte": "2011-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023951686", "#text": "Décret n°2011-496\n du 5 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950748", "@nortexte": "ETSG1106711D", "@numtexte": "2011-496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950748", "#text": "Décret n°2011-496 du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950748", "@nortexte": "ETSG1106711D", "@numtexte": "2011-496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023951695", "#text": "Décret n°2011-497\n du 5 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950756", "@nortexte": "ETSG1106708D", "@numtexte": "2011-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950756", "#text": "Décret n°2011-497 du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950756", "@nortexte": "ETSG1106708D", "@numtexte": "2011-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000028797175", "#text": "Décret n°2011-497 du 5 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950756", "@nortexte": "ETSG1106708D", "@numtexte": "2011-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023951719", "#text": "Décret n°2011-498\n du 5 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950778", "@nortexte": "ETSG1106716D", "@numtexte": "2011-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950778", "#text": "Décret n°2011-498 du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950778", "@nortexte": "ETSG1106716D", "@numtexte": "2011-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023951627", "#text": "Décret n°2011-499\n du 5 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950786", "@nortexte": "ETSG1106721D", "@numtexte": "2011-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950786", "#text": "Décret n°2011-499 du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950786", "@nortexte": "ETSG1106721D", "@numtexte": "2011-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024115748", "#text": "Arrêté du 30 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114024", "@nortexte": "ETSO1114908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024116281", "#text": "Arrêté du 30 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114002", "@nortexte": "ETSO1114890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024114002", "#text": "Arrêté du 30 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114002", "@nortexte": "ETSO1114890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024114024", "#text": "Arrêté du 30 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114024", "@nortexte": "ETSO1114908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024116031", "#text": "Décret n°2011-630\n du 3 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114568", "@nortexte": "SPOV1104643D", "@numtexte": "2011-630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024114568", "#text": "Décret n°2011-630 du 3 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114568", "@nortexte": "SPOV1104643D", "@numtexte": "2011-630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024180954", "#text": "Arrêté du 7 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024168942", "@nortexte": "MAEA1112897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024168942", "#text": "Arrêté du 7 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024168942", "@nortexte": "MAEA1112897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024229433", "#text": "Arrêté du 21 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024228992", "@nortexte": "EFIP1109429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024228992", "#text": "Arrêté du 21 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024228992", "@nortexte": "EFIP1109429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024232525", "#text": "Décret n°2011-709\n du 21 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024228939", "@nortexte": "EFIP1109428D", "@numtexte": "2011-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024228939", "#text": "Décret n°2011-709 du 21 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024228939", "@nortexte": "EFIP1109428D", "@numtexte": "2011-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024267780", "#text": "Arrêté du 21 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267357", "@nortexte": "EFIP1114597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024267357", "#text": "Arrêté du 21 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267357", "@nortexte": "EFIP1114597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024283851", "#text": "Arrêté du 27 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277907", "@nortexte": "EFIP1117296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024277907", "#text": "Arrêté du 27 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277907", "@nortexte": "EFIP1117296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000024291127", "#text": "Arrêté du 27 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024290216", "@nortexte": "BCRP1117294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024290216", "#text": "Arrêté du 27 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024290216", "@nortexte": "BCRP1117294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024290151", "#text": "Arrêté du 29 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024290151", "@nortexte": "EFII1117796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024364549", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363142", "@nortexte": "EFIP1118455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024363142", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363142", "@nortexte": "EFIP1118455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024471777", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469894", "@nortexte": "ESRA1117787A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024469894", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469894", "@nortexte": "ESRA1117787A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000024471686", "#text": "Arrêté du 4 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469647", "@nortexte": "IOCC1116295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024471696", "#text": "Arrêté du 4 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469656", "@nortexte": "IOCC1116304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024471705", "#text": "Arrêté du 4 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469665", "@nortexte": "IOCC1116296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024471715", "#text": "Arrêté du 4 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469676", "@nortexte": "IOCC1116297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024469647", "#text": "Arrêté du 4 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469647", "@nortexte": "IOCC1116295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024469656", "#text": "Arrêté du 4 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469656", "@nortexte": "IOCC1116304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024469665", "#text": "Arrêté du 4 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469665", "@nortexte": "IOCC1116296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024469676", "#text": "Arrêté du 4 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469676", "@nortexte": "IOCC1116297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024499719", "#text": "Arrêté du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497329", "@nortexte": "IOCF1119672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024516197", "#text": "Arrêté du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497306", "@nortexte": "IOCA1119628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024499731", "#text": "Arrêté du 23 août 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497337", "@nortexte": "IOCE1119664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497306", "#text": "Arrêté du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497306", "@nortexte": "IOCA1119628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497329", "#text": "Arrêté du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497329", "@nortexte": "IOCF1119672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497337", "#text": "Arrêté du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497337", "@nortexte": "IOCE1119664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497281", "#text": "Décret n°2011-988 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497281", "@nortexte": "IOCA1119682D", "@numtexte": "2011-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024499139", "#text": "Décret n°2011-988 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497281", "@nortexte": "IOCA1119682D", "@numtexte": "2011-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024506682", "#text": "Arrêté du 24 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502333", "@nortexte": "MENA1117571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024502333", "#text": "Arrêté du 24 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502333", "@nortexte": "MENA1117571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024502219", "#text": "Décret n°2011-1003 du 24 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502219", "@nortexte": "MENA1114777D", "@numtexte": "2011-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024505562", "#text": "Décret n°2011-1003 du 24 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502219", "@nortexte": "MENA1114777D", "@numtexte": "2011-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024541302", "#text": "Décret n°2011-1060\n du 6 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024540617", "@nortexte": "DEFD1122014D", "@numtexte": "2011-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024540617", "#text": "Décret n°2011-1060 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024540617", "@nortexte": "DEFD1122014D", "@numtexte": "2011-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024625840", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024613810", "@nortexte": "DEVK1124606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024613810", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024613810", "@nortexte": "DEVK1124606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024643285", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024642663", "@nortexte": "DEVK1119556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024642663", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024642663", "@nortexte": "DEVK1119556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024642836", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024642836", "@nortexte": "EFII1126854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024643203", "#text": "Décret n°2011-1242\n du 5 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024642604", "@nortexte": "DEVK1119553D", "@numtexte": "2011-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024642604", "#text": "Décret n°2011-1242 du 5 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024642604", "@nortexte": "DEVK1119553D", "@numtexte": "2011-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024699190", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696601", "@nortexte": "BCRP1124869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024696601", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696601", "@nortexte": "BCRP1124869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024699247", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696692", "@nortexte": "BCRP1127722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024696692", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696692", "@nortexte": "BCRP1127722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000024727429", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024725258", "@nortexte": "IOCD1129165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024725258", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024725258", "@nortexte": "IOCD1129165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024800404", "#text": "Décret n°2011-1523\n du 14 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024799530", "@nortexte": "EFIP1129501D", "@numtexte": "2011-1523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024799530", "#text": "Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024799530", "@nortexte": "EFIP1129501D", "@numtexte": "2011-1523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024811274", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810433", "@nortexte": "SPOV1129010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024810433", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810433", "@nortexte": "SPOV1129010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024929659", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928511", "@nortexte": "MCCB1130672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024928511", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928511", "@nortexte": "MCCB1130672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024999280", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998195", "@nortexte": "MAEA1128736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024998195", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998195", "@nortexte": "MAEA1128736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025147670", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145253", "@nortexte": "DEVV1134322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000046891359", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145253", "@nortexte": "DEVV1134322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025145253", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145253", "@nortexte": "DEVV1134322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025284357", "#text": "Arrêté du 3 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025282666", "@nortexte": "PRMG1202295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025284482", "#text": "Arrêté du 3 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025282680", "@nortexte": "PRMG1202302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025282666", "#text": "Arrêté du 3 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025282666", "@nortexte": "PRMG1202295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025282680", "#text": "Arrêté du 3 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025282680", "@nortexte": "PRMG1202302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025351419", "#text": "Arrêté du 7 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350081", "@nortexte": "EFIP1203017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025352281", "#text": "Arrêté du 7 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350088", "@nortexte": "EFIP1203012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025350081", "#text": "Arrêté du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350081", "@nortexte": "EFIP1203017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025350088", "#text": "Arrêté du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350088", "@nortexte": "EFIP1203012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025402775", "#text": "Arrêté du 13 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400490", "@nortexte": "MCCC1204375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025400490", "#text": "Arrêté du 13 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400490", "@nortexte": "MCCC1204375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025417207", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025413953", "@nortexte": "MCCB1130198A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025413953", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025413953", "@nortexte": "MCCB1130198A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025432597", "#text": "Arrêté du 21 février 2012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431338", "@nortexte": "ETSE1205546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000041457783", "#text": "Arrêté du 21 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431338", "@nortexte": "ETSE1205546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025431338", "#text": "Arrêté du 21 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431338", "@nortexte": "ETSE1205546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000025432192", "#text": "Arrêté du 22 février 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431355", "@nortexte": "ETSZ1205848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025431355", "#text": "Arrêté du 22 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431355", "@nortexte": "ETSZ1205848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025432398", "#text": "Arrêté du 29 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431543", "@nortexte": "MCCC1206397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025431543", "#text": "Arrêté du 29 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431543", "@nortexte": "MCCC1206397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025548496", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025548020", "@nortexte": "DEVA1207561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025548020", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025548020", "@nortexte": "DEVA1207561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025565187", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561865", "@nortexte": "IOCA1205832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025561865", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561865", "@nortexte": "IOCA1205832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025587794", "#text": "Arrêté du 19 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586618", "@nortexte": "BCRP1207191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025586618", "#text": "Arrêté du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586618", "@nortexte": "BCRP1207191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025593775", "#text": "Arrêté du 22 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025592633", "@nortexte": "EFIP1207193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025592633", "#text": "Arrêté du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025592633", "@nortexte": "EFIP1207193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025599344", "#text": "Arrêté du 30 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025595813", "@nortexte": "DEVK1133502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025595813", "#text": "Arrêté du 30 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025595813", "@nortexte": "DEVK1133502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025629217", "#text": "Arrêté du 2 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025626666", "@nortexte": "ETSC1207813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025626666", "#text": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025626666", "@nortexte": "ETSC1207813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025627901", "#text": "Arrêté du 26 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025626317", "@nortexte": "DEVK1208406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025626317", "#text": "Arrêté du 26 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025626317", "@nortexte": "DEVK1208406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025629365", "#text": "Décret n°2012-442 du 2 avril 2012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025626577", "@nortexte": "ETSC1207812D", "@numtexte": "2012-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025626577", "#text": "Décret n°2012-442 du 2 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025626577", "@nortexte": "ETSC1207812D", "@numtexte": "2012-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000043726518", "#text": "Décret n°2012-442 du 2 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025626577", "@nortexte": "ETSC1207812D", "@numtexte": "2012-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025632117", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630725", "@nortexte": "EFIP1203785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000025632704", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630736", "@nortexte": "EFIP1203789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027398137", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630736", "@nortexte": "EFIP1203789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027398141", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630725", "@nortexte": "EFIP1203785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025630725", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630725", "@nortexte": "EFIP1203785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025630736", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630736", "@nortexte": "EFIP1203789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025630759", "#text": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630759", "@nortexte": "EFII1208838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025670507", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669028", "@nortexte": "IOCA1209301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025670682", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669021", "@nortexte": "IOCD1209305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025670705", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669015", "@nortexte": "IOCA1209302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025670717", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025668999", "@nortexte": "IOCA1209300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025668999", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025668999", "@nortexte": "IOCA1209300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025669015", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669015", "@nortexte": "IOCA1209302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025669021", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669021", "@nortexte": "IOCD1209305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025669028", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669028", "@nortexte": "IOCA1209301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025678071", "#text": "Arrêté du 10 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025677352", "@nortexte": "MFPP1207169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025677352", "#text": "Arrêté du 10 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025677352", "@nortexte": "MFPP1207169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025689392", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025688289", "@nortexte": "PRMX1220000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025688289", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025688289", "@nortexte": "PRMX1220000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025754809", "#text": "Arrêté du 24 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747390", "@nortexte": "MENA1127624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025747390", "#text": "Arrêté du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747390", "@nortexte": "MENA1127624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025751317", "#text": "Décret n°2012-567\n du 24 avril 2012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747362", "@nortexte": "MENA1205524D", "@numtexte": "2012-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025747362", "#text": "Décret n°2012-567 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747362", "@nortexte": "MENA1205524D", "@numtexte": "2012-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000044523009", "#text": "Décret n°2012-567 du 24 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747362", "@nortexte": "MENA1205524D", "@numtexte": "2012-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025749053", "#text": "Décret n°2012-568\n du 24 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747373", "@nortexte": "MENA1203079D", "@numtexte": "2012-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025747373", "#text": "Décret n°2012-568 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747373", "@nortexte": "MENA1203079D", "@numtexte": "2012-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025775080", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025767991", "@nortexte": "DEFD1221005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025767991", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025767991", "@nortexte": "DEFD1221005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000025775168", "#text": "Arrêté du 19 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025767942", "@nortexte": "DEVK1208462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025767942", "#text": "Arrêté du 19 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025767942", "@nortexte": "DEVK1208462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025802447", "#text": "Arrêté du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802447", "@nortexte": "EFII1222497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025831355", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801892", "@nortexte": "DEFD1221946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025857547", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801815", "@nortexte": "DEVA1220645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000044137452", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801815", "@nortexte": "DEVA1220645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025801815", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801815", "@nortexte": "DEVA1220645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025801892", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801892", "@nortexte": "DEFD1221946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025857119", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801842", "@nortexte": "DEVK1208415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025801842", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801842", "@nortexte": "DEVK1208415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025878695", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825492", "@nortexte": "SPOV1222734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025825492", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825492", "@nortexte": "SPOV1222734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025883581", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025838663", "@nortexte": "SPOV1222804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033385189", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025838663", "@nortexte": "SPOV1222804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025838663", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025838663", "@nortexte": "SPOV1222804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026079007", "#text": "Arrêté du 18 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026077613", "@nortexte": "INTJ1209657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026077613", "#text": "Arrêté du 18 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026077613", "@nortexte": "INTJ1209657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000026219245", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026218587", "@nortexte": "BUDE1228433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026218587", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026218587", "@nortexte": "BUDE1228433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026243889", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026242244", "@nortexte": "DEFD1229956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026242244", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026242244", "@nortexte": "DEFD1229956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000026243169", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026241934", "@nortexte": "MENA1228667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026241934", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026241934", "@nortexte": "MENA1228667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026253644", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251570", "@nortexte": "EFIP1220110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026251570", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251570", "@nortexte": "EFIP1220110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026281767", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280161", "@nortexte": "AFSZ1230582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026280161", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280161", "@nortexte": "AFSZ1230582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000026335713", "#text": "Arrêté du 6 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026335051", "@nortexte": "MAEA1228944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026335051", "#text": "Arrêté du 6 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026335051", "@nortexte": "MAEA1228944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000026346020", "#text": "Arrêté du 8 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345024", "@nortexte": "DEVK1232577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026345024", "#text": "Arrêté du 8 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345024", "@nortexte": "DEVK1232577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026480614", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026479723", "@nortexte": "AFSP1221372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026479723", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026479723", "@nortexte": "AFSP1221372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000026480215", "#text": "Décret n°2012-1143\n du 10 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026479678", "@nortexte": "AFSP1221339D", "@numtexte": "2012-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026479678", "#text": "Décret n°2012-1143 du 10 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026479678", "@nortexte": "AFSP1221339D", "@numtexte": "2012-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000026559983", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026557726", "@nortexte": "PRMX1238106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026557726", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026557726", "@nortexte": "PRMX1238106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026557680", "#text": "Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026557680", "@nortexte": "PRMX1238104D", "@numtexte": "2012-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026558660", "#text": "Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026557680", "@nortexte": "PRMX1238104D", "@numtexte": "2012-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026666125", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666125", "@nortexte": "PROI1239804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026739033", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026736787", "@nortexte": "AFSZ1239741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026736787", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026736787", "@nortexte": "AFSZ1239741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026762889", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026762289", "@nortexte": "DEFD1241069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026763672", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026762268", "@nortexte": "DEFD1241061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026762268", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026762268", "@nortexte": "DEFD1241061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026762289", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026762289", "@nortexte": "DEFD1241069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026762926", "#text": "Décret n°2012-1391\n du 11 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026762236", "@nortexte": "DEFD1241103D", "@numtexte": "2012-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026762236", "#text": "Décret n°2012-1391 du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026762236", "@nortexte": "DEFD1241103D", "@numtexte": "2012-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026767013", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767013", "@nortexte": "PROI1241547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026793021", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026792328", "@nortexte": "PRMJ1242166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026792328", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026792328", "@nortexte": "PRMJ1242166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026807898", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805593", "@nortexte": "MCCB1241951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026805593", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805593", "@nortexte": "MCCB1241951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026828300", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810917", "@nortexte": "AFSS1242094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026810917", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810917", "@nortexte": "AFSS1242094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026811144", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026811144", "@nortexte": "PROI1242531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026898839", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858948", "@nortexte": "MAEA1239441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026858948", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858948", "@nortexte": "MAEA1239441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026881250", "#text": "Décret n°2012-1511\n du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858905", "@nortexte": "MAEA1240770D", "@numtexte": "2012-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026858905", "#text": "Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858905", "@nortexte": "MAEA1240770D", "@numtexte": "2012-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026890633", "#text": "Décret n°2012-1523\n du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863145", "@nortexte": "AFSS1241970D", "@numtexte": "2012-1523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026863145", "#text": "Décret n°2012-1523 du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863145", "@nortexte": "AFSS1241970D", "@numtexte": "2012-1523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026925480", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026924431", "@nortexte": "INTC1132165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026924431", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026924431", "@nortexte": "INTC1132165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026954682", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954682", "@nortexte": "PROI1301136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000026973980", "#text": "Arrêté du (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026973577", "@nortexte": "MCCB1243687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026973577", "#text": "Arrêté du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026973577", "@nortexte": "MCCB1243687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027091673", "#text": "Arrêté du 7 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090593", "@nortexte": "INTJ1225965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027090593", "#text": "Arrêté du 7 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090593", "@nortexte": "INTJ1225965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027116117", "#text": "Arrêté du 13 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115356", "@nortexte": "SPOV1304232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027115356", "#text": "Arrêté du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115356", "@nortexte": "SPOV1304232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000027219954", "#text": "Décret n°2013-245\n du 25 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219372", "@nortexte": "EFIP1304392D", "@numtexte": "2013-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027219372", "#text": "Décret n°2013-245 du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219372", "@nortexte": "EFIP1304392D", "@numtexte": "2013-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027244799", "#text": "Arrêté du 25 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243180", "@nortexte": "INTE1307955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027243180", "#text": "Arrêté du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243180", "@nortexte": "INTE1307955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027297116", "#text": "Arrêté du 13 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296259", "@nortexte": "BUDE1307212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027296259", "#text": "Arrêté du 13 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296259", "@nortexte": "BUDE1307212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000027324942", "#text": "Arrêté du 11 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324334", "@nortexte": "MENA1241620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027324334", "#text": "Arrêté du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324334", "@nortexte": "MENA1241620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000027344382", "#text": "Décret n°2013-333\n du 22 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027343503", "@nortexte": "PRMX1305855D", "@numtexte": "2013-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027343503", "#text": "Décret n°2013-333 du 22 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027343503", "@nortexte": "PRMX1305855D", "@numtexte": "2013-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027353169", "#text": "Arrêté du 22 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351851", "@nortexte": "INTV1308562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028171789", "#text": "Arrêté du 22 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351851", "@nortexte": "INTV1308562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027351851", "#text": "Arrêté du 22 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351851", "@nortexte": "INTV1308562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027353246", "#text": "Décret n°2013-345\n du 23 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351685", "@nortexte": "EFIP1128231D", "@numtexte": "2013-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027351685", "#text": "Décret n°2013-345 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351685", "@nortexte": "EFIP1128231D", "@numtexte": "2013-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027364337", "#text": "Décret n°2013-361\n du 26 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362580", "@nortexte": "AFSZ1307253D", "@numtexte": "2013-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027362580", "#text": "Décret n°2013-361 du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362580", "@nortexte": "AFSZ1307253D", "@numtexte": "2013-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027379747", "#text": "Décret n°2013-366\n du 29 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027379073", "@nortexte": "DEFD1308335D", "@numtexte": "2013-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027379073", "#text": "Décret n°2013-366 du 29 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027379073", "@nortexte": "DEFD1308335D", "@numtexte": "2013-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027390951", "#text": "Arrêté du 19 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027386327", "@nortexte": "EFIP1309862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027386327", "#text": "Arrêté du 19 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027386327", "@nortexte": "EFIP1309862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000027394127", "#text": "Arrêté du 3 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027386393", "@nortexte": "DEFD1308371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027386393", "#text": "Arrêté du 3 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027386393", "@nortexte": "DEFD1308371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000027498884", "#text": "Arrêté du 3 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027498296", "@nortexte": "PRMG1313690A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027498296", "#text": "Arrêté du 3 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027498296", "@nortexte": "PRMG1313690A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000027651253", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650415", "@nortexte": "PRMJ1316357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027650415", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650415", "@nortexte": "PRMJ1316357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027683679", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027683325", "@nortexte": "MCCB1313797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027683325", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027683325", "@nortexte": "MCCB1313797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027715871", "#text": "Décret n°2013-623\n du 16 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714093", "@nortexte": "EFIZ1316039D", "@numtexte": "2013-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027714093", "#text": "Décret n°2013-623 du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714093", "@nortexte": "EFIZ1316039D", "@numtexte": "2013-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000027729456", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727784", "@nortexte": "EFIP1313819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027727784", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727784", "@nortexte": "EFIP1313819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027729441", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727699", "@nortexte": "MAEA1310880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027727699", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727699", "@nortexte": "MAEA1310880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027728857", "#text": "Décret n°2013-634\n du 17 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727668", "@nortexte": "MAEA1311266D", "@numtexte": "2013-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027727668", "#text": "Décret n°2013-634 du 17 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727668", "@nortexte": "MAEA1311266D", "@numtexte": "2013-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027749595", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027748977", "@nortexte": "ETLK1309232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027748977", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027748977", "@nortexte": "ETLK1309232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027749528", "#text": "Décret n°2013-665\n du 23 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027748957", "@nortexte": "ETLK1309174D", "@numtexte": "2013-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027748957", "#text": "Décret n°2013-665 du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027748957", "@nortexte": "ETLK1309174D", "@numtexte": "2013-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027749335", "#text": "Décret n°2013-667\n du 23 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027749096", "@nortexte": "AGRS1310064D", "@numtexte": "2013-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027749096", "#text": "Décret n°2013-667 du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027749096", "@nortexte": "AGRS1310064D", "@numtexte": "2013-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027795712", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027792739", "@nortexte": "EFIP1313794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027792739", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027792739", "@nortexte": "EFIP1313794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027808766", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027806163", "@nortexte": "ETSD1318318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027806163", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027806163", "@nortexte": "ETSD1318318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027839381", "#text": "Arrêté du 12 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838007", "@nortexte": "AFSZ1318608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027839408", "#text": "Arrêté du 12 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838106", "@nortexte": "INTA1319038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027840497", "#text": "Arrêté du 12 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838242", "@nortexte": "INTA1319070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027839104", "#text": "Arrêté du 12 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837981", "@nortexte": "AFSZ1318599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027839126", "#text": "Arrêté du 12 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838025", "@nortexte": "AFSZ1318617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027840837", "#text": "Arrêté du 12 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837996", "@nortexte": "AFSZ1318622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027839432", "#text": "Arrêté du 12 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838123", "@nortexte": "INTA1319065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027839461", "#text": "Arrêté du 12 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838141", "@nortexte": "INTA1319074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027839506", "#text": "Arrêté du 12 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838171", "@nortexte": "INTA1319029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027840522", "#text": "Arrêté du 12 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838260", "@nortexte": "INTA1319645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027840861", "#text": "Arrêté du 12 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838225", "@nortexte": "INTA1319068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027837981", "#text": "Arrêté du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837981", "@nortexte": "AFSZ1318599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027837996", "#text": "Arrêté du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837996", "@nortexte": "AFSZ1318622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027838007", "#text": "Arrêté du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838007", "@nortexte": "AFSZ1318608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027838025", "#text": "Arrêté du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838025", "@nortexte": "AFSZ1318617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027838106", "#text": "Arrêté du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838106", "@nortexte": "INTA1319038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027838123", "#text": "Arrêté du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838123", "@nortexte": "INTA1319065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027838141", "#text": "Arrêté du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838141", "@nortexte": "INTA1319074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027838171", "#text": "Arrêté du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838171", "@nortexte": "INTA1319029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027838225", "#text": "Arrêté du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838225", "@nortexte": "INTA1319068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027838242", "#text": "Arrêté du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838242", "@nortexte": "INTA1319070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027838260", "#text": "Arrêté du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838260", "@nortexte": "INTA1319645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027839034", "#text": "Décret n°2013-727\n du 12 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837846", "@nortexte": "AFSZ1318587D", "@numtexte": "2013-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027837846", "#text": "Décret n°2013-727 du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837846", "@nortexte": "AFSZ1318587D", "@numtexte": "2013-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027838041", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027840594", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027899789", "#text": "Arrêté du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027899789", "@nortexte": "PROI1321438A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027911736", "#text": "Arrêté du 28 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027910292", "@nortexte": "INTC1320185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027910292", "#text": "Arrêté du 28 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027910292", "@nortexte": "INTC1320185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027912369", "#text": "Décret n°2013-784\n du 28 août 2013 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027910239", "@nortexte": "INTC1318080D", "@numtexte": "2013-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027910239", "#text": "Décret n°2013-784 du 28 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027910239", "@nortexte": "INTC1318080D", "@numtexte": "2013-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027960542", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027960542", "@nortexte": "PROI1323080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000027973386", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027972956", "@nortexte": "BUDE1318560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027972956", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027972956", "@nortexte": "BUDE1318560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027997053", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995709", "@nortexte": "EFIP1314327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027995709", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995709", "@nortexte": "EFIP1314327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027997221", "#text": "Décret n°2013-862\n du 26 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995701", "@nortexte": "EFIP1322811D", "@numtexte": "2013-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027995701", "#text": "Décret n°2013-862 du 26 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995701", "@nortexte": "EFIP1322811D", "@numtexte": "2013-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027998391", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027996812", "@nortexte": "ETLK1318129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027996812", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027996812", "@nortexte": "ETLK1318129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027997660", "#text": "Décret n°2013-872\n du 27 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027996794", "@nortexte": "ETLK1318128D", "@numtexte": "2013-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027996794", "#text": "Décret n°2013-872 du 27 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027996794", "@nortexte": "ETLK1318128D", "@numtexte": "2013-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028115436", "#text": "Décret n°2013-957\n du 25 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115163", "@nortexte": "MENA1317517D", "@numtexte": "2013-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028115163", "#text": "Décret n°2013-957 du 25 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115163", "@nortexte": "MENA1317517D", "@numtexte": "2013-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000028198623", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028197838", "@nortexte": "ETLK1325944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028197838", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028197838", "@nortexte": "ETLK1325944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028197693", "#text": "Décret n°2013-1013 du 13 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028197693", "@nortexte": "PRMX1326789D", "@numtexte": "2013-1013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028198430", "#text": "Décret n°2013-1013 du 13 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028197693", "@nortexte": "PRMX1326789D", "@numtexte": "2013-1013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028217068", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028216496", "@nortexte": "INTO1325339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028216496", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028216496", "@nortexte": "INTO1325339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028280287", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028280287", "@nortexte": "PROI1329984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000028318114", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028316627", "@nortexte": "MAEA1326538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028316627", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028316627", "@nortexte": "MAEA1326538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000028337203", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336019", "@nortexte": "INTJ1329309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000028337225", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336043", "@nortexte": "INTC1329447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000028337851", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336056", "@nortexte": "INTA1329317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000028336704", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2013 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336006", "@nortexte": "INTE1329308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028336006", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336006", "@nortexte": "INTE1329308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028336019", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336019", "@nortexte": "INTJ1329309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028336043", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336043", "@nortexte": "INTC1329447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028336056", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336056", "@nortexte": "INTA1329317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000028438412", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028430371", "@nortexte": "PRMJ1331888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028430371", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028430371", "@nortexte": "PRMJ1331888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000028468518", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028467993", "@nortexte": "AFSA1328471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028467993", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028467993", "@nortexte": "AFSA1328471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028528946", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028527257", "@nortexte": "EFIP1327074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028529093", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028527275", "@nortexte": "EFIP1327048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028527257", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028527257", "@nortexte": "EFIP1327074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028527275", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028527275", "@nortexte": "EFIP1327048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028573666", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028571801", "@nortexte": "DEVP1401772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028571801", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028571801", "@nortexte": "DEVP1401772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028615180", "#text": "Arrêté du 17 février 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028613875", "@nortexte": "MENA1330825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000043021138", "#text": "Arrêté du 17 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028613875", "@nortexte": "MENA1330825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028613875", "#text": "Arrêté du 17 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028613875", "@nortexte": "MENA1330825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028615128", "#text": "Décret n°2014-133\n du 17 février 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028613832", "@nortexte": "MENA1330827D", "@numtexte": "2014-133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028613832", "#text": "Décret n°2014-133 du 17 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028613832", "@nortexte": "MENA1330827D", "@numtexte": "2014-133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042892667", "#text": "Décret n°2014-133 du 17 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028613832", "@nortexte": "MENA1330827D", "@numtexte": "2014-133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028667537", "#text": "Décret n°2014-278\n du 28 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665331", "@nortexte": "INTA1403021D", "@numtexte": "2014-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028665331", "#text": "Décret n°2014-278 du 28 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665331", "@nortexte": "INTA1403021D", "@numtexte": "2014-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028667526", "#text": "Décret n°2014-279\n du 28 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665342", "@nortexte": "INTA1403027D", "@numtexte": "2014-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028665342", "#text": "Décret n°2014-279 du 28 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665342", "@nortexte": "INTA1403027D", "@numtexte": "2014-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028679294", "#text": "Arrêté du 14 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028678841", "@nortexte": "EFIP1403663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028678841", "#text": "Arrêté du 14 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028678841", "@nortexte": "EFIP1403663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028725958", "#text": "Arrêté du 13 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028724590", "@nortexte": "AFSP1402995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028724590", "#text": "Arrêté du 13 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028724590", "@nortexte": "AFSP1402995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028725706", "#text": "Décret n°2014-334\n du 13 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028724582", "@nortexte": "AFSP1402994D", "@numtexte": "2014-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028724582", "#text": "Décret n°2014-334 du 13 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028724582", "@nortexte": "AFSP1402994D", "@numtexte": "2014-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028726857", "#text": "Arrêté du 14 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028725332", "@nortexte": "INTE1325338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028725332", "#text": "Arrêté du 14 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028725332", "@nortexte": "INTE1325338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028727041", "#text": "Décret n°2014-338\n du 14 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028725305", "@nortexte": "INTE1325340D", "@numtexte": "2014-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028725305", "#text": "Décret n°2014-338 du 14 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028725305", "@nortexte": "INTE1325340D", "@numtexte": "2014-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028756682", "#text": "Arrêté du 19 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754326", "@nortexte": "MCCB1405229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028754326", "#text": "Arrêté du 19 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754326", "@nortexte": "MCCB1405229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028815643", "#text": "Décret n°2014-394\n du 31 mars 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814381", "@nortexte": "PRMX1405415D", "@numtexte": "2014-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000028814381", "#text": "Décret n°2014-394 du 31 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814381", "@nortexte": "PRMX1405415D", "@numtexte": "2014-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000028906018", "#text": "Décret n°2014-454\n du 6 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028905633", "@nortexte": "INTC1408898D", "@numtexte": "2014-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028905633", "#text": "Décret n°2014-454 du 6 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028905633", "@nortexte": "INTC1408898D", "@numtexte": "2014-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028909930", "#text": "Décret n°2014-462 du 7 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028909930", "@nortexte": "FCPP1403683D", "@numtexte": "2014-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028912354", "#text": "Décret n°2014-462 du 7 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028909930", "@nortexte": "FCPP1403683D", "@numtexte": "2014-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028911986", "#text": "Arrêté du 29 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028911344", "@nortexte": "INTC1409181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028911344", "#text": "Arrêté du 29 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028911344", "@nortexte": "INTC1409181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029013448", "#text": "Arrêté du 30 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029009693", "@nortexte": "PRMG1411361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029013507", "#text": "Arrêté du 30 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029009680", "@nortexte": "PRMG1411360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029009680", "#text": "Arrêté du 30 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029009680", "@nortexte": "PRMG1411360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029009693", "#text": "Arrêté du 30 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029009693", "@nortexte": "PRMG1411361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029107850", "#text": "ARRÊTÉ du 28 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029106860", "@nortexte": "MAEA1409072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029106860", "#text": "ARRÊTÉ du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029106860", "@nortexte": "MAEA1409072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029111700", "#text": "DÉCRET n°2014-651 du 20 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111315", "@nortexte": "ERNP1330492D", "@numtexte": "2014-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029111315", "#text": "DÉCRET n°2014-651 du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111315", "@nortexte": "ERNP1330492D", "@numtexte": "2014-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029235776", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224537", "@nortexte": "AFSZ1414645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029224537", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224537", "@nortexte": "AFSZ1414645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000029234444", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224650", "@nortexte": "MCCB1410086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029224650", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224650", "@nortexte": "MCCB1410086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029236430", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225268", "@nortexte": "FCPP1400960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029225268", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225268", "@nortexte": "FCPP1400960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042682568", "#text": "ARRÊTÉ du 7 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225364", "@nortexte": "AFSH1408934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029236093", "#text": "ARRÊTÉ du 7 mai 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225364", "@nortexte": "AFSH1408934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029225364", "#text": "ARRÊTÉ du 7 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225364", "@nortexte": "AFSH1408934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029259971", "#text": "DÉCRET n°2014-810 du 16 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029257076", "@nortexte": "FCPT1414058D", "@numtexte": "2014-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029257076", "#text": "DÉCRET n°2014-810 du 16 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029257076", "@nortexte": "FCPT1414058D", "@numtexte": "2014-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029279459", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029279052", "@nortexte": "INTJ1408111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029279052", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029279052", "@nortexte": "INTJ1408111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000029280703", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029278926", "@nortexte": "FCPP1415905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029280710", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029278910", "@nortexte": "FCPP1415908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029278910", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029278910", "@nortexte": "FCPP1415908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029278926", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029278926", "@nortexte": "FCPP1415905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029291710", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029369769", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029361848", "@nortexte": "DEFD1416481A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029361848", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029361848", "@nortexte": "DEFD1416481A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029382991", "#text": "DÉCRET n°2014-915 du 19 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378420", "@nortexte": "FCPP1416017D", "@numtexte": "2014-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029378420", "#text": "DÉCRET n°2014-915 du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378420", "@nortexte": "FCPP1416017D", "@numtexte": "2014-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029383731", "#text": "DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378438", "@nortexte": "ERNP1405040D", "@numtexte": "2014-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029378438", "#text": "DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378438", "@nortexte": "ERNP1405040D", "@numtexte": "2014-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029388543", "#text": "ARRÊTÉ du 19 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029387242", "@nortexte": "DEVK1402789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029387242", "#text": "ARRÊTÉ du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029387242", "@nortexte": "DEVK1402789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029388293", "#text": "DÉCRET n°2014-929 du 19 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029387202", "@nortexte": "DEVK1402787D", "@numtexte": "2014-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029387202", "#text": "DÉCRET n°2014-929 du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029387202", "@nortexte": "DEVK1402787D", "@numtexte": "2014-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029406797", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029406041", "@nortexte": "INTV1417597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029406041", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029406041", "@nortexte": "INTV1417597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029414091", "#text": "ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413355", "@nortexte": "INTA1416403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029413355", "#text": "ARRÊTÉ du 28 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413355", "@nortexte": "INTA1416403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029413846", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413363", "@nortexte": "INTE1418050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029413363", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413363", "@nortexte": "INTE1418050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029414031", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413715", "@nortexte": "MCCB1418047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029413715", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413715", "@nortexte": "MCCB1418047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029422813", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029422074", "@nortexte": "DEVK1416397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029422074", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029422074", "@nortexte": "DEVK1416397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029450100", "#text": "DÉCRET n°2014-1040 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029447027", "@nortexte": "DEFD1421252D", "@numtexte": "2014-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029447027", "#text": "DÉCRET n°2014-1040 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029447027", "@nortexte": "DEFD1421252D", "@numtexte": "2014-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029461230", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460942", "@nortexte": "EINP1415902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029461595", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460732", "@nortexte": "FCPP1415896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029461241", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460908", "@nortexte": "EINP1415849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029460732", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460732", "@nortexte": "FCPP1415896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029460908", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460908", "@nortexte": "EINP1415849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029460942", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460942", "@nortexte": "EINP1415902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029461667", "#text": "DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460882", "@nortexte": "EINP1415729D", "@numtexte": "2014-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029460882", "#text": "DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460882", "@nortexte": "EINP1415729D", "@numtexte": "2014-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029559958", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559402", "@nortexte": "INTC1419227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029559402", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559402", "@nortexte": "INTC1419227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029559899", "#text": "DÉCRET n°2014-1161 du 8 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559380", "@nortexte": "INTC1419026D", "@numtexte": "2014-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029559380", "#text": "DÉCRET n°2014-1161 du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559380", "@nortexte": "INTC1419026D", "@numtexte": "2014-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029592197", "#text": "ARRÊTÉ du 14 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029589994", "@nortexte": "PRMG1422952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029589994", "#text": "ARRÊTÉ du 14 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029589994", "@nortexte": "PRMG1422952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029592218", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590091", "@nortexte": "DEFD1419957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029590091", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590091", "@nortexte": "DEFD1419957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029620823", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620823", "@nortexte": "DEFD1419230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029621216", "#text": "DÉCRET n°2014-1225 du 21 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620804", "@nortexte": "DEFD1419228D", "@numtexte": "2014-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029620804", "#text": "DÉCRET n°2014-1225 du 21 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620804", "@nortexte": "DEFD1419228D", "@numtexte": "2014-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029624729", "#text": "ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623464", "@nortexte": "PRMJ1422843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029623464", "#text": "ARRÊTÉ du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623464", "@nortexte": "PRMJ1422843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029663452", "#text": "ARRÊTÉ du 28 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662734", "@nortexte": "DEVK1413752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029662734", "#text": "ARRÊTÉ du 28 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662734", "@nortexte": "DEVK1413752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029663441", "#text": "DÉCRET n°2014-1256 du 28 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662682", "@nortexte": "DEVK1413751D", "@numtexte": "2014-1256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029662682", "#text": "DÉCRET n°2014-1256 du 28 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662682", "@nortexte": "DEVK1413751D", "@numtexte": "2014-1256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029763492", "#text": "ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029761789", "@nortexte": "FCPP1424486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029761789", "#text": "ARRÊTÉ du 7 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029761789", "@nortexte": "FCPP1424486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029782676", "#text": "ARRÊTÉ du 14 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029779681", "@nortexte": "DEVK1422565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029779681", "#text": "ARRÊTÉ du 14 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029779681", "@nortexte": "DEVK1422565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029780664", "#text": "ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029779957", "@nortexte": "FCPP1424816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029779957", "#text": "ARRÊTÉ du 20 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029779957", "@nortexte": "FCPP1424816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029800365", "#text": "ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029799391", "@nortexte": "AFSR1426805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029799391", "#text": "ARRÊTÉ du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029799391", "@nortexte": "AFSR1426805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029828076", "#text": "ARRÊTÉ du 21 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827138", "@nortexte": "FCPP1427410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029827138", "#text": "ARRÊTÉ du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827138", "@nortexte": "FCPP1427410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029929126", "#text": "DÉCRET n°2014-1537 du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925008", "@nortexte": "DEFD1422271D", "@numtexte": "2014-1537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029925008", "#text": "DÉCRET n°2014-1537 du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925008", "@nortexte": "DEFD1422271D", "@numtexte": "2014-1537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029929012", "#text": "DÉCRET n°2014-1551 du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927239", "@nortexte": "FCPE1425422D", "@numtexte": "2014-1551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029927239", "#text": "DÉCRET n°2014-1551 du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927239", "@nortexte": "FCPE1425422D", "@numtexte": "2014-1551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030044758", "#text": "DÉCRET n°2014-1696 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030003437", "@nortexte": "DEFD1331217D", "@numtexte": "2014-1696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030003437", "#text": "DÉCRET n°2014-1696 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030003437", "@nortexte": "DEFD1331217D", "@numtexte": "2014-1696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030074695", "#text": "ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025094", "@nortexte": "FCPP1430112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030025094", "#text": "ARRÊTÉ du 23 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025094", "@nortexte": "FCPP1430112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030097440", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026996", "@nortexte": "DEFD1430021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030026996", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026996", "@nortexte": "DEFD1430021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030097320", "#text": "DÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026918", "@nortexte": "DEFD1418867D", "@numtexte": "2015-4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030026918", "#text": "DÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026918", "@nortexte": "DEFD1418867D", "@numtexte": "2015-4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030155326", "#text": "ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030154484", "@nortexte": "FCPP1415893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030154484", "#text": "ARRÊTÉ du 26 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030154484", "@nortexte": "FCPP1415893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030154988", "#text": "DÉCRET n°2015-57 du 26 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030154404", "@nortexte": "FCPP1415885D", "@numtexte": "2015-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030154404", "#text": "DÉCRET n°2015-57 du 26 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030154404", "@nortexte": "FCPP1415885D", "@numtexte": "2015-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030281626", "#text": "ARRÊTÉ du 19 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030280663", "@nortexte": "INTD1504777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030280663", "#text": "ARRÊTÉ du 19 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030280663", "@nortexte": "INTD1504777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030306922", "#text": "DÉCRET n°2015-236 du 2 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030306686", "@nortexte": "DEFD1430167D", "@numtexte": "2015-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030306686", "#text": "DÉCRET n°2015-236 du 2 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030306686", "@nortexte": "DEFD1430167D", "@numtexte": "2015-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030310939", "#text": "ARRÊTÉ du 11 février 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030308803", "@nortexte": "DEFD1503993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030308803", "#text": "ARRÊTÉ du 11 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030308803", "@nortexte": "DEFD1503993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030317908", "#text": "ARRÊTÉ du 4 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030316656", "@nortexte": "MAEA1426462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030316656", "#text": "ARRÊTÉ du 4 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030316656", "@nortexte": "MAEA1426462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000030317931", "#text": "DÉCRET n°2015-256 du 4 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030316627", "@nortexte": "MAEA1426466D", "@numtexte": "2015-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030316627", "#text": "DÉCRET n°2015-256 du 4 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030316627", "@nortexte": "MAEA1426466D", "@numtexte": "2015-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000030379224", "#text": "ARRÊTÉ du 12 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030377868", "@nortexte": "DEVK1506149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030377868", "#text": "ARRÊTÉ du 12 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030377868", "@nortexte": "DEVK1506149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000030407524", "#text": "ARRÊTÉ du 27 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030406001", "@nortexte": "PRMG1506499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030406001", "#text": "ARRÊTÉ du 27 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030406001", "@nortexte": "PRMG1506499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030424849", "#text": "DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030423609", "@nortexte": "AGRS1504757D", "@numtexte": "2015-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030423609", "#text": "DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030423609", "@nortexte": "AGRS1504757D", "@numtexte": "2015-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030488630", "#text": "ARRÊTÉ du 1er avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030487402", "@nortexte": "INTC1507480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030487402", "#text": "ARRÊTÉ du 1er avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030487402", "@nortexte": "INTC1507480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030488037", "#text": "ARRÊTÉ du 30 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030487368", "@nortexte": "INTJ1501748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030487368", "#text": "ARRÊTÉ du 30 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030487368", "@nortexte": "INTJ1501748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030518841", "#text": "ARRÊTÉ du 22 avril 2015 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030517635", "@nortexte": "EINP1508633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030517635", "#text": "ARRÊTÉ du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030517635", "@nortexte": "EINP1508633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030553043", "#text": "ARRÊTÉ du 4 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030551437", "@nortexte": "RDFF1509552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030551437", "#text": "ARRÊTÉ du 4 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030551437", "@nortexte": "RDFF1509552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000030625868", "#text": "DÉCRET n°2015-569 du 22 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625220", "@nortexte": "AGRU1510137D", "@numtexte": "2015-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030625220", "#text": "DÉCRET n°2015-569 du 22 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625220", "@nortexte": "AGRU1510137D", "@numtexte": "2015-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030650292", "#text": "ARRÊTÉ du 18 mai 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649299", "@nortexte": "DEFD1511965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030649299", "#text": "ARRÊTÉ du 18 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649299", "@nortexte": "DEFD1511965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030713972", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711195", "@nortexte": "DEVK1511921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030711195", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711195", "@nortexte": "DEVK1511921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030721269", "#text": "ARRÊTÉ du 12 juin 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717524", "@nortexte": "MCCB1511873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030717524", "#text": "ARRÊTÉ du 12 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717524", "@nortexte": "MCCB1511873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000030744806", "#text": "DÉCRET n°2015-675 du 16 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030744189", "@nortexte": "DEFD1511532D", "@numtexte": "2015-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030744189", "#text": "DÉCRET n°2015-675 du 16 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030744189", "@nortexte": "DEFD1511532D", "@numtexte": "2015-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030769612", "#text": "ARRÊTÉ du 22 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030769311", "@nortexte": "AFSC1505799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030769311", "#text": "ARRÊTÉ du 22 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030769311", "@nortexte": "AFSC1505799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030769593", "#text": "DÉCRET n°2015-710 du 22 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030769252", "@nortexte": "AFSC1505792D", "@numtexte": "2015-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030769252", "#text": "DÉCRET n°2015-710 du 22 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030769252", "@nortexte": "AFSC1505792D", "@numtexte": "2015-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030776282", "#text": "DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774838", "@nortexte": "FCPP1508609D", "@numtexte": "2015-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030774838", "#text": "DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774838", "@nortexte": "FCPP1508609D", "@numtexte": "2015-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030832701", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030830310", "@nortexte": "FCPP1508595A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030830310", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030830310", "@nortexte": "FCPP1508595A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030908481", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030906676", "@nortexte": "FCPP1514984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030906676", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030906676", "@nortexte": "FCPP1514984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031027768", "#text": "ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030992596", "@nortexte": "ETST1517477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030992596", "#text": "ARRÊTÉ du 22 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030992596", "@nortexte": "ETST1517477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000031028015", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030992350", "@nortexte": "MENA1508907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030992350", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030992350", "@nortexte": "MENA1508907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000031027790", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030992569", "@nortexte": "DEFD1519263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030992569", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030992569", "@nortexte": "DEFD1519263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000031079780", "#text": "DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031070763", "@nortexte": "DEFD1511606D", "@numtexte": "2015-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000031070763", "#text": "DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031070763", "@nortexte": "DEFD1511606D", "@numtexte": "2015-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000031195807", "#text": "ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194455", "@nortexte": "PRMX1516546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031194455", "#text": "ARRÊTÉ du 21 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194455", "@nortexte": "PRMX1516546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031196938", "#text": "DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031194412", "#text": "DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000036065960", "#text": "Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000039285980", "#text": "Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031276954", "#text": "DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031276213", "@nortexte": "DEVV1515664D", "@numtexte": "2015-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031276213", "#text": "DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031276213", "@nortexte": "DEVV1515664D", "@numtexte": "2015-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031307708", "#text": "DÉCISION du 9 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031307708", "@nortexte": "INTX1524102S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000031346279", "#text": "ARRÊTÉ du 19 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031345786", "@nortexte": "AFSE1511610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000031345786", "#text": "ARRÊTÉ du 19 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031345786", "@nortexte": "AFSE1511610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000031419581", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031418078", "@nortexte": "DEFD1524096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000031418078", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031418078", "@nortexte": "DEFD1524096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000031421833", "#text": "ARRÊTÉ du 19 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031421637", "@nortexte": "EINP1524821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000031421637", "#text": "ARRÊTÉ du 19 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031421637", "@nortexte": "EINP1524821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000031422167", "#text": "ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031421284", "@nortexte": "DEVK1519389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000031421284", "#text": "ARRÊTÉ du 3 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031421284", "@nortexte": "DEVK1519389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000031422197", "#text": "DÉCRET n°2015-1397 du 3 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031421268", "@nortexte": "DEVK1519387D", "@numtexte": "2015-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000031421268", "#text": "DÉCRET n°2015-1397 du 3 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031421268", "@nortexte": "DEVK1519387D", "@numtexte": "2015-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000031471263", "#text": "ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031469486", "@nortexte": "INTJ1525261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031469486", "#text": "ARRÊTÉ du 29 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031469486", "@nortexte": "INTJ1525261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000031564058", "#text": "ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031560602", "@nortexte": "MENA1524392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031560602", "#text": "ARRÊTÉ du 18 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031560602", "@nortexte": "MENA1524392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000031568582", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031566668", "@nortexte": "EINP1526344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031566668", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031566668", "@nortexte": "EINP1526344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031625037", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031600440", "@nortexte": "MAEA1529601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031600440", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031600440", "@nortexte": "MAEA1529601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000031624049", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031601881", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031606195", "#text": "Décret n°2015-1647 du 11 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601868", "@nortexte": "FCPP1525005D", "@numtexte": "2015-1647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031601868", "#text": "Décret n°2015-1647 du 11 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601868", "@nortexte": "FCPP1525005D", "@numtexte": "2015-1647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031642240", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031638105", "@nortexte": "DEVK1523812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031638105", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031638105", "@nortexte": "DEVK1523812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000031642292", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031638539", "@nortexte": "ETSW1528991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031638539", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031638539", "@nortexte": "ETSW1528991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000031673683", "#text": "Décret n°2015-1711 du 21 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031665341", "@nortexte": "INTA1531624D", "@numtexte": "2015-1711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031665341", "#text": "Décret n°2015-1711 du 21 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031665341", "@nortexte": "INTA1531624D", "@numtexte": "2015-1711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031684458", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031680085", "@nortexte": "FCPP1525312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031680085", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031680085", "@nortexte": "FCPP1525312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031683630", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031679673", "@nortexte": "MAEA1521895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031679673", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031679673", "@nortexte": "MAEA1521895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000031683290", "#text": "Décret n°2015-1726 du 22 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031679637", "@nortexte": "MAEA1523354D", "@numtexte": "2015-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031679637", "#text": "Décret n°2015-1726 du 22 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031679637", "@nortexte": "MAEA1523354D", "@numtexte": "2015-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000031731291", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689662", "@nortexte": "FCPP1530151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031689662", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689662", "@nortexte": "FCPP1530151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000031731896", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690467", "@nortexte": "MCCB1529778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031690467", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690467", "@nortexte": "MCCB1529778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000031831017", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031692679", "@nortexte": "VJSJ1528750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031692679", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031692679", "@nortexte": "VJSJ1528750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031826626", "#text": "Décret n°2015-1771 du 24 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031692573", "@nortexte": "VJSJ1528335D", "@numtexte": "2015-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031692573", "#text": "Décret n°2015-1771 du 24 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031692573", "@nortexte": "VJSJ1528335D", "@numtexte": "2015-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031838187", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031794503", "@nortexte": "INTV1531867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031794503", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031794503", "@nortexte": "INTV1531867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000031834619", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031818851", "@nortexte": "INTA1523424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000031818851", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031818851", "@nortexte": "INTA1523424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000031943965", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939738", "@nortexte": "FCPP1530149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031939738", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939738", "@nortexte": "FCPP1530149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000031943420", "#text": "Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031940456", "@nortexte": "EINX1531506D", "@numtexte": "2016-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031940456", "#text": "Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031940456", "@nortexte": "EINX1531506D", "@numtexte": "2016-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032035376", "#text": "Arrêté du 9 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032003882", "@nortexte": "PRMR1603364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000032003882", "#text": "Arrêté du 9 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032003882", "@nortexte": "PRMR1603364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000032150321", "#text": "Arrêté du 3 mars 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148654", "@nortexte": "FCPP1530141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032148654", "#text": "Arrêté du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148654", "@nortexte": "FCPP1530141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032149981", "#text": "Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148548", "@nortexte": "FCPX1529493D", "@numtexte": "2016-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032148548", "#text": "Décret n°2016-247 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148548", "@nortexte": "FCPX1529493D", "@numtexte": "2016-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032166436", "#text": "Arrêté du 29 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164892", "@nortexte": "FCPP1605826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032164892", "#text": "Arrêté du 29 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164892", "@nortexte": "FCPP1605826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032261185", "#text": "Arrêté du 16 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032260591", "@nortexte": "OMES1606518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000032260591", "#text": "Arrêté du 16 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032260591", "@nortexte": "OMES1606518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000032380083", "#text": "Arrêté du 6 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032378113", "@nortexte": "AFSP1606558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032378113", "#text": "Arrêté du 6 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032378113", "@nortexte": "AFSP1606558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000032470532", "#text": "Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032465655", "@nortexte": "FCPP1610163D", "@numtexte": "2016-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032465655", "#text": "Décret n°2016-522 du 27 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032465655", "@nortexte": "FCPP1610163D", "@numtexte": "2016-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000032494150", "#text": "Arrêté du 29 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490889", "@nortexte": "MCCB1610666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032490889", "#text": "Arrêté du 29 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490889", "@nortexte": "MCCB1610666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032508978", "#text": "Arrêté du 8 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032507581", "@nortexte": "MAEA1609083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000032507581", "#text": "Arrêté du 8 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032507581", "@nortexte": "MAEA1609083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000032508970", "#text": "Décret n°2016-561 du 9 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032507599", "@nortexte": "DEVK1608758D", "@numtexte": "2016-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000032507599", "#text": "Décret n°2016-561 du 9 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032507599", "@nortexte": "DEVK1608758D", "@numtexte": "2016-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000032621356", "#text": "Arrêté du 31 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032619598", "@nortexte": "RDFF1608252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000032621753", "#text": "Arrêté du 31 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032619351", "@nortexte": "PRMG1614291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000032619351", "#text": "Arrêté du 31 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032619351", "@nortexte": "PRMG1614291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000032619598", "#text": "Arrêté du 31 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032619598", "@nortexte": "RDFF1608252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000032705821", "#text": "Arrêté du 26 mai 2016 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032695400", "@nortexte": "DEFD1614910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000042968186", "#text": "Arrêté du 26 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032695400", "@nortexte": "DEFD1614910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032695400", "#text": "Arrêté du 26 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032695400", "@nortexte": "DEFD1614910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032720787", "#text": "Arrêté du 9 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032719346", "@nortexte": "DEVK1608757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000032719346", "#text": "Arrêté du 9 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032719346", "@nortexte": "DEVK1608757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000032744055", "#text": "Décret n°2016-821 du 20 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032743335", "@nortexte": "FCPP1610172D", "@numtexte": "2016-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032743335", "#text": "Décret n°2016-821 du 20 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032743335", "@nortexte": "FCPP1610172D", "@numtexte": "2016-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000038343094", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032891797", "@nortexte": "DEFD1619369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000032891797", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032891797", "@nortexte": "DEFD1619369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000032896355", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032894304", "@nortexte": "EINP1617671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000032896380", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032894282", "@nortexte": "EINP1617668A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032894282", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032894282", "@nortexte": "EINP1617668A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032894304", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032894304", "@nortexte": "EINP1617671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000032934093", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032933003", "@nortexte": "MCCB1617822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032933003", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032933003", "@nortexte": "MCCB1617822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000032965869", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032965611", "@nortexte": "MCCB1620441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032965611", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032965611", "@nortexte": "MCCB1620441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032978178", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032967392", "@nortexte": "FCPP1617636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000032967392", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032967392", "@nortexte": "FCPP1617636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000032976928", "#text": "Arrêté du 2 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032975691", "@nortexte": "OMEO1621527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032975691", "#text": "Arrêté du 2 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032975691", "@nortexte": "OMEO1621527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000033044896", "#text": "Arrêté du 5 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026345", "@nortexte": "INTC1619904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000033026345", "#text": "Arrêté du 5 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026345", "@nortexte": "INTC1619904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000033064464", "#text": "Arrêté du 9 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033063413", "@nortexte": "MENA1618660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000033063413", "#text": "Arrêté du 9 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033063413", "@nortexte": "MENA1618660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000033134306", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033133224", "@nortexte": "ECFP1617821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000033133224", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033133224", "@nortexte": "ECFP1617821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000033134293", "#text": "Décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033133211", "@nortexte": "ECFP1610819D", "@numtexte": "2016-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000033133211", "#text": "Décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033133211", "@nortexte": "ECFP1610819D", "@numtexte": "2016-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000033161311", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033161311", "@nortexte": "AFSZ1617090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033371453", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033367954", "@nortexte": "VJSR1627936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033367954", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033367954", "@nortexte": "VJSR1627936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033386537", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033385913", "@nortexte": "VJSJ1628105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033385913", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033385913", "@nortexte": "VJSJ1628105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000033468961", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033463760", "@nortexte": "INTJ1630616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033463760", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033463760", "@nortexte": "INTJ1630616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000033475924", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033471791", "@nortexte": "AFSR1627242A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033471791", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033471791", "@nortexte": "AFSR1627242A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033499218", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033498698", "@nortexte": "INTE1631834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033498698", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033498698", "@nortexte": "INTE1631834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000033583699", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033578314", "@nortexte": "INTJ1621461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000033578314", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033578314", "@nortexte": "INTJ1621461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000033620062", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033616760", "@nortexte": "AFSG1636815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000041457438", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2016 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033616760", "@nortexte": "AFSG1636815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000033616760", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033616760", "@nortexte": "AFSG1636815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000033707731", "#text": "Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033670465", "@nortexte": "PRMG1633174D", "@numtexte": "2016-1804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000033670465", "#text": "Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033670465", "@nortexte": "PRMG1633174D", "@numtexte": "2016-1804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000033801706", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703782", "@nortexte": "INTC1632868A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000033703782", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703782", "@nortexte": "INTC1632868A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000033831755", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718027", "@nortexte": "MAEA1629557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033834400", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718043", "@nortexte": "MAEA1631517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033718027", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718027", "@nortexte": "MAEA1629557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033718043", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718043", "@nortexte": "MAEA1631517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033737388", "#text": "Décret n°2016-1889 du 27 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718004", "@nortexte": "MAEA1625435D", "@numtexte": "2016-1889", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033718004", "#text": "Décret n°2016-1889 du 27 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718004", "@nortexte": "MAEA1625435D", "@numtexte": "2016-1889", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033837288", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033781192", "@nortexte": "PRMX1631857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000033781192", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033781192", "@nortexte": "PRMX1631857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000033851351", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033850868", "@nortexte": "DEFD1638295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000033850868", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033850868", "@nortexte": "DEFD1638295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000033910183", "#text": "Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033909606", "@nortexte": "INTA1635805D", "@numtexte": "2017-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033909606", "#text": "Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033909606", "@nortexte": "INTA1635805D", "@numtexte": "2017-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000033960074", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033936635", "@nortexte": "INTC1608605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033961356", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033936707", "@nortexte": "INTA1635069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033961343", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033936658", "@nortexte": "INTC1634131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033936635", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033936635", "@nortexte": "INTC1608605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033936658", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033936658", "@nortexte": "INTC1634131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033936707", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033936707", "@nortexte": "INTA1635069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033958969", "#text": "Décret n°2017-101 du 27 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033936593", "@nortexte": "INTC1634128D", "@numtexte": "2017-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033936593", "#text": "Décret n°2017-101 du 27 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033936593", "@nortexte": "INTC1634128D", "@numtexte": "2017-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033961275", "#text": "Décret n°2017-102 du 27 janvier 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033936612", "@nortexte": "INTA1635061D", "@numtexte": "2017-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033936612", "#text": "Décret n°2017-102 du 27 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033936612", "@nortexte": "INTA1635061D", "@numtexte": "2017-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034012492", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034010764", "@nortexte": "DEVK1637281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034010764", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034010764", "@nortexte": "DEVK1637281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000034016594", "#text": "Décret n°2017-143 du 8 février 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034015035", "@nortexte": "PRMX1703065D", "@numtexte": "2017-143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000035386755", "#text": "Décret n°2017-143 du 8 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034015035", "@nortexte": "PRMX1703065D", "@numtexte": "2017-143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034015035", "#text": "Décret n°2017-143 du 8 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034015035", "@nortexte": "PRMX1703065D", "@numtexte": "2017-143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000034058323", "#text": "Arrêté du 8 février 2017 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034052998", "@nortexte": "DEVK1631410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034052998", "#text": "Arrêté du 8 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034052998", "@nortexte": "DEVK1631410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000034064251", "#text": "Décret n°2017-201 du 17 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034062275", "@nortexte": "ECFZ1634193D", "@numtexte": "2017-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000034062275", "#text": "Décret n°2017-201 du 17 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034062275", "@nortexte": "ECFZ1634193D", "@numtexte": "2017-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000034084381", "#text": "Arrêté du 9 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034080832", "@nortexte": "INTV1703365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034080832", "#text": "Arrêté du 9 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034080832", "@nortexte": "INTV1703365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034162845", "#text": "Arrêté du 7 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034160667", "@nortexte": "VJSJ1707168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000034160667", "#text": "Arrêté du 7 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034160667", "@nortexte": "VJSJ1707168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000034213147", "#text": "Arrêté du 16 mars 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034208354", "@nortexte": "RDFF1701418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000034208354", "#text": "Arrêté du 16 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034208354", "@nortexte": "RDFF1701418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000034291551", "#text": "Arrêté du 6 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034290868", "@nortexte": "VJSV1707295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034290868", "#text": "Arrêté du 6 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034290868", "@nortexte": "VJSV1707295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034304169", "#text": "Décret n°2017-421 du 27 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034299064", "@nortexte": "VJSC1707889D", "@numtexte": "2017-421", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034299064", "#text": "Décret n°2017-421 du 27 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034299064", "@nortexte": "VJSC1707889D", "@numtexte": "2017-421", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034309258", "#text": "Arrêté du 8 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034307688", "@nortexte": "AFSE1707426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034307688", "#text": "Arrêté du 8 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034307688", "@nortexte": "AFSE1707426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000034810600", "#text": "Arrêté du 3 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034330547", "@nortexte": "AFSS1703521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000034965726", "#text": "Arrêté du 3 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034330554", "@nortexte": "AFSS1703540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034330547", "#text": "Arrêté du 3 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034330547", "@nortexte": "AFSS1703521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034330554", "#text": "Arrêté du 3 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034330554", "@nortexte": "AFSS1703540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000034372619", "#text": "Arrêté du 5 avril 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034372081", "@nortexte": "INTC1700417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034372424", "#text": "Arrêté du 5 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034372098", "@nortexte": "INTC1700423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034372081", "#text": "Arrêté du 5 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034372081", "@nortexte": "INTC1700417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034372098", "#text": "Arrêté du 5 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034372098", "@nortexte": "INTC1700423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034372413", "#text": "Décret n°2017-478 du 5 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034372062", "@nortexte": "INTC1700414D", "@numtexte": "2017-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034372062", "#text": "Décret n°2017-478 du 5 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034372062", "@nortexte": "INTC1700414D", "@numtexte": "2017-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034403014", "#text": "Arrêté du 7 avril 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392243", "@nortexte": "ECFP1636591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000034392243", "#text": "Arrêté du 7 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392243", "@nortexte": "ECFP1636591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000034403041", "#text": "Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392204", "@nortexte": "ECFP1636590D", "@numtexte": "2017-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000034392204", "#text": "Décret n°2017-510 du 7 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392204", "@nortexte": "ECFP1636590D", "@numtexte": "2017-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000034411856", "#text": "Arrêté du 6 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034410952", "@nortexte": "INTA1709619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034410952", "#text": "Arrêté du 6 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034410952", "@nortexte": "INTA1709619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034450903", "#text": "Arrêté du 7 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034449745", "@nortexte": "DEVK1710231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000034449745", "#text": "Arrêté du 7 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034449745", "@nortexte": "DEVK1710231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000034456860", "#text": "Décret n°2017-575 du 21 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034453550", "@nortexte": "PRMR1710659D", "@numtexte": "2017-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000034453550", "#text": "Décret n°2017-575 du 21 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034453550", "@nortexte": "PRMR1710659D", "@numtexte": "2017-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000034457249", "#text": "Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034454084", "@nortexte": "INTJ1702733D", "@numtexte": "2017-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034454084", "#text": "Décret n°2017-588 du 20 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034454084", "@nortexte": "INTJ1702733D", "@numtexte": "2017-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034479259", "#text": "Arrêté du 24 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034474735", "@nortexte": "PRMR1706057A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034479765", "#text": "Arrêté du 24 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034474745", "@nortexte": "PRMR1710623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034474735", "#text": "Arrêté du 24 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034474735", "@nortexte": "PRMR1706057A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034474745", "#text": "Arrêté du 24 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034474745", "@nortexte": "PRMR1710623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034479316", "#text": "Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034475225", "@nortexte": "JUST1710972D", "@numtexte": "2017-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034475225", "#text": "Décret n°2017-614 du 24 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034475225", "@nortexte": "JUST1710972D", "@numtexte": "2017-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034487020", "#text": "Arrêté du 18 avril 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034485310", "@nortexte": "DEFD1710430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000034485310", "#text": "Arrêté du 18 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034485310", "@nortexte": "DEFD1710430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000034495215", "#text": "Décret n°2017-634 du 25 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034493140", "@nortexte": "JUST1711714D", "@numtexte": "2017-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000034493140", "#text": "Décret n°2017-634 du 25 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034493140", "@nortexte": "JUST1711714D", "@numtexte": "2017-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000034508193", "#text": "Arrêté du 28 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034503254", "@nortexte": "INTJ1702271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034503254", "#text": "Arrêté du 28 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034503254", "@nortexte": "INTJ1702271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034528746", "#text": "Arrêté du 27 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034513125", "@nortexte": "INTS1710427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034513125", "#text": "Arrêté du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034513125", "@nortexte": "INTS1710427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034526166", "#text": "Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034513010", "@nortexte": "INTS1709015D", "@numtexte": "2017-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034513010", "#text": "Décret n°2017-667 du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034513010", "@nortexte": "INTS1709015D", "@numtexte": "2017-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034531669", "#text": "Décret n°2017-668 du 27 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034513043", "@nortexte": "INTC1710988D", "@numtexte": "2017-668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034513043", "#text": "Décret n°2017-668 du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034513043", "@nortexte": "INTC1710988D", "@numtexte": "2017-668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034532600", "#text": "Arrêté du 3 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034519219", "@nortexte": "ECFP1705131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034519219", "#text": "Arrêté du 3 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034519219", "@nortexte": "ECFP1705131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000034800434", "#text": "Décret n°2017-819 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034602864", "@nortexte": "DEFD1712545D", "@numtexte": "2017-819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000037872422", "#text": "Décret n°2017-819 du 5 mai 2017 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034602864", "@nortexte": "DEFD1712545D", "@numtexte": "2017-819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034602864", "#text": "Décret n°2017-819 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034602864", "@nortexte": "DEFD1712545D", "@numtexte": "2017-819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034766789", "#text": "Arrêté du 27 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635046", "@nortexte": "DEFD1712812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034635046", "#text": "Arrêté du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635046", "@nortexte": "DEFD1712812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034770253", "#text": "Arrêté du 28 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034632319", "@nortexte": "MENA1709285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034632319", "#text": "Arrêté du 28 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034632319", "@nortexte": "MENA1709285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034797840", "#text": "Arrêté du 3 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637097", "@nortexte": "JUST1713080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034637097", "#text": "Arrêté du 3 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637097", "@nortexte": "JUST1713080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000034766298", "#text": "Arrêté du 4 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637279", "@nortexte": "ETSD1712620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000034637279", "#text": "Arrêté du 4 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637279", "@nortexte": "ETSD1712620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000034776104", "#text": "Arrêté du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675145", "@nortexte": "DEVK1711516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034675145", "#text": "Arrêté du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675145", "@nortexte": "DEVK1711516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034736430", "#text": "Décret n°2017-950 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674849", "@nortexte": "DEVK1710223D", "@numtexte": "2017-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034674849", "#text": "Décret n°2017-950 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674849", "@nortexte": "DEVK1710223D", "@numtexte": "2017-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034969420", "#text": "Arrêté du 1er juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034968676", "@nortexte": "CPAP1715622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000034968676", "#text": "Arrêté du 1er juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034968676", "@nortexte": "CPAP1715622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000035000975", "#text": "Arrêté du 22 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035000567", "@nortexte": "SSAS1718597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000035000567", "#text": "Arrêté du 22 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035000567", "@nortexte": "SSAS1718597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000035072604", "#text": "Arrêté du 22 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035070756", "@nortexte": "MICB1715956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000035070756", "#text": "Arrêté du 22 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035070756", "@nortexte": "MICB1715956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000035131165", "#text": "Arrêté du 23 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035130628", "@nortexte": "SSAZ1718620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000035130628", "#text": "Arrêté du 23 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035130628", "@nortexte": "SSAZ1718620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000035171392", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035168904", "@nortexte": "CPAP1717916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035168904", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035168904", "@nortexte": "CPAP1717916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000035262009", "#text": "Décret n°2017-1185 du 21 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035260402", "@nortexte": "PRMR1713774D", "@numtexte": "2017-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000035260402", "#text": "Décret n°2017-1185 du 21 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035260402", "@nortexte": "PRMR1713774D", "@numtexte": "2017-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000035269307", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268160", "@nortexte": "INTJ1718762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000035268160", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268160", "@nortexte": "INTJ1718762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000035299000", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297846", "@nortexte": "CPAP1716722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035297834", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297834", "@nortexte": "CPAP1716720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035297846", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297846", "@nortexte": "CPAP1716722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000035298637", "#text": "Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297800", "@nortexte": "CPAP1716718D", "@numtexte": "2017-1197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035297800", "#text": "Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297800", "@nortexte": "CPAP1716718D", "@numtexte": "2017-1197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000035774639", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035772444", "@nortexte": "TREK1725899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035772444", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035772444", "@nortexte": "TREK1725899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000035813642", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035803069", "@nortexte": "CPAP1726837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035803069", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035803069", "@nortexte": "CPAP1726837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000035831787", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035829632", "@nortexte": "SSAZ1728523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000035829632", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035829632", "@nortexte": "SSAZ1728523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000035973207", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967996", "@nortexte": "ECOP1726521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000035973151", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035968012", "@nortexte": "ECOP1726551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000035973235", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967943", "@nortexte": "ECOP1726472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035967943", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967943", "@nortexte": "ECOP1726472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035967996", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967996", "@nortexte": "ECOP1726521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035968012", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035968012", "@nortexte": "ECOP1726551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000035969239", "#text": "Décret n°2017-1531 du 3 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967789", "@nortexte": "PRMG1712862D", "@numtexte": "2017-1531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035967789", "#text": "Décret n°2017-1531 du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967789", "@nortexte": "PRMG1712862D", "@numtexte": "2017-1531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000035969843", "#text": "Décret n°2017-1536 du 3 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967927", "@nortexte": "ECOP1726512D", "@numtexte": "2017-1536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035967927", "#text": "Décret n°2017-1536 du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967927", "@nortexte": "ECOP1726512D", "@numtexte": "2017-1536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000043050775", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036026855", "@nortexte": "SPOC1726752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036026855", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036026855", "@nortexte": "SPOC1726752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000036174326", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173400", "@nortexte": "MTRT1727685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000036173400", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173400", "@nortexte": "MTRT1727685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000036237557", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236445", "@nortexte": "PRMX1734599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000036236445", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236445", "@nortexte": "PRMX1734599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000036246652", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036244996", "@nortexte": "INTJ1723583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036244996", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036244996", "@nortexte": "INTJ1723583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036246762", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036244969", "@nortexte": "INTC1734291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000036244969", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036244969", "@nortexte": "INTC1734291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000036256879", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036250922", "@nortexte": "CPAP1733060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000036250922", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036250922", "@nortexte": "CPAP1733060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000036257154", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036252022", "@nortexte": "ECOP1733604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036252022", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036252022", "@nortexte": "ECOP1733604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036471483", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334368", "@nortexte": "INTC1732133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036334368", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334368", "@nortexte": "INTC1732133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000036497962", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334805", "@nortexte": "INTA1730866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036334805", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334805", "@nortexte": "INTA1730866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036398379", "#text": "Décret n°2017-1798 du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334321", "@nortexte": "INTA1730231D", "@numtexte": "2017-1798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036334321", "#text": "Décret n°2017-1798 du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334321", "@nortexte": "INTA1730231D", "@numtexte": "2017-1798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036403788", "#text": "Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337585", "@nortexte": "CPAP1731283D", "@numtexte": "2017-1827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036337585", "#text": "Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337585", "@nortexte": "CPAP1731283D", "@numtexte": "2017-1827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036501146", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036341901", "@nortexte": "ECOP1729494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036341901", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036341901", "@nortexte": "ECOP1729494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036487678", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340996", "@nortexte": "TREK1730478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036340996", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340996", "@nortexte": "TREK1730478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036443547", "#text": "Décret n°2017-1852 du 30 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340727", "@nortexte": "TREK1730484D", "@numtexte": "2017-1852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036340727", "#text": "Décret n°2017-1852 du 30 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340727", "@nortexte": "TREK1730484D", "@numtexte": "2017-1852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036443204", "#text": "Décret n°2017-1860 du 30 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036341180", "@nortexte": "TERK1733268D", "@numtexte": "2017-1860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036341180", "#text": "Décret n°2017-1860 du 30 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036341180", "@nortexte": "TERK1733268D", "@numtexte": "2017-1860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036461203", "#text": "Décret n°2017-1886 du 30 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036342132", "@nortexte": "AGRS1734484D", "@numtexte": "2017-1886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036342132", "#text": "Décret n°2017-1886 du 30 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036342132", "@nortexte": "AGRS1734484D", "@numtexte": "2017-1886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036573078", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036569033", "@nortexte": "INTJ1736617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036569033", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036569033", "@nortexte": "INTJ1736617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036602400", "#text": "Arrêté du 13 février 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036600463", "#text": "Arrêté du 13 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000036601397", "#text": "Décret n°2018-97 du 13 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600424", "@nortexte": "ECOP1733507D", "@numtexte": "2018-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036600424", "#text": "Décret n°2018-97 du 13 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600424", "@nortexte": "ECOP1733507D", "@numtexte": "2018-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000036630567", "#text": "Arrêté du 14 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036629957", "@nortexte": "ECOP1800502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036629957", "#text": "Arrêté du 14 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036629957", "@nortexte": "ECOP1800502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036640894", "#text": "Arrêté du 22 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036640894", "@nortexte": "CPAP1803195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036834150", "#text": "Arrêté du 17 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036833545", "@nortexte": "ECOP1808515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000036833545", "#text": "Arrêté du 17 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036833545", "@nortexte": "ECOP1808515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000036891328", "#text": "Arrêté du 9 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036887904", "@nortexte": "INTR1802937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036887904", "#text": "Arrêté du 9 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036887904", "@nortexte": "INTR1802937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036924306", "#text": "Arrêté du 7 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036921048", "@nortexte": "MICB1811576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036921048", "#text": "Arrêté du 7 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036921048", "@nortexte": "MICB1811576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000041966153", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036936597", "@nortexte": "PRMD1803120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036936597", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036936597", "@nortexte": "PRMD1803120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036971914", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036970004", "@nortexte": "INTJ1812933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036970004", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036970004", "@nortexte": "INTJ1812933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037041755", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037038631", "@nortexte": "MTRD1811699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037038631", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037038631", "@nortexte": "MTRD1811699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037051792", "#text": "Décret n°2018-473 du 11 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037051160", "@nortexte": "AGRS1812026D", "@numtexte": "2018-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000037051160", "#text": "Décret n°2018-473 du 11 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037051160", "@nortexte": "AGRS1812026D", "@numtexte": "2018-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000037069303", "#text": "Arrêté du 13 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037068154", "@nortexte": "TREK1808833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037068154", "#text": "Arrêté du 13 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037068154", "@nortexte": "TREK1808833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037069035", "#text": "Décret n°2018-483 du 13 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037068137", "@nortexte": "TREK1808835D", "@numtexte": "2018-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037068137", "#text": "Décret n°2018-483 du 13 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037068137", "@nortexte": "TREK1808835D", "@numtexte": "2018-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037089574", "#text": "Arrêté du 18 juin 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086033", "@nortexte": "INTE1814600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037086033", "#text": "Arrêté du 18 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086033", "@nortexte": "INTE1814600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037088202", "#text": "Arrêté du 19 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086303", "@nortexte": "MENA1811829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000037089769", "#text": "Arrêté du 19 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086406", "@nortexte": "ESRA1811841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037086303", "#text": "Arrêté du 19 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086303", "@nortexte": "MENA1811829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037086406", "#text": "Arrêté du 19 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086406", "@nortexte": "ESRA1811841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000037087597", "#text": "Décret n°2018-496 du 19 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086264", "@nortexte": "MENA1810702D", "@numtexte": "2018-496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037086264", "#text": "Décret n°2018-496 du 19 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086264", "@nortexte": "MENA1810702D", "@numtexte": "2018-496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000037128808", "#text": "Arrêté du 25 juin 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102102", "@nortexte": "PRMX1814916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037102102", "#text": "Arrêté du 25 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102102", "@nortexte": "PRMX1814916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037125286", "#text": "Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037116393", "@nortexte": "ARMD1816464D", "@numtexte": "2018-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037116393", "#text": "Décret n°2018-532 du 28 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037116393", "@nortexte": "ARMD1816464D", "@numtexte": "2018-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000037157927", "#text": "Arrêté du 6 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157123", "@nortexte": "INTA1814598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000037157123", "#text": "Arrêté du 6 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157123", "@nortexte": "INTA1814598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000037157755", "#text": "Décret n°2018-577 du 3 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157113", "@nortexte": "INTA1814597D", "@numtexte": "2018-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037157113", "#text": "Décret n°2018-577 du 3 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157113", "@nortexte": "INTA1814597D", "@numtexte": "2018-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000037187762", "#text": "Décret n°2018-606 du 11 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037186722", "@nortexte": "ARMD1818506D", "@numtexte": "2018-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000037186722", "#text": "Décret n°2018-606 du 11 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037186722", "@nortexte": "ARMD1818506D", "@numtexte": "2018-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000037236619", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037234965", "@nortexte": "INTV1804630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037234965", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037234965", "@nortexte": "INTV1804630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037249099", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037248243", "@nortexte": "PRMG1819586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037248243", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037248243", "@nortexte": "PRMG1819586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037263425", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262129", "@nortexte": "INTC1821003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037262129", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262129", "@nortexte": "INTC1821003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037270374", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270374", "@nortexte": "CPAP1817099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000037271082", "#text": "Arrêté du 25 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270029", "@nortexte": "TREK1816087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037270029", "#text": "Arrêté du 25 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270029", "@nortexte": "TREK1816087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037271072", "#text": "Décret n°2018-676 du 30 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270015", "@nortexte": "TREK1816083D", "@numtexte": "2018-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037270015", "#text": "Décret n°2018-676 du 30 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270015", "@nortexte": "TREK1816083D", "@numtexte": "2018-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037294073", "#text": "Arrêté du 3 août 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037290998", "@nortexte": "MTRT1821937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037290998", "#text": "Arrêté du 3 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037290998", "@nortexte": "MTRT1821937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000037338062", "#text": "Arrêté du 23 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037335721", "@nortexte": "ECOP1817793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037335721", "#text": "Arrêté du 23 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037335721", "@nortexte": "ECOP1817793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037337180", "#text": "Décret n°2018-745 du 23 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037335669", "@nortexte": "ECOP1817372D", "@numtexte": "2018-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037335669", "#text": "Décret n°2018-745 du 23 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037335669", "@nortexte": "ECOP1817372D", "@numtexte": "2018-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037394488", "#text": "Arrêté du 2 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037393686", "@nortexte": "TREK1822034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000037393686", "#text": "Arrêté du 2 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037393686", "@nortexte": "TREK1822034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000037446717", "#text": "Décret n°2018-818 du 28 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037444250", "@nortexte": "ECOP1824868D", "@numtexte": "2018-818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037444250", "#text": "Décret n°2018-818 du 28 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037444250", "@nortexte": "ECOP1824868D", "@numtexte": "2018-818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000037494783", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037491420", "@nortexte": "SSAR1827600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037491420", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037491420", "@nortexte": "SSAR1827600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037554485", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037542586", "@nortexte": "INTA1823612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037542586", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037542586", "@nortexte": "INTA1823612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037601206", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037600164", "@nortexte": "ECOP1826395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037600164", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037600164", "@nortexte": "ECOP1826395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000037650091", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037639918", "@nortexte": "SSAS1831289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000037639918", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037639918", "@nortexte": "SSAS1831289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000037655146", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651275", "@nortexte": "ECOP1830332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037651275", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651275", "@nortexte": "ECOP1830332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000037784077", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037782129", "@nortexte": "SSAS1832296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037782129", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037782129", "@nortexte": "SSAS1832296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000037798495", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037797329", "@nortexte": "INTJ1828574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000037797329", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037797329", "@nortexte": "INTJ1828574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000037956283", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037852777", "@nortexte": "MENA1829207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037974013", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037852771", "@nortexte": "MENA1829220A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037974020", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037852823", "@nortexte": "MENA1829218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037852771", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037852771", "@nortexte": "MENA1829220A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037852777", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037852777", "@nortexte": "MENA1829207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037852823", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037852823", "@nortexte": "MENA1829218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038016953", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879507", "@nortexte": "EAEA1830635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038017127", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879285", "@nortexte": "TREK1822459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037879285", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879285", "@nortexte": "TREK1822459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037879507", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879507", "@nortexte": "EAEA1830635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000037974425", "#text": "Décret n°2018-1278 du 28 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879225", "@nortexte": "TREK1822460D", "@numtexte": "2018-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037879225", "#text": "Décret n°2018-1278 du 28 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879225", "@nortexte": "TREK1822460D", "@numtexte": "2018-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038016011", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884745", "@nortexte": "CPAB1830993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037884745", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884745", "@nortexte": "CPAB1830993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000038034831", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037964611", "@nortexte": "TRER1900200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037964611", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037964611", "@nortexte": "TRER1900200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000038195146", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038021273", "@nortexte": "INTA1900185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038021273", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038021273", "@nortexte": "INTA1900185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038088571", "#text": "Arrêté du 1er février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038088571", "@nortexte": "CPAB1902518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038096969", "#text": "Arrêté du 4 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038096969", "@nortexte": "CPAB1902498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038096980", "#text": "Arrêté du 4 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038096980", "@nortexte": "CPAB1902491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038103958", "#text": "Arrêté du 4 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038103958", "@nortexte": "CPAB1902523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038103969", "#text": "Arrêté du 5 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038103969", "@nortexte": "CPAB1902488A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038103980", "#text": "Arrêté du 6 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038103980", "@nortexte": "CPAB1902494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038109654", "#text": "Arrêté du 8 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038109654", "@nortexte": "CPAB1902483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000038109665", "#text": "Arrêté du 8 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038109665", "@nortexte": "CPAB1902516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000038109676", "#text": "Arrêté du 8 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038109676", "@nortexte": "CPAB1902522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000038125742", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038124708", "@nortexte": "CPAP1817197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038136044", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038124720", "@nortexte": "CPAP1902665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038124708", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038124708", "@nortexte": "CPAP1817197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038124720", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038124720", "@nortexte": "CPAP1902665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038128062", "#text": "Décret n°2019-94 du 12 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038124687", "@nortexte": "CPAP1826499D", "@numtexte": "2019-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038124687", "#text": "Décret n°2019-94 du 12 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038124687", "@nortexte": "CPAP1826499D", "@numtexte": "2019-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038129916", "#text": "Arrêté du 12 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129916", "@nortexte": "CPAB1902490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038129927", "#text": "Arrêté du 12 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129927", "@nortexte": "CPAB1902517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038129940", "#text": "Arrêté du 13 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129940", "@nortexte": "CPAB1902484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038129951", "#text": "Arrêté du 13 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129951", "@nortexte": "CPAB1902486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038129962", "#text": "Arrêté du 13 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129962", "@nortexte": "CPAB1902519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038133722", "#text": "Arrêté du 13 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038133722", "@nortexte": "CPAB1902489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038133741", "#text": "Arrêté du 15 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038133741", "@nortexte": "CPAB1902493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000038135581", "#text": "Arrêté du 13 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038135581", "@nortexte": "CPAB1902495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038135592", "#text": "Arrêté du 13 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038135592", "@nortexte": "CPAB1902521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038135603", "#text": "Arrêté du 14 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038135603", "@nortexte": "CPAB1902497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000038136550", "#text": "Décret n°2019-106 du 15 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038135569", "@nortexte": "MENV1808935D", "@numtexte": "2019-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000038135569", "#text": "Décret n°2019-106 du 15 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038135569", "@nortexte": "MENV1808935D", "@numtexte": "2019-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000038149596", "#text": "Arrêté du 19 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038149596", "@nortexte": "CPAB1902503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038158366", "#text": "Arrêté du 21 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038158366", "@nortexte": "CPAB1902524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038158377", "#text": "Arrêté du 21 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038158377", "@nortexte": "CPAB1902574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038168856", "#text": "Arrêté du 22 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038168856", "@nortexte": "CPAB1902593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038168867", "#text": "Arrêté du 22 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038168867", "@nortexte": "CPAB1902578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038168878", "#text": "Arrêté du 22 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038168878", "@nortexte": "CPAB1902600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038168889", "#text": "Arrêté du 22 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038168889", "@nortexte": "CPAB1902602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038168900", "#text": "Arrêté du 22 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038168900", "@nortexte": "CPAB1902610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038168911", "#text": "Arrêté du 22 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038168911", "@nortexte": "CPAB1902611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038168922", "#text": "Arrêté du 25 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038168922", "@nortexte": "CPAB1902571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000038484420", "#text": "Arrêté du 26 février 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038168625", "@nortexte": "PRMG1905250A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038168625", "#text": "Arrêté du 26 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038168625", "@nortexte": "PRMG1905250A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038185059", "#text": "Arrêté du 26 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038185059", "@nortexte": "CPAB1902585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038185070", "#text": "Arrêté du 26 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038185070", "@nortexte": "CPAB1902597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038185081", "#text": "Arrêté du 26 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038185081", "@nortexte": "CPAB1902604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038185092", "#text": "Arrêté du 26 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038185092", "@nortexte": "CPAB1902607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038203927", "#text": "Arrêté du 27 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038203927", "@nortexte": "CPAB1902595A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038203938", "#text": "Arrêté du 27 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038203938", "@nortexte": "CPAB1902583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038203949", "#text": "Arrêté du 27 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038203949", "@nortexte": "CPAB1902586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038203979", "#text": "Arrêté du 4 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038203979", "@nortexte": "CPAB1902588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038203990", "#text": "Arrêté du 4 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038203990", "@nortexte": "CPAB1902590A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038204001", "#text": "Arrêté du 4 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038204001", "@nortexte": "CPAB1902614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000038204470", "#text": "Décret n°2019-163 du 6 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038203521", "@nortexte": "PRMX1906522D", "@numtexte": "2019-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038203521", "#text": "Décret n°2019-163 du 6 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038203521", "@nortexte": "PRMX1906522D", "@numtexte": "2019-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000038228099", "#text": "Arrêté du 28 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038226800", "@nortexte": "INTE1904149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038226800", "#text": "Arrêté du 28 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038226800", "@nortexte": "INTE1904149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038233154", "#text": "Arrêté du 11 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038233154", "@nortexte": "CPAB1902598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038233165", "#text": "Arrêté du 11 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038233165", "@nortexte": "CPAB1902617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038233176", "#text": "Arrêté du 11 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038233176", "@nortexte": "CPAB1902620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038233194", "#text": "Arrêté du 12 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038233194", "@nortexte": "CPAB1902573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038233205", "#text": "Arrêté du 13 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038233205", "@nortexte": "CPAB1907191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038233228", "#text": "Arrêté du 14 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038233228", "@nortexte": "CPAB1902594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038233066", "#text": "Arrêté du 5 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038233066", "@nortexte": "CPAB1902577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038233077", "#text": "Arrêté du 5 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038233077", "@nortexte": "CPAB1902589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038233088", "#text": "Arrêté du 5 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038233088", "@nortexte": "CPAB1902596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038233099", "#text": "Arrêté du 5 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038233099", "@nortexte": "CPAB1902625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038233110", "#text": "Arrêté du 7 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038233110", "@nortexte": "CPAB1902581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000038233121", "#text": "Arrêté du 7 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038233121", "@nortexte": "CPAB1902612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000038233132", "#text": "Arrêté du 7 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038233132", "@nortexte": "CPAB1902579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000038233143", "#text": "Arrêté du 7 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038233143", "@nortexte": "CPAB1902601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000038235108", "#text": "Arrêté du 11 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038235108", "@nortexte": "CPAB1902576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038235119", "#text": "Arrêté du 11 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038235119", "@nortexte": "CPAB1902582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038235130", "#text": "Arrêté du 11 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038235130", "@nortexte": "CPAB1902613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038235141", "#text": "Arrêté du 13 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038235141", "@nortexte": "CPAB1902609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038235152", "#text": "Arrêté du 13 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038235152", "@nortexte": "CPAB1902605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038235169", "#text": "Arrêté du 14 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038235169", "@nortexte": "CPAB1902624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000038238245", "#text": "Arrêté du 28 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038234825", "@nortexte": "SSAG1906826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038234825", "#text": "Arrêté du 28 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038234825", "@nortexte": "SSAG1906826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038235072", "#text": "Arrêté du 6 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038235072", "@nortexte": "CPAB1902618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038235083", "#text": "Arrêté du 8 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038235083", "@nortexte": "CPAB1902603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000038244353", "#text": "Arrêté du 18 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038242716", "@nortexte": "PRMG1907558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038242716", "#text": "Arrêté du 18 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038242716", "@nortexte": "PRMG1907558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000038243674", "#text": "Décret n°2019-201 du 18 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038242706", "@nortexte": "PRMG1907557D", "@numtexte": "2019-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038242706", "#text": "Décret n°2019-201 du 18 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038242706", "@nortexte": "PRMG1907557D", "@numtexte": "2019-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038250211", "#text": "Arrêté du 14 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038250211", "@nortexte": "CPAB1902623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000038254353", "#text": "Arrêté du 11 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038252150", "@nortexte": "MTRW1907487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038252150", "#text": "Arrêté du 11 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038252150", "@nortexte": "MTRW1907487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000038253584", "#text": "Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038252109", "@nortexte": "ECOI1902757D", "@numtexte": "2019-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000038252109", "#text": "Décret n°2019-206 du 20 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038252109", "@nortexte": "ECOI1902757D", "@numtexte": "2019-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000038257787", "#text": "Arrêté du 19 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038257787", "@nortexte": "CPAB1902616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038257776", "#text": "Arrêté du 8 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038257776", "@nortexte": "CPAB1902580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000038319735", "#text": "Arrêté du 8 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038316657", "@nortexte": "TREK1907382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000038316657", "#text": "Arrêté du 8 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038316657", "@nortexte": "TREK1907382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000038323181", "#text": "Arrêté du 28 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038319139", "@nortexte": "TRAA1902515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038319139", "#text": "Arrêté du 28 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038319139", "@nortexte": "TRAA1902515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038330780", "#text": "Arrêté du 22 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038329938", "@nortexte": "ECOP1902664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038329938", "#text": "Arrêté du 22 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038329938", "@nortexte": "ECOP1902664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038335272", "#text": "Arrêté du 22 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038334218", "@nortexte": "ECOP1902307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038334218", "#text": "Arrêté du 22 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038334218", "@nortexte": "ECOP1902307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038343544", "#text": "Arrêté du 5 avril 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038342580", "@nortexte": "INTK1901495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038342580", "#text": "Arrêté du 5 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038342580", "@nortexte": "INTK1901495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000038343255", "#text": "Décret n°2019-279 du 5 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038342537", "@nortexte": "INTK1901493D", "@numtexte": "2019-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038342537", "#text": "Décret n°2019-279 du 5 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038342537", "@nortexte": "INTK1901493D", "@numtexte": "2019-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000038375253", "#text": "Arrêté du 22 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038369534", "@nortexte": "JUST1907082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038369534", "#text": "Arrêté du 22 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038369534", "@nortexte": "JUST1907082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038384047", "#text": "Arrêté du 16 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038383357", "@nortexte": "MICB1909904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000038383357", "#text": "Arrêté du 16 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038383357", "@nortexte": "MICB1909904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000038383942", "#text": "Décret n°2019-328 du 16 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038383350", "@nortexte": "MICB1909902D", "@numtexte": "2019-328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000038383350", "#text": "Décret n°2019-328 du 16 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038383350", "@nortexte": "MICB1909902D", "@numtexte": "2019-328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000038400463", "#text": "Arrêté du 20 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038397019", "@nortexte": "SPOV1911887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000038397019", "#text": "Arrêté du 20 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038397019", "@nortexte": "SPOV1911887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000038426530", "#text": "Arrêté du 23 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424937", "@nortexte": "MICB1909949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000038424937", "#text": "Arrêté du 23 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424937", "@nortexte": "MICB1909949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000038426103", "#text": "Arrêté du 26 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424868", "@nortexte": "INTA1909819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038424868", "#text": "Arrêté du 26 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424868", "@nortexte": "INTA1909819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000038426060", "#text": "Décret n°2019-377 du 26 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424829", "@nortexte": "INTA1909802D", "@numtexte": "2019-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038424829", "#text": "Décret n°2019-377 du 26 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424829", "@nortexte": "INTA1909802D", "@numtexte": "2019-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000038433766", "#text": "Arrêté du 30 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431532", "@nortexte": "CPAP1901292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000038431532", "#text": "Arrêté du 30 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431532", "@nortexte": "CPAP1901292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038433411", "#text": "Décret n°2019-392 du 30 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431487", "@nortexte": "CPAP1901207D", "@numtexte": "2019-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000038431487", "#text": "Décret n°2019-392 du 30 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431487", "@nortexte": "CPAP1901207D", "@numtexte": "2019-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038466125", "#text": "Arrêté du 13 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038465558", "@nortexte": "ARMD1913554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038465558", "#text": "Arrêté du 13 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038465558", "@nortexte": "ARMD1913554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038482850", "#text": "Arrêté du 16 mai 2019 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038480383", "@nortexte": "CPAP1908259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000038480383", "#text": "Arrêté du 16 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038480383", "@nortexte": "CPAP1908259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000038482911", "#text": "Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038480349", "@nortexte": "CPAP1908258D", "@numtexte": "2019-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000038480349", "#text": "Décret n°2019-460 du 16 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038480349", "@nortexte": "CPAP1908258D", "@numtexte": "2019-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000038600029", "#text": "Arrêté du 23 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504862", "@nortexte": "TREK1907856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000038504862", "#text": "Arrêté du 23 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504862", "@nortexte": "TREK1907856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000038507060", "#text": "Décret n°2019-506 du 23 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504848", "@nortexte": "TREK1907859D", "@numtexte": "2019-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000038504848", "#text": "Décret n°2019-506 du 23 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504848", "@nortexte": "TREK1907859D", "@numtexte": "2019-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000038538279", "#text": "Arrêté du 29 mai 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038529029", "@nortexte": "JUST1911856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038532895", "#text": "Arrêté du 29 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038529050", "@nortexte": "JUST1911857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038529029", "#text": "Arrêté du 29 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038529029", "@nortexte": "JUST1911856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038529050", "#text": "Arrêté du 29 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038529050", "@nortexte": "JUST1911857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038533267", "#text": "Décret n°2019-537 du 29 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528847", "@nortexte": "JUST1911854D", "@numtexte": "2019-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038528847", "#text": "Décret n°2019-537 du 29 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528847", "@nortexte": "JUST1911854D", "@numtexte": "2019-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038561330", "#text": "Arrêté du 27 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038559344", "@nortexte": "SSAR1915606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038559344", "#text": "Arrêté du 27 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038559344", "@nortexte": "SSAR1915606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038607093", "#text": "Arrêté du 31 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578432", "@nortexte": "TREK1916167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000038623054", "#text": "Arrêté du 31 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578382", "@nortexte": "TREK1912260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038578382", "#text": "Arrêté du 31 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578382", "@nortexte": "TREK1912260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038578432", "#text": "Arrêté du 31 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578432", "@nortexte": "TREK1916167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000038765642", "#text": "Arrêté du 29 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038626148", "@nortexte": "CPAP1915160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038626148", "#text": "Arrêté du 29 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038626148", "@nortexte": "CPAP1915160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038706372", "#text": "Arrêté du 24 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038702939", "@nortexte": "INTJ1909589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038702939", "#text": "Arrêté du 24 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038702939", "@nortexte": "INTJ1909589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038709749", "#text": "Arrêté du 21 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704136", "@nortexte": "TREK1911794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038704136", "#text": "Arrêté du 21 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704136", "@nortexte": "TREK1911794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038710435", "#text": "Arrêté du 28 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704759", "@nortexte": "MENA1914880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038710857", "#text": "Arrêté du 28 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038705099", "@nortexte": "ESRA1916915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038704759", "#text": "Arrêté du 28 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704759", "@nortexte": "MENA1914880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038705099", "#text": "Arrêté du 28 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038705099", "@nortexte": "ESRA1916915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038706307", "#text": "Décret n°2019-682 du 28 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704715", "@nortexte": "MENA1914872D", "@numtexte": "2019-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038704715", "#text": "Décret n°2019-682 du 28 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704715", "@nortexte": "MENA1914872D", "@numtexte": "2019-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038728674", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038726184", "@nortexte": "INTA1918449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038726184", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038726184", "@nortexte": "INTA1918449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000038743152", "#text": "Arrêté du 17 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038742121", "@nortexte": "AGRS1915896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000038742121", "#text": "Arrêté du 17 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038742121", "@nortexte": "AGRS1915896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000038750218", "#text": "Décret n°2019-723 du 9 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038746696", "@nortexte": "TREK1911791D", "@numtexte": "2019-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000038746696", "#text": "Décret n°2019-723 du 9 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038746696", "@nortexte": "TREK1911791D", "@numtexte": "2019-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038815115", "#text": "Décret n°2019-760 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811597", "@nortexte": "PRMX1920593D", "@numtexte": "2019-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038811597", "#text": "Décret n°2019-760 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811597", "@nortexte": "PRMX1920593D", "@numtexte": "2019-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038835404", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038827789", "@nortexte": "CPAP1917797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038827789", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038827789", "@nortexte": "CPAP1917797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000038844913", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038843136", "@nortexte": "SSAS1921736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038843136", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038843136", "@nortexte": "SSAS1921736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038859861", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038858512", "@nortexte": "ECOP1920024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038858512", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038858512", "@nortexte": "ECOP1920024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038962612", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038961586", "@nortexte": "ECOP1919997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038961586", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038961586", "@nortexte": "ECOP1919997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038995409", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988006", "@nortexte": "ECOP1919782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038988006", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988006", "@nortexte": "ECOP1919782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038995453", "#text": "Arrêté du 28 août 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988062", "@nortexte": "ECOP1920430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038988062", "#text": "Arrêté du 28 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988062", "@nortexte": "ECOP1920430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038995183", "#text": "Décret n°2019-898 du 28 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038987987", "@nortexte": "ECOP1920431D", "@numtexte": "2019-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038987987", "#text": "Décret n°2019-898 du 28 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038987987", "@nortexte": "ECOP1920431D", "@numtexte": "2019-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000039005724", "#text": "Arrêté du 30 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039001421", "@nortexte": "EAEA1911262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039001421", "#text": "Arrêté du 30 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039001421", "@nortexte": "EAEA1911262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039005713", "#text": "Décret n°2019-901 du 30 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039001404", "@nortexte": "EAEA1911261D", "@numtexte": "2019-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039001404", "#text": "Décret n°2019-901 du 30 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039001404", "@nortexte": "EAEA1911261D", "@numtexte": "2019-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039062879", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039061222", "@nortexte": "INTA1923850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000039061222", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039061222", "@nortexte": "INTA1923850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000039062949", "#text": "Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039061192", "@nortexte": "INTA1923854D", "@numtexte": "2019-937", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000039061192", "#text": "Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039061192", "@nortexte": "INTA1923854D", "@numtexte": "2019-937", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000039098270", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039096155", "@nortexte": "MENV1916099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000039096155", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039096155", "@nortexte": "MENV1916099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000039098406", "#text": "Décret n°2019-960 du 13 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039096147", "@nortexte": "MENV1915939D", "@numtexte": "2019-960", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000039096147", "#text": "Décret n°2019-960 du 13 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039096147", "@nortexte": "MENV1915939D", "@numtexte": "2019-960", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000039159107", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146073", "@nortexte": "INTA1923855A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039146073", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146073", "@nortexte": "INTA1923855A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039153179", "#text": "Décret n°2019-994 du 27 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146005", "@nortexte": "INTA1923848D", "@numtexte": "2019-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039146005", "#text": "Décret n°2019-994 du 27 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146005", "@nortexte": "INTA1923848D", "@numtexte": "2019-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039163599", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039159971", "@nortexte": "PRMX1927133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039159971", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039159971", "@nortexte": "PRMX1927133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039258628", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039256411", "@nortexte": "SSAZ1930280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039256411", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039256411", "@nortexte": "SSAZ1930280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039283033", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039281658", "@nortexte": "PRMG1929519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000039281658", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039281658", "@nortexte": "PRMG1929519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000039282783", "#text": "Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039281619", "@nortexte": "PRMG1929496D", "@numtexte": "2019-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000039281619", "#text": "Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039281619", "@nortexte": "PRMG1929496D", "@numtexte": "2019-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000039393883", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039393058", "@nortexte": "TREK1930486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000039393058", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039393058", "@nortexte": "TREK1930486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000039436074", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433095", "@nortexte": "SSAZ1933845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039433095", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433095", "@nortexte": "SSAZ1933845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039451587", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039450688", "@nortexte": "PRMG1934202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000039451640", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039450696", "@nortexte": "PRMG1934193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000039450688", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039450688", "@nortexte": "PRMG1934202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000039450696", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039450696", "@nortexte": "PRMG1934193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000039651559", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645720", "@nortexte": "MENV1930542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039645720", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645720", "@nortexte": "MENV1930542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039647255", "#text": "Décret n°2019-1405 du 19 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645635", "@nortexte": "MENV1930543D", "@numtexte": "2019-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039645635", "#text": "Décret n°2019-1405 du 19 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645635", "@nortexte": "MENV1930543D", "@numtexte": "2019-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039660651", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2019 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039654469", "@nortexte": "INTC1932547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000039654469", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039654469", "@nortexte": "INTC1932547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000039658061", "#text": "Décret n°2019-1416 du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039654450", "@nortexte": "INTB1934422D", "@numtexte": "2019-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039654450", "#text": "Décret n°2019-1416 du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039654450", "@nortexte": "INTB1934422D", "@numtexte": "2019-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039658708", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039655861", "@nortexte": "PRMG1936630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039655861", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039655861", "@nortexte": "PRMG1936630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039694037", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675844", "@nortexte": "ECOP1935039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039694464", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039718216", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039676066", "@nortexte": "CPAP1935019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039675844", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675844", "@nortexte": "ECOP1935039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039675874", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039676066", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039676066", "@nortexte": "CPAP1935019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039676160", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039676160", "@nortexte": "CPAP1935032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039738094", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039676815", "@nortexte": "AGRS1936844A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039676815", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039676815", "@nortexte": "AGRS1936844A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039712957", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675912", "@nortexte": "ECOP1934971A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039675912", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675912", "@nortexte": "ECOP1934971A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000039718028", "#text": "Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675817", "@nortexte": "ECOP1934987D", "@numtexte": "2019-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039675817", "#text": "Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675817", "@nortexte": "ECOP1934987D", "@numtexte": "2019-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000039718107", "#text": "Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039676415", "@nortexte": "INTC1933742D", "@numtexte": "2019-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039676415", "#text": "Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039676415", "@nortexte": "INTC1933742D", "@numtexte": "2019-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039765379", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683106", "@nortexte": "CPAP1934969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039765456", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683089", "@nortexte": "CPAP1935023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039765802", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682901", "@nortexte": "ECOP1935031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039766114", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682888", "@nortexte": "ECOP1935024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039682888", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682888", "@nortexte": "ECOP1935024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039682901", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682901", "@nortexte": "ECOP1935031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039683089", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683089", "@nortexte": "CPAP1935023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039683106", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683106", "@nortexte": "CPAP1934969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039765238", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683118", "@nortexte": "CPAP1935028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039683118", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683118", "@nortexte": "CPAP1935028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039765013", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683137", "@nortexte": "CPAP1935037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039683137", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683137", "@nortexte": "CPAP1935037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039791291", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684799", "@nortexte": "ECOP1935041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039684799", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684799", "@nortexte": "ECOP1935041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039795777", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039685321", "@nortexte": "MTRZ1936972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039796067", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039685338", "@nortexte": "MTRZ1936988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039685321", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039685321", "@nortexte": "MTRZ1936972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039685338", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039685338", "@nortexte": "MTRZ1936988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041430015", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698785", "@nortexte": "TREA1936456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041438180", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698762", "@nortexte": "TREA1936454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041438637", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698775", "@nortexte": "TREA1936455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041487381", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698751", "@nortexte": "TREA1936453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039698751", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698751", "@nortexte": "TREA1936453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039698762", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698762", "@nortexte": "TREA1936454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039698775", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698775", "@nortexte": "TREA1936455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039698785", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698785", "@nortexte": "TREA1936456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041453442", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699348", "@nortexte": "SSAZ1936977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000041455109", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699294", "@nortexte": "SSAZ1936975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039699294", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699294", "@nortexte": "SSAZ1936975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039699348", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699348", "@nortexte": "SSAZ1936977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000041417818", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697690", "@nortexte": "ARMD1937729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042968137", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697670", "@nortexte": "ARMD1937728A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041417720", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697670", "@nortexte": "ARMD1937728A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041453478", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699425", "@nortexte": "SSAZ1936983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041454988", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699419", "@nortexte": "SSAZ1936966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039697670", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697670", "@nortexte": "ARMD1937728A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039697690", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697690", "@nortexte": "ARMD1937729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039699419", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699419", "@nortexte": "SSAZ1936966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039699425", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699425", "@nortexte": "SSAZ1936983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041415285", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697341", "@nortexte": "JUST1937188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041416447", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697420", "@nortexte": "JUST1937196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041416579", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697463", "@nortexte": "EAEA1933467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041418988", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697918", "@nortexte": "ARMD1936043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041441582", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698925", "@nortexte": "TREA1921120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041442670", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698839", "@nortexte": "TREK1937507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041453234", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699944", "@nortexte": "MTRZ1936980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041453250", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699545", "@nortexte": "SSAZ1936984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041453534", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699506", "@nortexte": "SSAZ1936953A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041453543", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699517", "@nortexte": "SSAZ1936962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041450600", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699496", "@nortexte": "SSAZ1935922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039697341", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697341", "@nortexte": "JUST1937188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039697420", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697420", "@nortexte": "JUST1937196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039697463", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697463", "@nortexte": "EAEA1933467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039697918", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697918", "@nortexte": "ARMD1936043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039698266", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698266", "@nortexte": "ARMD1936294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039698839", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698839", "@nortexte": "TREK1937507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039698925", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698925", "@nortexte": "TREA1921120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039699496", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699496", "@nortexte": "SSAZ1935922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039699506", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699506", "@nortexte": "SSAZ1936953A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039699517", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699517", "@nortexte": "SSAZ1936962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039699545", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699545", "@nortexte": "SSAZ1936984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039699944", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699944", "@nortexte": "MTRZ1936980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039803015", "#text": "Décret n°2019-1510 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697332", "@nortexte": "JUST1937183D", "@numtexte": "2019-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039697332", "#text": "Décret n°2019-1510 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697332", "@nortexte": "JUST1937183D", "@numtexte": "2019-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039800768", "#text": "Décret n°2019-1512 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697445", "@nortexte": "EAEA1933470D", "@numtexte": "2019-1512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039697445", "#text": "Décret n°2019-1512 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697445", "@nortexte": "EAEA1933470D", "@numtexte": "2019-1512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039806984", "#text": "Décret n°2019-1528 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698658", "@nortexte": "TREK1936774D", "@numtexte": "2019-1528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039698658", "#text": "Décret n°2019-1528 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698658", "@nortexte": "TREK1936774D", "@numtexte": "2019-1528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000040338121", "#text": "Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699591", "@nortexte": "ECOP1933570D", "@numtexte": "2019-1543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039699591", "#text": "Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699591", "@nortexte": "ECOP1933570D", "@numtexte": "2019-1543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041410143", "#text": "Décret n°2019-1556 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039700449", "@nortexte": "MENA1928101D", "@numtexte": "2019-1556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039700449", "#text": "Décret n°2019-1556 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039700449", "@nortexte": "MENA1928101D", "@numtexte": "2019-1556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041457508", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039726778", "@nortexte": "SSAZ1936993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039726778", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039726778", "@nortexte": "SSAZ1936993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041454730", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039728271", "@nortexte": "INTJ1936831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039728271", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039728271", "@nortexte": "INTJ1936831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039793879", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749334", "@nortexte": "SSAZ1937916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000039749334", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749334", "@nortexte": "SSAZ1937916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000041457681", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749555", "@nortexte": "INTA1937362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000039749555", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749555", "@nortexte": "INTA1937362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000041403153", "#text": "Décret n°2020-23 du 13 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400116", "@nortexte": "CPAP1933568D", "@numtexte": "2020-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041400116", "#text": "Décret n°2020-23 du 13 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400116", "@nortexte": "CPAP1933568D", "@numtexte": "2020-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041487587", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423075", "@nortexte": "MICB1937207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041488559", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423106", "@nortexte": "MICB1937209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041489207", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423124", "@nortexte": "MICB1937210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041423075", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423075", "@nortexte": "MICB1937207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041423106", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423106", "@nortexte": "MICB1937209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041423124", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423124", "@nortexte": "MICB1937210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041487776", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041424020", "@nortexte": "MENA1933999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000041488063", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041424243", "@nortexte": "MENA1934002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000041424020", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041424020", "@nortexte": "MENA1933999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000041424243", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041424243", "@nortexte": "MENA1934002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000041488999", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041429295", "@nortexte": "MICB1937212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041429295", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041429295", "@nortexte": "MICB1937212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041477546", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477546", "@nortexte": "CPAB2001184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041477557", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477557", "@nortexte": "CPAB2001202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041477568", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477568", "@nortexte": "CPAB2001186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041477579", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477579", "@nortexte": "CPAB2001187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041477590", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477590", "@nortexte": "CPAB2001188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041477601", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477601", "@nortexte": "CPAB2001192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041477612", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477612", "@nortexte": "CPAB2001194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041477623", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477623", "@nortexte": "CPAB2001196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041477634", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477634", "@nortexte": "CPAB2001199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041477645", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477645", "@nortexte": "CPAB2001190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041477656", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477656", "@nortexte": "CPAB2001207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041477667", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477667", "@nortexte": "CPAB2001189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000041477678", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477678", "@nortexte": "CPAB2001197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000041477689", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477689", "@nortexte": "CPAB2001203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000041484794", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041484794", "@nortexte": "CPAB2001182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041484805", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041484805", "@nortexte": "CPAB2001195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000041484816", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041484816", "@nortexte": "CPAB2001200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041484827", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041484827", "@nortexte": "CPAB2001205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041491453", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491453", "@nortexte": "CPAB2001193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000041504392", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491589", "@nortexte": "INTO1936997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000041504477", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491600", "@nortexte": "INTE1936989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000041504700", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491616", "@nortexte": "INTA1936991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000041508977", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491689", "@nortexte": "INTS1936995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000041508989", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491702", "@nortexte": "INTV1936996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041491589", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491589", "@nortexte": "INTO1936997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041491600", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491600", "@nortexte": "INTE1936989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041491616", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491616", "@nortexte": "INTA1936991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041491689", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491689", "@nortexte": "INTS1936995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041491702", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491702", "@nortexte": "INTV1936996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000041503710", "#text": "Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491525", "@nortexte": "INTA1936986D", "@numtexte": "2020-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041491525", "#text": "Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491525", "@nortexte": "INTA1936986D", "@numtexte": "2020-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041497235", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041497235", "@nortexte": "CPAB2002126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000041497246", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041497246", "@nortexte": "CPAB2002128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000041497257", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041497257", "@nortexte": "CPAB2002130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000041497268", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041497268", "@nortexte": "CPAB2002138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000041506340", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041506340", "@nortexte": "CPAB2002124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000041506351", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041506351", "@nortexte": "CPAB2001183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000041513703", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041513703", "@nortexte": "CPAB2002135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000041513714", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041513714", "@nortexte": "CPAB2002139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000041513725", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041513725", "@nortexte": "CPAB2002144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000041519578", "#text": "Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041513480", "@nortexte": "ECOP1933567D", "@numtexte": "2020-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000041513480", "#text": "Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041513480", "@nortexte": "ECOP1933567D", "@numtexte": "2020-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000041529263", "#text": "Arrêté du 4 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041529263", "@nortexte": "CPAB2002133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000041529274", "#text": "Arrêté du 4 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041529274", "@nortexte": "CPAB2002143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000041535718", "#text": "Arrêté du 4 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041535718", "@nortexte": "CPAB2002140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000041540155", "#text": "Arrêté du 6 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041540155", "@nortexte": "CPAB2001198A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000041540166", "#text": "Arrêté du 6 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041540166", "@nortexte": "CPAB2002129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000041547838", "#text": "Arrêté du 6 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547838", "@nortexte": "CPAB2002137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000041547849", "#text": "Arrêté du 6 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547849", "@nortexte": "CPAB2002141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000041547860", "#text": "Arrêté du 6 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547860", "@nortexte": "CPAB2002146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000041547871", "#text": "Arrêté du 6 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547871", "@nortexte": "CPAB2002148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000041547882", "#text": "Arrêté du 7 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547882", "@nortexte": "CPAB2002125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041581797", "#text": "Arrêté du 10 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581797", "@nortexte": "CPAB2002923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041581808", "#text": "Arrêté du 10 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581808", "@nortexte": "CPAB2002930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041581819", "#text": "Arrêté du 10 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581819", "@nortexte": "CPAB2002932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041581830", "#text": "Arrêté du 10 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581830", "@nortexte": "CPAB2002933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041581841", "#text": "Arrêté du 10 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581841", "@nortexte": "CPAB2002941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041581852", "#text": "Arrêté du 12 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581852", "@nortexte": "CPAB2002921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041581863", "#text": "Arrêté du 12 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581863", "@nortexte": "CPAB2002922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041581874", "#text": "Arrêté du 12 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581874", "@nortexte": "CPAB2002928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041581885", "#text": "Arrêté du 12 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581885", "@nortexte": "CPAB2002945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041581896", "#text": "Arrêté du 12 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581896", "@nortexte": "CPAB2002946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041581907", "#text": "Arrêté du 12 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581907", "@nortexte": "CPAB2002947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041581918", "#text": "Arrêté du 12 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581918", "@nortexte": "CPAB2003166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041581929", "#text": "Arrêté du 12 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581929", "@nortexte": "CPAB2003167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041581940", "#text": "Arrêté du 12 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581940", "@nortexte": "CPAB2002937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041581951", "#text": "Arrêté du 12 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581951", "@nortexte": "CPAB2002938A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041581962", "#text": "Arrêté du 13 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581962", "@nortexte": "CPAB2002924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041581973", "#text": "Arrêté du 13 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581973", "@nortexte": "CPAB2002929A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041581984", "#text": "Arrêté du 13 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581984", "@nortexte": "CPAB2002942A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041582012", "#text": "Arrêté du 14 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041582012", "@nortexte": "CPAB2002934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000041581775", "#text": "Arrêté du 7 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581775", "@nortexte": "CPAB2002944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041581786", "#text": "Arrêté du 7 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581786", "@nortexte": "CPAB2002925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041661642", "#text": "Arrêté du 21 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041661642", "@nortexte": "CPAB2002935A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000041687739", "#text": "Arrêté du 21 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041686886", "@nortexte": "CPAP1933612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000041686886", "#text": "Arrêté du 21 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041686886", "@nortexte": "CPAP1933612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000041714868", "#text": "Arrêté du 26 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041712439", "@nortexte": "INTC2001565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000041712439", "#text": "Arrêté du 26 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041712439", "@nortexte": "INTC2001565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000041714407", "#text": "Arrêté du 7 mars 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041712373", "@nortexte": "CPAP2006494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041712373", "#text": "Arrêté du 7 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041712373", "@nortexte": "CPAP2006494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041721970", "#text": "Arrêté du 11 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041721970", "@nortexte": "CPAB2002940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000041733641", "#text": "Arrêté du 16 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041733641", "@nortexte": "CPAB2002936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000041738065", "#text": "Arrêté du 19 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041737593", "@nortexte": "INTC2001589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041737593", "#text": "Arrêté du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041737593", "@nortexte": "INTC2001589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041756003", "#text": "Arrêté du 13 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041756003", "@nortexte": "CPAB2002926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041762678", "#text": "Arrêté du 25 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041762678", "@nortexte": "CPAB2002927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000041813428", "#text": "Arrêté du 19 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812698", "@nortexte": "INTC2001557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041813602", "#text": "Arrêté du 19 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812720", "@nortexte": "INTC2001578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041813686", "#text": "Arrêté du 19 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812741", "@nortexte": "INTC2001582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041813746", "#text": "Arrêté du 19 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812765", "@nortexte": "INTC2001583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041813839", "#text": "Arrêté du 19 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812794", "@nortexte": "INTC2001586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041812698", "#text": "Arrêté du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812698", "@nortexte": "INTC2001557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041812720", "#text": "Arrêté du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812720", "@nortexte": "INTC2001578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041812741", "#text": "Arrêté du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812741", "@nortexte": "INTC2001582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041812765", "#text": "Arrêté du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812765", "@nortexte": "INTC2001583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041812794", "#text": "Arrêté du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812794", "@nortexte": "INTC2001586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041813919", "#text": "Arrêté du 20 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812811", "@nortexte": "INTC1935401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041812811", "#text": "Arrêté du 20 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812811", "@nortexte": "INTC1935401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041815152", "#text": "Décret n°2020-455 du 21 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041814396", "@nortexte": "PRMD2007843D", "@numtexte": "2020-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000041814396", "#text": "Décret n°2020-455 du 21 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041814396", "@nortexte": "PRMD2007843D", "@numtexte": "2020-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000041984829", "#text": "Arrêté du 10 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041983007", "@nortexte": "TRER2011992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041983007", "#text": "Arrêté du 10 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041983007", "@nortexte": "TRER2011992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000041993742", "#text": "Arrêté du 19 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041991530", "@nortexte": "INTG2012569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041991530", "#text": "Arrêté du 19 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041991530", "@nortexte": "INTG2012569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042047718", "#text": "Arrêté du 19 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042044340", "@nortexte": "CPAP2015279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000042044340", "#text": "Arrêté du 19 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042044340", "@nortexte": "CPAP2015279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042049326", "#text": "Arrêté du 25 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042045864", "@nortexte": "INTJ2015991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000042045864", "#text": "Arrêté du 25 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042045864", "@nortexte": "INTJ2015991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000042060842", "#text": "Arrêté du 29 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055571", "@nortexte": "ARMD2014966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042062304", "#text": "Arrêté du 29 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055652", "@nortexte": "ARMD2014970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042063838", "#text": "Arrêté du 29 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055720", "@nortexte": "ARMD2014982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042064883", "#text": "Arrêté du 29 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055680", "@nortexte": "ARMD2014978A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042055571", "#text": "Arrêté du 29 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055571", "@nortexte": "ARMD2014966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042055652", "#text": "Arrêté du 29 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055652", "@nortexte": "ARMD2014970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042055680", "#text": "Arrêté du 29 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055680", "@nortexte": "ARMD2014978A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042055720", "#text": "Arrêté du 29 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055720", "@nortexte": "ARMD2014982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042061852", "#text": "Décret n°2020-799 du 29 juin 2020 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055384", "@nortexte": "ARMD2014972D", "@numtexte": "2020-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042055384", "#text": "Décret n°2020-799 du 29 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055384", "@nortexte": "ARMD2014972D", "@numtexte": "2020-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042060478", "#text": "Décret n°2020-800 du 29 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055406", "@nortexte": "ARMD2014979D", "@numtexte": "2020-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042055406", "#text": "Décret n°2020-800 du 29 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055406", "@nortexte": "ARMD2014979D", "@numtexte": "2020-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042191033", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042176956", "@nortexte": "ECOP2015548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042176956", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042176956", "@nortexte": "ECOP2015548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042231812", "#text": "Décret n°2020-1029 du 11 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042231014", "@nortexte": "TREV2015785D", "@numtexte": "2020-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000042231014", "#text": "Décret n°2020-1029 du 11 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042231014", "@nortexte": "TREV2015785D", "@numtexte": "2020-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000042298078", "#text": "Décret n°2020-1102 du 31 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042297154", "@nortexte": "ECOI2006251D", "@numtexte": "2020-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042297154", "#text": "Décret n°2020-1102 du 31 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042297154", "@nortexte": "ECOI2006251D", "@numtexte": "2020-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000042323406", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042322570", "@nortexte": "INTA2020508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000042322570", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042322570", "@nortexte": "INTA2020508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000042323140", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042322582", "@nortexte": "INTD2014299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042322582", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042322582", "@nortexte": "INTD2014299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000042327231", "#text": "Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042326064", "@nortexte": "INTA2021206D", "@numtexte": "2020-1126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000042326064", "#text": "Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042326064", "@nortexte": "INTA2021206D", "@numtexte": "2020-1126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000042345371", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042343943", "@nortexte": "MENA2017542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000042343943", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042343943", "@nortexte": "MENA2017542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000042394017", "#text": "Arrêté du 4 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042391433", "@nortexte": "TREA2025118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042391433", "#text": "Arrêté du 4 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042391433", "@nortexte": "TREA2025118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000042402514", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042401623", "@nortexte": "INTV2017376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000042401623", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042401623", "@nortexte": "INTV2017376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042402582", "#text": "Décret n°2020-1222 du 5 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042401570", "@nortexte": "INTV2017375D", "@numtexte": "2020-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000042401570", "#text": "Décret n°2020-1222 du 5 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042401570", "@nortexte": "INTV2017375D", "@numtexte": "2020-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042461853", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459396", "@nortexte": "MENA2025108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042459396", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459396", "@nortexte": "MENA2025108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042461339", "#text": "Décret n°2020-1288 du 23 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459366", "@nortexte": "MENA2025092D", "@numtexte": "2020-1288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042459366", "#text": "Décret n°2020-1288 du 23 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459366", "@nortexte": "MENA2025092D", "@numtexte": "2020-1288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042470342", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042469047", "@nortexte": "INTA2020699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042469047", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042469047", "@nortexte": "INTA2020699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042470119", "#text": "Décret n°2020-1302 du 27 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042469028", "@nortexte": "INTA2020698D", "@numtexte": "2020-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042469028", "#text": "Décret n°2020-1302 du 27 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042469028", "@nortexte": "INTA2020698D", "@numtexte": "2020-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042472952", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042472142", "@nortexte": "MENV2019218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042472142", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042472142", "@nortexte": "MENV2019218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000042533820", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042532498", "@nortexte": "ECOP2026976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042532498", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042532498", "@nortexte": "ECOP2026976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042602893", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042601896", "@nortexte": "ECOP2031238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000042601896", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042601896", "@nortexte": "ECOP2031238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042637791", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042635938", "@nortexte": "TREK2026693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042635938", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042635938", "@nortexte": "TREK2026693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042635963", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042635963", "@nortexte": "TREK2030993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000042637754", "#text": "Décret n°2020-1541 du 9 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042635779", "@nortexte": "TREK2026674D", "@numtexte": "2020-1541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042635779", "#text": "Décret n°2020-1541 du 9 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042635779", "@nortexte": "TREK2026674D", "@numtexte": "2020-1541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000042650326", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042648880", "@nortexte": "ECOP2017323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042648880", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042648880", "@nortexte": "ECOP2017323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000042660758", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042657995", "@nortexte": "ECOP2032366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000042657995", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042657995", "@nortexte": "ECOP2032366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000042661943", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042659963", "@nortexte": "ECOP2032150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042659963", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042659963", "@nortexte": "ECOP2032150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000042724222", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042722411", "@nortexte": "INTC2032066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000042722411", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042722411", "@nortexte": "INTC2032066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000042743025", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042743025", "@nortexte": "CCPB2034697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042743044", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042743044", "@nortexte": "CCPB2036791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000043018223", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042754670", "@nortexte": "MENA2032094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043018464", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042754594", "@nortexte": "MENA2031365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000042754594", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042754594", "@nortexte": "MENA2031365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000042754670", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042754670", "@nortexte": "MENA2032094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000042836140", "#text": "Décret n°2020-1727 du 28 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042754519", "@nortexte": "MENA2030901D", "@numtexte": "2020-1727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000042754519", "#text": "Décret n°2020-1727 du 28 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042754519", "@nortexte": "MENA2030901D", "@numtexte": "2020-1727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043022585", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2020 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839206", "@nortexte": "ARMD2036293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043022606", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839222", "@nortexte": "ARMD2036299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043022628", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839238", "@nortexte": "ARMD2036302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043025630", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840279", "@nortexte": "INTC2035915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043757935", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839206", "@nortexte": "ARMD2036293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042839206", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839206", "@nortexte": "ARMD2036293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042839222", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839222", "@nortexte": "ARMD2036299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042839238", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839238", "@nortexte": "ARMD2036302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042840279", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840279", "@nortexte": "INTC2035915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042939678", "#text": "Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839784", "@nortexte": "INTC2032578D", "@numtexte": "2020-1779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042839784", "#text": "Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839784", "@nortexte": "INTC2032578D", "@numtexte": "2020-1779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042933145", "#text": "Décret n°2020-1780 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839816", "@nortexte": "INTC2034253D", "@numtexte": "2020-1780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042839816", "#text": "Décret n°2020-1780 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839816", "@nortexte": "INTC2034253D", "@numtexte": "2020-1780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043041283", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845593", "@nortexte": "MICB2035061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000043041439", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845605", "@nortexte": "MICB2035062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000043041795", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845639", "@nortexte": "MICB2035068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000043041972", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845622", "@nortexte": "MICB2035064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042845585", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845585", "@nortexte": "MICB2035058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042845593", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845593", "@nortexte": "MICB2035061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042845605", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845605", "@nortexte": "MICB2035062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042845622", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845622", "@nortexte": "MICB2035064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042845639", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845639", "@nortexte": "MICB2035068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000042974760", "#text": "Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845513", "@nortexte": "MICB2033247D", "@numtexte": "2020-1831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042845513", "#text": "Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845513", "@nortexte": "MICB2033247D", "@numtexte": "2020-1831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042846782", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042846782", "@nortexte": "CCPB2033910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000042981202", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042981202", "@nortexte": "CCPB2100559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043012200", "#text": "Décret n°2021-35 du 18 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043005266", "@nortexte": "INTC2033441D", "@numtexte": "2021-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043005266", "#text": "Décret n°2021-35 du 18 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043005266", "@nortexte": "INTC2033441D", "@numtexte": "2021-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043054867", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043023204", "@nortexte": "INTA2036206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043023204", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043023204", "@nortexte": "INTA2036206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043040235", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043040235", "@nortexte": "CCPB2101416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000043040246", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043040246", "@nortexte": "CCPB2101417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000043040257", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043040257", "@nortexte": "CCPB2101425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000043040268", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043040268", "@nortexte": "CCPB2101418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043040279", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043040279", "@nortexte": "CCPB2101419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043040290", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043040290", "@nortexte": "CCPB2101421A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043053819", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043053819", "@nortexte": "CCPB2101410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000043053830", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043053830", "@nortexte": "CCPB2101422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043053841", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043053841", "@nortexte": "CCPB2101423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043053851", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043053851", "@nortexte": "CCPB2101424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043053862", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043053862", "@nortexte": "CCPB2101429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043053873", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043053873", "@nortexte": "CCPB2101432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043053884", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043053884", "@nortexte": "CCPB2102004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043076245", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043076245", "@nortexte": "CCPB2101398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043076256", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043076256", "@nortexte": "CCPB2101431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043076267", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043076267", "@nortexte": "CCPB2101400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043076278", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043076278", "@nortexte": "CCPB2101406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043076289", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043076289", "@nortexte": "CCPB2101411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043076300", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043076300", "@nortexte": "CCPB2102507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043076311", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043076311", "@nortexte": "CCPB2102520A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043076322", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043076322", "@nortexte": "CCPB2102533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043076333", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043076333", "@nortexte": "CCPB2102535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043087857", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043087857", "@nortexte": "CCPB2102524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043087868", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043087868", "@nortexte": "CCPB2102534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043090645", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043090645", "@nortexte": "CCPB2101415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000043090656", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043090656", "@nortexte": "CCPB2101428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043090667", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043090667", "@nortexte": "CCPB2102512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043090678", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043090678", "@nortexte": "CCPB2102161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043090689", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043090689", "@nortexte": "CCPB2102505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043090700", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043090700", "@nortexte": "CCPB2102510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043090711", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043090711", "@nortexte": "CCPB2102517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043090722", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043090722", "@nortexte": "CCPB2102522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043090733", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043090733", "@nortexte": "CCPB2102523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043130382", "#text": "Arrêté du 2 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130382", "@nortexte": "CCPB2102529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000043130327", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130327", "@nortexte": "CCPB2102515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043130338", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130338", "@nortexte": "CCPB2102516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043130349", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130349", "@nortexte": "CCPB2102518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043130360", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130360", "@nortexte": "CCPB2102530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043130371", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130371", "@nortexte": "CCPB2102525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043142492", "#text": "Arrêté du 12 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043142492", "@nortexte": "CCPB2103758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043142503", "#text": "Arrêté du 12 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043142503", "@nortexte": "CCPB2103770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043142514", "#text": "Arrêté du 12 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043142514", "@nortexte": "CCPB2103754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043142525", "#text": "Arrêté du 12 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043142525", "@nortexte": "CCPB2103764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043149206", "#text": "Arrêté du 15 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043149206", "@nortexte": "CCPB2103762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043156205", "#text": "Arrêté du 15 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043156205", "@nortexte": "CCPB2103751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043156216", "#text": "Arrêté du 15 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043156216", "@nortexte": "CCPB2103756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043156227", "#text": "Arrêté du 15 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043156227", "@nortexte": "CCPB2103774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043156238", "#text": "Arrêté du 16 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043156238", "@nortexte": "CCPB2103760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043156249", "#text": "Arrêté du 16 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043156249", "@nortexte": "CCPB2103765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043156260", "#text": "Arrêté du 16 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043156260", "@nortexte": "CCPB2103771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043156271", "#text": "Arrêté du 16 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043156271", "@nortexte": "CCPB2103775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043156282", "#text": "Arrêté du 16 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043156282", "@nortexte": "CCPB2103777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043156293", "#text": "Arrêté du 16 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043156293", "@nortexte": "CCPB2103779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043162798", "#text": "Arrêté du 17 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043162798", "@nortexte": "CCPB2103767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043162809", "#text": "Arrêté du 17 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043162809", "@nortexte": "CCPB2103773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043179284", "#text": "Arrêté du 12 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043179284", "@nortexte": "CCPB2103768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043190039", "#text": "Arrêté du 23 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043190039", "@nortexte": "CCPB2103755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043190050", "#text": "Arrêté du 24 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043190050", "@nortexte": "CCPB2103761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000043195130", "#text": "Arrêté du 15 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043190373", "@nortexte": "MENA2102138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043190373", "#text": "Arrêté du 15 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043190373", "@nortexte": "MENA2102138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043210526", "#text": "Arrêté du 25 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043210526", "@nortexte": "CCPB2103769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043220509", "#text": "Arrêté du 2 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043220509", "@nortexte": "CCPB2103757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000043236098", "#text": "Décret n°2021-264 du 10 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043235254", "@nortexte": "ECOP2105652D", "@numtexte": "2021-264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043235254", "#text": "Décret n°2021-264 du 10 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043235254", "@nortexte": "ECOP2105652D", "@numtexte": "2021-264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043253571", "#text": "Arrêté du 12 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043253571", "@nortexte": "CCPB2103772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043253582", "#text": "Arrêté du 12 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043253582", "@nortexte": "CCPB2107369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043253593", "#text": "Arrêté du 15 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043253593", "@nortexte": "CCPB2102508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043261739", "#text": "Arrêté du 15 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043261739", "@nortexte": "CCPB2103750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043268734", "#text": "Arrêté du 10 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043268734", "@nortexte": "CCPB2103752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043268763", "#text": "Arrêté du 12 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043268763", "@nortexte": "CCPB2103772Z", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043268752", "#text": "Arrêté du 17 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043268752", "@nortexte": "CCPB2104248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043270208", "#text": "Arrêté du 18 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043270208", "@nortexte": "CCPB2104249A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043274835", "#text": "Arrêté du 19 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043274835", "@nortexte": "CCPB2103759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000043276118", "#text": "Décret n°2021-304 du 22 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043274781", "@nortexte": "AGRS2108028D", "@numtexte": "2021-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043274781", "#text": "Décret n°2021-304 du 22 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043274781", "@nortexte": "AGRS2108028D", "@numtexte": "2021-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000043280959", "#text": "Arrêté du 23 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043280121", "@nortexte": "SSAZ2108865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043280121", "#text": "Arrêté du 23 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043280121", "@nortexte": "SSAZ2108865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043280666", "#text": "Décret n°2021-307 du 23 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043280083", "@nortexte": "SSAZ2108864D", "@numtexte": "2021-307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043280083", "#text": "Décret n°2021-307 du 23 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043280083", "@nortexte": "SSAZ2108864D", "@numtexte": "2021-307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043298448", "#text": "Arrêté du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294662", "@nortexte": "TREK2104070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043298570", "#text": "Arrêté du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294736", "@nortexte": "ECOP2032850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043298635", "#text": "Arrêté du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294827", "@nortexte": "SSAF2106570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043294662", "#text": "Arrêté du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294662", "@nortexte": "TREK2104070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043294736", "#text": "Arrêté du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294736", "@nortexte": "ECOP2032850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043294827", "#text": "Arrêté du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294827", "@nortexte": "SSAF2106570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043298156", "#text": "Décret n°2021-322 du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294641", "@nortexte": "TREK2027856D", "@numtexte": "2021-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043294641", "#text": "Décret n°2021-322 du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294641", "@nortexte": "TREK2027856D", "@numtexte": "2021-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043298272", "#text": "Décret n°2021-323 du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294701", "@nortexte": "ECOP2032158D", "@numtexte": "2021-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043294701", "#text": "Décret n°2021-323 du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294701", "@nortexte": "ECOP2032158D", "@numtexte": "2021-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043298320", "#text": "Décret n°2021-324 du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294765", "@nortexte": "SSAF2106572D", "@numtexte": "2021-324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043294765", "#text": "Décret n°2021-324 du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294765", "@nortexte": "SSAF2106572D", "@numtexte": "2021-324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043298406", "#text": "Décret n°2021-326 du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294923", "@nortexte": "LOGK2103941D", "@numtexte": "2021-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043294923", "#text": "Décret n°2021-326 du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294923", "@nortexte": "LOGK2103941D", "@numtexte": "2021-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043298521", "#text": "Décret n°2021-328 du 26 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043296997", "@nortexte": "ECOP2019125D", "@numtexte": "2021-328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043296997", "#text": "Décret n°2021-328 du 26 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043296997", "@nortexte": "ECOP2019125D", "@numtexte": "2021-328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043330119", "#text": "Arrêté du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043327448", "@nortexte": "AGRG2108758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043327448", "#text": "Arrêté du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043327448", "@nortexte": "AGRG2108758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043371742", "#text": "Arrêté du 9 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043370613", "@nortexte": "MICC2111049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043370613", "#text": "Arrêté du 9 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043370613", "@nortexte": "MICC2111049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000043390197", "#text": "Arrêté du 6 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043386231", "@nortexte": "INTE2108334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000043386231", "#text": "Arrêté du 6 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043386231", "@nortexte": "INTE2108334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043389293", "#text": "Décret n°2021-450 du 15 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043386140", "@nortexte": "ECOP2105244D", "@numtexte": "2021-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043386140", "#text": "Décret n°2021-450 du 15 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043386140", "@nortexte": "ECOP2105244D", "@numtexte": "2021-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043395103", "#text": "Arrêté du 15 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043388439", "@nortexte": "JUST2112103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043388439", "#text": "Arrêté du 15 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043388439", "@nortexte": "JUST2112103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043469907", "#text": "Arrêté du 19 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466695", "@nortexte": "INTF2111009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043466695", "#text": "Arrêté du 19 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466695", "@nortexte": "INTF2111009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000043469252", "#text": "Arrêté du 29 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466511", "@nortexte": "ECOP2110227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043466511", "#text": "Arrêté du 29 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466511", "@nortexte": "ECOP2110227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043469955", "#text": "Arrêté du 30 avril 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466982", "@nortexte": "INTA2106197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043466982", "#text": "Arrêté du 30 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466982", "@nortexte": "INTA2106197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043469146", "#text": "Décret n°2021-534 du 29 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466438", "@nortexte": "ECOP2110225D", "@numtexte": "2021-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043466438", "#text": "Décret n°2021-534 du 29 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466438", "@nortexte": "ECOP2110225D", "@numtexte": "2021-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043469074", "#text": "Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466679", "@nortexte": "INTA2106198D", "@numtexte": "2021-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043466679", "#text": "Décret n°2021-536 du 30 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466679", "@nortexte": "INTA2106198D", "@numtexte": "2021-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043474165", "#text": "Arrêté du 23 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043473767", "@nortexte": "ARMD2111521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043473767", "#text": "Arrêté du 23 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043473767", "@nortexte": "ARMD2111521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043559944", "#text": "Arrêté du 26 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043546919", "@nortexte": "ECOP2104426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043564071", "#text": "Arrêté du 26 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043546931", "@nortexte": "ECOP2104432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043546919", "#text": "Arrêté du 26 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043546919", "@nortexte": "ECOP2104426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043546931", "#text": "Arrêté du 26 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043546931", "@nortexte": "ECOP2104432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043610092", "#text": "Arrêté du 3 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043604684", "@nortexte": "TREK2111188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043604684", "#text": "Arrêté du 3 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043604684", "@nortexte": "TREK2111188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000043607927", "#text": "Décret n°2021-714 du 3 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043604665", "@nortexte": "TREK2111186D", "@numtexte": "2021-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043604665", "#text": "Décret n°2021-714 du 3 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043604665", "@nortexte": "TREK2111186D", "@numtexte": "2021-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000043690072", "#text": "Arrêté du 22 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043688607", "@nortexte": "MENA2112468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043688607", "#text": "Arrêté du 22 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043688607", "@nortexte": "MENA2112468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000043689349", "#text": "Décret n°2021-790 du 22 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043688564", "@nortexte": "MENA2112456D", "@numtexte": "2021-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043688564", "#text": "Décret n°2021-790 du 22 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043688564", "@nortexte": "MENA2112456D", "@numtexte": "2021-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000043802492", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798434", "@nortexte": "INTC2036365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043798434", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798434", "@nortexte": "INTC2036365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043801859", "#text": "Décret n°2021-944 du 15 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798420", "@nortexte": "INTC2036352D", "@numtexte": "2021-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043798420", "#text": "Décret n°2021-944 du 15 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798420", "@nortexte": "INTC2036352D", "@numtexte": "2021-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043853998", "#text": "Décret n°2021-972 du 22 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043850420", "@nortexte": "PRMG2118414D", "@numtexte": "2021-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043850420", "#text": "Décret n°2021-972 du 22 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043850420", "@nortexte": "PRMG2118414D", "@numtexte": "2021-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000043898387", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043879127", "@nortexte": "INTJ2122780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043879127", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043879127", "@nortexte": "INTJ2122780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043912368", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909759", "@nortexte": "ECOP2119805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043909759", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909759", "@nortexte": "ECOP2119805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000043919884", "#text": "Arrêté du 4 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043914385", "@nortexte": "CCPE2121551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000043914385", "#text": "Arrêté du 4 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043914385", "@nortexte": "CCPE2121551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000043937414", "#text": "Décret n°2021-1084 du 13 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043936304", "@nortexte": "INTJ2118862D", "@numtexte": "2021-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043936304", "#text": "Décret n°2021-1084 du 13 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043936304", "@nortexte": "INTJ2118862D", "@numtexte": "2021-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043945773", "#text": "Arrêté du 16 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043945068", "@nortexte": "INTJ2122789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043945068", "#text": "Arrêté du 16 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043945068", "@nortexte": "INTJ2122789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043947618", "#text": "Arrêté du 4 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043946805", "@nortexte": "EAEA2121338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000043946805", "#text": "Arrêté du 4 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043946805", "@nortexte": "EAEA2121338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000043952489", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043950851", "@nortexte": "MENA2118350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043950851", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043950851", "@nortexte": "MENA2118350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043952446", "#text": "Décret n°2021-1100 du 20 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043950828", "@nortexte": "MENA2119452D", "@numtexte": "2021-1100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043950828", "#text": "Décret n°2021-1100 du 20 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043950828", "@nortexte": "MENA2119452D", "@numtexte": "2021-1100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000044012863", "#text": "Décret n°2021-1138 du 1er septembre 2021 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044011120", "@nortexte": "INTC2121644D", "@numtexte": "2021-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044011120", "#text": "Décret n°2021-1138 du 1er septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044011120", "@nortexte": "INTC2121644D", "@numtexte": "2021-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044042339", "#text": "Décret n°2021-1184 du 13 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044041710", "@nortexte": "MERK2123711D", "@numtexte": "2021-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044041710", "#text": "Décret n°2021-1184 du 13 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044041710", "@nortexte": "MERK2123711D", "@numtexte": "2021-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044100260", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044097638", "@nortexte": "INTV2123779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044097638", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044097638", "@nortexte": "INTV2123779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000044131168", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044125763", "@nortexte": "TREA2126546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044125763", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044125763", "@nortexte": "TREA2126546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044132211", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044126812", "@nortexte": "TFPP2117334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000044126812", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044126812", "@nortexte": "TFPP2117334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000044129677", "#text": "Décret n°2021-1269 du 28 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044126783", "@nortexte": "TFPP2117564D", "@numtexte": "2021-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000044126783", "#text": "Décret n°2021-1269 du 28 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044126783", "@nortexte": "TFPP2117564D", "@numtexte": "2021-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000044138635", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044137900", "@nortexte": "INTD2122073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044137900", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044137900", "@nortexte": "INTD2122073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044138586", "#text": "Décret n°2021-1274 du 30 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044137876", "@nortexte": "INTA2118566D", "@numtexte": "2021-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044137876", "#text": "Décret n°2021-1274 du 30 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044137876", "@nortexte": "INTA2118566D", "@numtexte": "2021-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000044156210", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044156209", "@nortexte": "PRMG2129715V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044215597", "#text": "Décret n°2021-1347 du 14 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044212650", "@nortexte": "INTC2122315D", "@numtexte": "2021-1347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044212650", "#text": "Décret n°2021-1347 du 14 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044212650", "@nortexte": "INTC2122315D", "@numtexte": "2021-1347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044235683", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044234724", "@nortexte": "TREA2122659A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044234724", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044234724", "@nortexte": "TREA2122659A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000044250718", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044250104", "@nortexte": "INTC2123053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000044250104", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044250104", "@nortexte": "INTC2123053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000044250559", "#text": "Décret n°2021-1386 du 25 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044250086", "@nortexte": "INTC2123050D", "@numtexte": "2021-1386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000044250086", "#text": "Décret n°2021-1386 du 25 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044250086", "@nortexte": "INTC2123050D", "@numtexte": "2021-1386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000044360309", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044359415", "@nortexte": "MENA2132239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000044359415", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044359415", "@nortexte": "MENA2132239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000044457214", "#text": "Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044454270", "@nortexte": "INTC2123507D", "@numtexte": "2021-1590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044454270", "#text": "Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044454270", "@nortexte": "INTC2123507D", "@numtexte": "2021-1590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044455640", "#text": "Décret n°2021-1591 du 7 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044454291", "@nortexte": "INTC2129465D", "@numtexte": "2021-1591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044454291", "#text": "Décret n°2021-1591 du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044454291", "@nortexte": "INTC2129465D", "@numtexte": "2021-1591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044466186", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464436", "@nortexte": "ECOP2134522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044464436", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464436", "@nortexte": "ECOP2134522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044492172", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044488355", "@nortexte": "SSAR2136181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044488355", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044488355", "@nortexte": "SSAR2136181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000044530894", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044517315", "@nortexte": "INTD2134702A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044532854", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044517299", "@nortexte": "INTD2134689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044517299", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044517299", "@nortexte": "INTD2134689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044517315", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044517315", "@nortexte": "INTD2134702A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044533321", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044517374", "@nortexte": "INTA2134119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044517374", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044517374", "@nortexte": "INTA2134119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000044530740", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044517278", "@nortexte": "INTA2137169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044517278", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044517278", "@nortexte": "INTA2137169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044520942", "#text": "Décret n°2021-1698 du 17 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044516878", "@nortexte": "MENG2126626D", "@numtexte": "2021-1698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044516878", "#text": "Décret n°2021-1698 du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044516878", "@nortexte": "MENG2126626D", "@numtexte": "2021-1698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000044521991", "#text": "Décret n°2021-1705 du 17 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044517255", "@nortexte": "INTA2134116D", "@numtexte": "2021-1705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044517255", "#text": "Décret n°2021-1705 du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044517255", "@nortexte": "INTA2134116D", "@numtexte": "2021-1705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000044968148", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044553747", "@nortexte": "ECOP2135002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044553747", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044553747", "@nortexte": "ECOP2135002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000044997616", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044571592", "@nortexte": "INTC2138103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044571592", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044571592", "@nortexte": "INTC2138103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044871916", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044871916", "@nortexte": "CCPB2200086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044890812", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890812", "@nortexte": "CCPB2200264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044993014", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044993014", "@nortexte": "CCPB2201074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044993025", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044993025", "@nortexte": "CCPB2201084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045038779", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045038779", "@nortexte": "CCPB2201650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000045080883", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045080883", "@nortexte": "CCPB2201978A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045080894", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045080894", "@nortexte": "CCPB2201979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045080905", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045080905", "@nortexte": "CCPB2201985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045080916", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045080916", "@nortexte": "CCPB2201991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045080927", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045080927", "@nortexte": "CCPB2201994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045080938", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045080938", "@nortexte": "CCPB2201996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045084699", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084699", "@nortexte": "CCPB2201998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045084710", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084710", "@nortexte": "CCPB2201984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045084721", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084721", "@nortexte": "CCPB2201988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045084732", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084732", "@nortexte": "CCPB2201997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045098146", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045098146", "@nortexte": "CCPB2201989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000045098157", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045098157", "@nortexte": "CCPB2201990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045100470", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100470", "@nortexte": "CCPB2201983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045100481", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100481", "@nortexte": "CCPB2201986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045100492", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100492", "@nortexte": "CCPB2201992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045100503", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100503", "@nortexte": "CCPB2201995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045100514", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100514", "@nortexte": "CCPB2202000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045100525", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100525", "@nortexte": "CCPB2201980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045100536", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100536", "@nortexte": "CCPB2202413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045100547", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100547", "@nortexte": "CCPB2202415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045114354", "#text": "Arrêté du 1er février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114354", "@nortexte": "CCPB2202412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045114365", "#text": "Arrêté du 1er février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114365", "@nortexte": "CCPB2202420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045114376", "#text": "Arrêté du 1er février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114376", "@nortexte": "CCPB2202421A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045114387", "#text": "Arrêté du 1er février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114387", "@nortexte": "CCPB2202424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045114398", "#text": "Arrêté du 1er février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114398", "@nortexte": "CCPB2202428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045114409", "#text": "Arrêté du 1er février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114409", "@nortexte": "CCPB2202429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045114433", "#text": "Arrêté du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114433", "@nortexte": "CCPB2202416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045114444", "#text": "Arrêté du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114444", "@nortexte": "CCPB2202417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045114455", "#text": "Arrêté du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114455", "@nortexte": "CCPB2202431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045114466", "#text": "Arrêté du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114466", "@nortexte": "CCPB2202432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045114477", "#text": "Arrêté du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114477", "@nortexte": "CCPB2203664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045114299", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114299", "@nortexte": "CCPB2201981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045114310", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114310", "@nortexte": "CCPB2202001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045114321", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114321", "@nortexte": "CCPB2202418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045114332", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114332", "@nortexte": "CCPB2202425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045114343", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045114343", "@nortexte": "CCPB2202427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045155384", "#text": "Arrêté du 3 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045155384", "@nortexte": "CCPB2202414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000045191058", "#text": "Arrêté du 16 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045191058", "@nortexte": "CCPB2203856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000045191069", "#text": "Arrêté du 17 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045191069", "@nortexte": "CCPB2203798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045198292", "#text": "Arrêté du 18 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045198292", "@nortexte": "CCPB2203763A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000045198303", "#text": "Arrêté du 18 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045198303", "@nortexte": "CCPB2203768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000045198314", "#text": "Arrêté du 18 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045198314", "@nortexte": "CCPB2203776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000045198325", "#text": "Arrêté du 18 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045198325", "@nortexte": "CCPB2203783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000045198336", "#text": "Arrêté du 18 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045198336", "@nortexte": "CCPB2203790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000045198347", "#text": "Arrêté du 18 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045198347", "@nortexte": "CCPB2203791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000045215929", "#text": "Arrêté du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045215929", "@nortexte": "CCPB2202434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045222509", "#text": "Arrêté du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045222509", "@nortexte": "CCPB2202423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045243989", "#text": "Arrêté du 22 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243989", "@nortexte": "CCPB2203765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045244000", "#text": "Arrêté du 22 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045244000", "@nortexte": "CCPB2203786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045245599", "#text": "Arrêté du 23 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045245599", "@nortexte": "CCPB2203766A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000045245610", "#text": "Arrêté du 24 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045245610", "@nortexte": "CCPB2203761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045269614", "#text": "Arrêté du 23 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269614", "@nortexte": "CCPB2202419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000045269625", "#text": "Arrêté du 24 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269625", "@nortexte": "CCPB2203764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045269636", "#text": "Arrêté du 24 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269636", "@nortexte": "CCPB2203773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045269647", "#text": "Arrêté du 24 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269647", "@nortexte": "CCPB2203777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045269658", "#text": "Arrêté du 24 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269658", "@nortexte": "CCPB2203779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045269669", "#text": "Arrêté du 24 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269669", "@nortexte": "CCPB2203782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045269680", "#text": "Arrêté du 24 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269680", "@nortexte": "CCPB2203784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000045271844", "#text": "Arrêté du 28 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045268911", "@nortexte": "TREK2201966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045268911", "#text": "Arrêté du 28 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045268911", "@nortexte": "TREK2201966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045270817", "#text": "Décret n°2022-273 du 28 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045268768", "@nortexte": "TREK2201505D", "@numtexte": "2022-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045268768", "#text": "Décret n°2022-273 du 28 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045268768", "@nortexte": "TREK2201505D", "@numtexte": "2022-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045270780", "#text": "Décret n°2022-286 du 28 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269507", "@nortexte": "AGRS2204154D", "@numtexte": "2022-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045269507", "#text": "Décret n°2022-286 du 28 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269507", "@nortexte": "AGRS2204154D", "@numtexte": "2022-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045294622", "#text": "Arrêté du 28 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045294622", "@nortexte": "CCPB2203772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045344595", "#text": "Arrêté du 8 mars 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045340503", "@nortexte": "EAEA2206565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045340503", "#text": "Arrêté du 8 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045340503", "@nortexte": "EAEA2206565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045359365", "#text": "Décret n°2022-365 du 15 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045358658", "@nortexte": "SSAF2205612D", "@numtexte": "2022-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045358658", "#text": "Décret n°2022-365 du 15 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045358658", "@nortexte": "SSAF2205612D", "@numtexte": "2022-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045366206", "#text": "Arrêté du 11 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045366206", "@nortexte": "CCPB2208126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000045366240", "#text": "Arrêté du 16 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045366240", "@nortexte": "CCPB2208444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000045382259", "#text": "Arrêté du 16 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045382259", "@nortexte": "CCPB2208445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000045382270", "#text": "Arrêté du 17 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045382270", "@nortexte": "CCPB2203771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045382281", "#text": "Arrêté du 17 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045382281", "@nortexte": "CCPB2208446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045382292", "#text": "Arrêté du 17 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045382292", "@nortexte": "CCPB2208448A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000045394810", "#text": "Arrêté du 22 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045393547", "@nortexte": "PRMX2208513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045393547", "#text": "Arrêté du 22 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045393547", "@nortexte": "PRMX2208513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045410839", "#text": "Arrêté du 23 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045410839", "@nortexte": "CCPB2209036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000045410850", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045410850", "@nortexte": "CCPB2208531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045410861", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045410861", "@nortexte": "CCPB2209030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045410872", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045410872", "@nortexte": "CCPB2209031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045410883", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045410883", "@nortexte": "CCPB2209032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045410894", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045410894", "@nortexte": "CCPB2209037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045410905", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045410905", "@nortexte": "CCPB2209038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045422994", "#text": "Arrêté du 25 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045422994", "@nortexte": "CCPB2208530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045423005", "#text": "Arrêté du 25 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045423005", "@nortexte": "CCPB2209029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045423016", "#text": "Arrêté du 25 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045423016", "@nortexte": "CCPB2209034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045432726", "#text": "Arrêté du 25 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045432726", "@nortexte": "CCPB2209033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045442902", "#text": "Arrêté du 29 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442902", "@nortexte": "CCPB2209949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045533604", "#text": "Arrêté du 30 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530858", "@nortexte": "INTA2210441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000045530858", "#text": "Arrêté du 30 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530858", "@nortexte": "INTA2210441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000049575579", "#text": "Arrêté du 31 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530746", "@nortexte": "MENV2208997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045530746", "#text": "Arrêté du 31 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530746", "@nortexte": "MENV2208997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045617813", "#text": "Arrêté du 14 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045615046", "@nortexte": "CCPP2207277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000045615046", "#text": "Arrêté du 14 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045615046", "@nortexte": "CCPP2207277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000045659793", "#text": "Arrêté du 25 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045653345", "@nortexte": "ECOP2207274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045653345", "#text": "Arrêté du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045653345", "@nortexte": "ECOP2207274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045655119", "#text": "Décret n°2022-645 du 25 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045653289", "@nortexte": "ECOP2207273D", "@numtexte": "2022-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045653289", "#text": "Décret n°2022-645 du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045653289", "@nortexte": "ECOP2207273D", "@numtexte": "2022-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045674040", "#text": "Décret n°2022-665 du 25 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667319", "@nortexte": "PRMD2210478D", "@numtexte": "2022-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045667319", "#text": "Décret n°2022-665 du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667319", "@nortexte": "PRMD2210478D", "@numtexte": "2022-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045729155", "#text": "Décret n°2022-752 du 29 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045726405", "@nortexte": "INTC2135821D", "@numtexte": "2022-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045726405", "#text": "Décret n°2022-752 du 29 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045726405", "@nortexte": "INTC2135821D", "@numtexte": "2022-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045745169", "#text": "Arrêté du 29 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045742851", "@nortexte": "ECOP2213033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045742851", "#text": "Arrêté du 29 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045742851", "@nortexte": "ECOP2213033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045965560", "#text": "Arrêté du 21 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045963063", "@nortexte": "ECOP2137900A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045963063", "#text": "Arrêté du 21 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045963063", "@nortexte": "ECOP2137900A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045986830", "#text": "Arrêté du 27 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045979279", "@nortexte": "TREK2216889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000045979279", "#text": "Arrêté du 27 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045979279", "@nortexte": "TREK2216889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000045983574", "#text": "Décret n°2022-951 du 27 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045979255", "@nortexte": "TREK2216874D", "@numtexte": "2022-951", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000045979255", "#text": "Décret n°2022-951 du 27 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045979255", "@nortexte": "TREK2216874D", "@numtexte": "2022-951", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000046027124", "#text": "Décret n°2022-990 du 7 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046026058", "@nortexte": "PRMX2220103D", "@numtexte": "2022-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000046026058", "#text": "Décret n°2022-990 du 7 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046026058", "@nortexte": "PRMX2220103D", "@numtexte": "2022-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000046031449", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046029168", "@nortexte": "JUSK2219079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000046031796", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046029320", "@nortexte": "MTRT2219294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000046029168", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046029168", "@nortexte": "JUSK2219079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000046029320", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046029320", "@nortexte": "MTRT2219294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000046037566", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046036822", "@nortexte": "EAEA2218632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046036822", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046036822", "@nortexte": "EAEA2218632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000046037508", "#text": "Décret n°2022-999 du 11 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046036814", "@nortexte": "EAEA2218625D", "@numtexte": "2022-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046036814", "#text": "Décret n°2022-999 du 11 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046036814", "@nortexte": "EAEA2218625D", "@numtexte": "2022-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000046108906", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107386", "@nortexte": "MTRW2220914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046107386", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107386", "@nortexte": "MTRW2220914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046170274", "#text": "Arrêté du 9 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046169105", "@nortexte": "EAEA2221108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000046169105", "#text": "Arrêté du 9 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046169105", "@nortexte": "EAEA2221108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000046169864", "#text": "Décret n°2022-1138 du 9 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046169083", "@nortexte": "EAEA2221107D", "@numtexte": "2022-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000046169083", "#text": "Décret n°2022-1138 du 9 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046169083", "@nortexte": "EAEA2221107D", "@numtexte": "2022-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000046204871", "#text": "Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046203936", "@nortexte": "TREK2217692D", "@numtexte": "2022-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046203936", "#text": "Décret n°2022-1165 du 20 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046203936", "@nortexte": "TREK2217692D", "@numtexte": "2022-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046338948", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046337884", "@nortexte": "ECOP2225980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046337884", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046337884", "@nortexte": "ECOP2225980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046345019", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046343275", "@nortexte": "PRMD2221007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046343275", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046343275", "@nortexte": "PRMD2221007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000046481444", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046480978", "@nortexte": "ECOP2228104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046480978", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046480978", "@nortexte": "ECOP2228104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000046501352", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046496811", "@nortexte": "MENA2220007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000046496811", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046496811", "@nortexte": "MENA2220007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000046503138", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046503128", "@nortexte": "PRMD2221955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046503128", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046503128", "@nortexte": "PRMD2221955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000046521618", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520416", "@nortexte": "TREA2229532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046520416", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520416", "@nortexte": "TREA2229532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046542655", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046542189", "@nortexte": "IOMC2221056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000046542189", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046542189", "@nortexte": "IOMC2221056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000046579589", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046576817", "@nortexte": "ECOP2230106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046576817", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046576817", "@nortexte": "ECOP2230106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000046584381", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046583132", "@nortexte": "ECOP2232622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046583132", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046583132", "@nortexte": "ECOP2232622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000046601609", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046600264", "@nortexte": "TFPF2231892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000046600264", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046600264", "@nortexte": "TFPF2231892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000046619454", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046619453", "@nortexte": "PRMG2233568V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046679894", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046677421", "@nortexte": "ARMD2234298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046677421", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046677421", "@nortexte": "ARMD2234298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046679934", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046678236", "@nortexte": "IOMC2220044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000046678236", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046678236", "@nortexte": "IOMC2220044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000046684670", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046683469", "@nortexte": "SPRZ2234059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000046683469", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046683469", "@nortexte": "SPRZ2234059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000046774218", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046772053", "@nortexte": "ECOP2230113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046772053", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046772053", "@nortexte": "ECOP2230113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000046773777", "#text": "Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046771843", "@nortexte": "ECOP2230108D", "@numtexte": "2022-1600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046771843", "#text": "Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046771843", "@nortexte": "ECOP2230108D", "@numtexte": "2022-1600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000046810625", "#text": "Décret n°2022-1637 du 23 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793117", "@nortexte": "AGRS2232838D", "@numtexte": "2022-1637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046793117", "#text": "Décret n°2022-1637 du 23 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793117", "@nortexte": "AGRS2232838D", "@numtexte": "2022-1637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000046883644", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046846687", "@nortexte": "IOMA2234564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046846687", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046846687", "@nortexte": "IOMA2234564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046858952", "#text": "Décret n°2022-1741 du 30 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046846636", "@nortexte": "IOMA2234560D", "@numtexte": "2022-1741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046846636", "#text": "Décret n°2022-1741 du 30 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046846636", "@nortexte": "IOMA2234560D", "@numtexte": "2022-1741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000047076777", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2023 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046984886", "@nortexte": "TFPP2301228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046984886", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046984886", "@nortexte": "TFPP2301228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000047046973", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047046973", "@nortexte": "ECOB2301367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000047046989", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047046989", "@nortexte": "ECOB2301381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047047000", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047047000", "@nortexte": "ECOB2301376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000047055387", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047055387", "@nortexte": "ECOB2301372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000047055398", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047055398", "@nortexte": "ECOB2301368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047055409", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047055409", "@nortexte": "ECOB2301377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047055420", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047055420", "@nortexte": "ECOB2301379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047055431", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047055431", "@nortexte": "ECOB2301382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047055442", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047055442", "@nortexte": "ECOB2301572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047055453", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047055453", "@nortexte": "ECOB2301369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000047055464", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047055464", "@nortexte": "ECOB2301371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000047055475", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047055475", "@nortexte": "ECOB2301378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000047061669", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047061669", "@nortexte": "ECOB2301646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047069186", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047069186", "@nortexte": "ECOB2301633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047074260", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047074260", "@nortexte": "ECOB2301640A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047074271", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047074271", "@nortexte": "ECOB2301643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047087166", "#text": "Arrêté du 1er février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047087166", "@nortexte": "ECOB2301373A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047087177", "#text": "Arrêté du 1er février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047087177", "@nortexte": "ECOB2301637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047087155", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047087155", "@nortexte": "ECOB2301638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000047089377", "#text": "Arrêté du 1er février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047089377", "@nortexte": "ECOB2301634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000047270079", "#text": "Arrêté du 2 février 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047089392", "@nortexte": "ECOB2301636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000047089392", "#text": "Arrêté du 2 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047089392", "@nortexte": "ECOB2301636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000047090780", "#text": "Arrêté du 2 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047090780", "@nortexte": "ECOB2301641A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000047090791", "#text": "Arrêté du 2 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047090791", "@nortexte": "ECOB2301649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000047090817", "#text": "Arrêté du 3 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047090817", "@nortexte": "ECOB2301632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047090828", "#text": "Arrêté du 3 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047090828", "@nortexte": "ECOB2301652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047100363", "#text": "Arrêté du 6 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047100363", "@nortexte": "ECOB2301642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047100374", "#text": "Arrêté du 6 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047100374", "@nortexte": "ECOB2302401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047100385", "#text": "Arrêté du 6 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047100385", "@nortexte": "ECOB2302403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047100396", "#text": "Arrêté du 6 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047100396", "@nortexte": "ECOB2301580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047100407", "#text": "Arrêté du 6 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047100407", "@nortexte": "ECOB2301635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047106343", "#text": "Arrêté du 6 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047106343", "@nortexte": "ECOB2301375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047106354", "#text": "Arrêté du 6 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047106354", "@nortexte": "ECOB2301380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047106365", "#text": "Arrêté du 6 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047106365", "@nortexte": "ECOB2301569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047106376", "#text": "Arrêté du 6 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047106376", "@nortexte": "ECOB2302820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047120326", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047120326", "@nortexte": "ECOB2301570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047191973", "#text": "Arrêté du 16 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047191973", "@nortexte": "ECOB2301644A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000047213677", "#text": "Arrêté du 16 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047213677", "@nortexte": "ECOB2301648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000047213707", "#text": "Arrêté du 20 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047213707", "@nortexte": "ECOB2301647A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047225963", "#text": "Arrêté du 23 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047225963", "@nortexte": "ECOB2302880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000047225974", "#text": "Arrêté du 23 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047225974", "@nortexte": "ECOB2302899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000047225985", "#text": "Arrêté du 23 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047225985", "@nortexte": "ECOB2302901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000047225996", "#text": "Arrêté du 23 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047225996", "@nortexte": "ECOB2302902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000047226007", "#text": "Arrêté du 23 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047226007", "@nortexte": "ECOB2305405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000047226018", "#text": "Arrêté du 24 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047226018", "@nortexte": "ECOB2302890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047246800", "#text": "Arrêté du 24 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047246800", "@nortexte": "ECOB2302882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047246811", "#text": "Arrêté du 27 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047246811", "@nortexte": "ECOB2302900A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047254301", "#text": "Arrêté du 1er mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047254301", "@nortexte": "ECOB2302886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047254312", "#text": "Arrêté du 1er mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047254312", "@nortexte": "ECOB2302894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047260890", "#text": "Arrêté du 2 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047260890", "@nortexte": "ECOB2302881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000047260901", "#text": "Arrêté du 2 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047260901", "@nortexte": "ECOB2302887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000047260912", "#text": "Arrêté du 2 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047260912", "@nortexte": "ECOB2302897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000047260923", "#text": "Arrêté du 2 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047260923", "@nortexte": "ECOB2305427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000047260934", "#text": "Arrêté du 3 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047260934", "@nortexte": "ECOB2306297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047274226", "#text": "Arrêté du 3 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047274226", "@nortexte": "ECOB2302885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047294456", "#text": "Arrêté du 10 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047294456", "@nortexte": "ECOB2302888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047294467", "#text": "Arrêté du 10 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047294467", "@nortexte": "ECOB2302896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047294443", "#text": "Arrêté du 9 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047294443", "@nortexte": "ECOB2302891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000047295244", "#text": "Arrêté du 10 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047295244", "@nortexte": "ECOB2302889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047295255", "#text": "Arrêté du 10 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047295255", "@nortexte": "ECOB2302883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047295266", "#text": "Arrêté du 10 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047295266", "@nortexte": "ECOB2306542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047295197", "#text": "Arrêté du 8 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047295197", "@nortexte": "ECOB2302895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000047295208", "#text": "Arrêté du 9 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047295208", "@nortexte": "ECOB2305560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000047304839", "#text": "Arrêté du 13 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047304839", "@nortexte": "ECOB2302893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047308259", "#text": "Arrêté du 14 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047308259", "@nortexte": "ECOB2302898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000047344472", "#text": "Arrêté du 8 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047341111", "@nortexte": "MTRZ2306619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000047341111", "#text": "Arrêté du 8 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047341111", "@nortexte": "MTRZ2306619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000047380630", "#text": "Décret n°2023-233 du 30 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047377923", "@nortexte": "SPRE2234454D", "@numtexte": "2023-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000047377923", "#text": "Décret n°2023-233 du 30 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047377923", "@nortexte": "SPRE2234454D", "@numtexte": "2023-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000047389962", "#text": "Décret n°2023-240 du 31 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047387466", "@nortexte": "IOMC2304689D", "@numtexte": "2023-240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000047387466", "#text": "Décret n°2023-240 du 31 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047387466", "@nortexte": "IOMC2304689D", "@numtexte": "2023-240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000047479604", "#text": "Décret n°2023-304 du 22 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047478124", "@nortexte": "TFPJ2308474D", "@numtexte": "2023-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000047478124", "#text": "Décret n°2023-304 du 22 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047478124", "@nortexte": "TFPJ2308474D", "@numtexte": "2023-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047522375", "#text": "Arrêté du 14 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047521159", "@nortexte": "MENA2307625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047521159", "#text": "Arrêté du 14 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047521159", "@nortexte": "MENA2307625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000047531361", "#text": "Décret n°2023-349 du 9 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047530346", "@nortexte": "ECON2304492D", "@numtexte": "2023-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000047530346", "#text": "Décret n°2023-349 du 9 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047530346", "@nortexte": "ECON2304492D", "@numtexte": "2023-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000047689888", "#text": "Arrêté du 14 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047689022", "@nortexte": "TREK2310130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000047690158", "#text": "Arrêté du 14 juin 2023 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047689005", "@nortexte": "TREK2310904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047689005", "#text": "Arrêté du 14 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047689005", "@nortexte": "TREK2310904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047689022", "#text": "Arrêté du 14 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047689022", "@nortexte": "TREK2310130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000047689626", "#text": "Décret n°2023-465 du 14 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047688972", "@nortexte": "TREK2314454D", "@numtexte": "2023-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047688972", "#text": "Décret n°2023-465 du 14 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047688972", "@nortexte": "TREK2314454D", "@numtexte": "2023-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000047717008", "#text": "Décret n°2023-495 du 21 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047716178", "@nortexte": "AGRS2314150D", "@numtexte": "2023-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000047716178", "#text": "Décret n°2023-495 du 21 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047716178", "@nortexte": "AGRS2314150D", "@numtexte": "2023-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000047768265", "#text": "Arrêté du 22 juin 2023 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047753501", "@nortexte": "MTRG2317259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000047753501", "#text": "Arrêté du 22 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047753501", "@nortexte": "MTRG2317259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000048293214", "#text": "Arrêté du 29 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047753210", "@nortexte": "IOMC2315060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000047753210", "#text": "Arrêté du 29 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047753210", "@nortexte": "IOMC2315060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000047765890", "#text": "Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047752996", "@nortexte": "IOMC2315058D", "@numtexte": "2023-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000047752996", "#text": "Décret n°2023-530 du 29 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047752996", "@nortexte": "IOMC2315058D", "@numtexte": "2023-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000047813749", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811820", "@nortexte": "IOMA2307933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000047813906", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811849", "@nortexte": "IOMA2307941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000047811820", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811820", "@nortexte": "IOMA2307933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000047811849", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811849", "@nortexte": "IOMA2307941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000047813036", "#text": "Décret n°2023-582 du 5 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811683", "@nortexte": "IOMA2307859D", "@numtexte": "2023-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000047811683", "#text": "Décret n°2023-582 du 5 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811683", "@nortexte": "IOMA2307859D", "@numtexte": "2023-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000047813082", "#text": "Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811719", "@nortexte": "IOMA2307935D", "@numtexte": "2023-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000047811719", "#text": "Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811719", "@nortexte": "IOMA2307935D", "@numtexte": "2023-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000047854589", "#text": "Arrêté du 6 juin 2023 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047852995", "@nortexte": "APHR2314582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047852995", "#text": "Arrêté du 6 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047852995", "@nortexte": "APHR2314582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000047858932", "#text": "Décret n°2023-613 du 18 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047858254", "@nortexte": "MTRZ2301053D", "@numtexte": "2023-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000047858254", "#text": "Décret n°2023-613 du 18 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047858254", "@nortexte": "MTRZ2301053D", "@numtexte": "2023-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000047908449", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903472", "@nortexte": "TREK2315934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000047903472", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903472", "@nortexte": "TREK2315934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000047913099", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047911642", "@nortexte": "TREK2318720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047911642", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047911642", "@nortexte": "TREK2318720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000047912868", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047911494", "@nortexte": "IOMJ2317114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000047911494", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047911494", "@nortexte": "IOMJ2317114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000047939828", "#text": "Arrêté du 3 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047936034", "@nortexte": "JUST2320409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047936034", "#text": "Arrêté du 3 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047936034", "@nortexte": "JUST2320409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000047939286", "#text": "Décret n°2023-726 du 4 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047937317", "@nortexte": "MENA2233379D", "@numtexte": "2023-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000047937317", "#text": "Décret n°2023-726 du 4 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047937317", "@nortexte": "MENA2233379D", "@numtexte": "2023-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047943933", "#text": "Arrêté du 7 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047943100", "@nortexte": "MENA2316104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000047943100", "#text": "Arrêté du 7 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047943100", "@nortexte": "MENA2316104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000047943825", "#text": "Décret n°2023-730 du 7 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047943067", "@nortexte": "MENA2318339D", "@numtexte": "2023-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000047943067", "#text": "Décret n°2023-730 du 7 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047943067", "@nortexte": "MENA2318339D", "@numtexte": "2023-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000047970282", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047968428", "@nortexte": "ECOP2317315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000047968428", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047968428", "@nortexte": "ECOP2317315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000047975344", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047973780", "@nortexte": "ECOP2317216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047973780", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047973780", "@nortexte": "ECOP2317216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000047975366", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047973808", "@nortexte": "ECOP2313329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000047973808", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047973808", "@nortexte": "ECOP2313329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000047989658", "#text": "Arrêté du 14 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047989004", "@nortexte": "IOMJ2310588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047989004", "#text": "Arrêté du 14 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047989004", "@nortexte": "IOMJ2310588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000048000256", "#text": "Arrêté du 24 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998421", "@nortexte": "IOMV2313000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000048000280", "#text": "Arrêté du 24 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998470", "@nortexte": "EAEA2317208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047998421", "#text": "Arrêté du 24 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998421", "@nortexte": "IOMV2313000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047998470", "#text": "Arrêté du 24 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998470", "@nortexte": "EAEA2317208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000047999732", "#text": "Décret n°2023-820 du 24 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998370", "@nortexte": "IOMV2312999D", "@numtexte": "2023-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047998370", "#text": "Décret n°2023-820 du 24 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998370", "@nortexte": "IOMV2312999D", "@numtexte": "2023-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000047999752", "#text": "Décret n°2023-821 du 24 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998462", "@nortexte": "EAEA2317207D", "@numtexte": "2023-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047998462", "#text": "Décret n°2023-821 du 24 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998462", "@nortexte": "EAEA2317207D", "@numtexte": "2023-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000048007822", "#text": "Décret n°2023-829 du 29 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048007181", "@nortexte": "IOMC2318928D", "@numtexte": "2023-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048007181", "#text": "Décret n°2023-829 du 29 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048007181", "@nortexte": "IOMC2318928D", "@numtexte": "2023-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048075114", "#text": "Décret n°2023-874 du 13 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048074182", "@nortexte": "IOMC2317171D", "@numtexte": "2023-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000048074182", "#text": "Décret n°2023-874 du 13 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048074182", "@nortexte": "IOMC2317171D", "@numtexte": "2023-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000048101706", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048099999", "@nortexte": "IOMJ2316965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000048099999", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048099999", "@nortexte": "IOMJ2316965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000048101492", "#text": "Décret n°2023-893 du 22 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048099970", "@nortexte": "IOMJ2316912D", "@numtexte": "2023-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000048099970", "#text": "Décret n°2023-893 du 22 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048099970", "@nortexte": "IOMJ2316912D", "@numtexte": "2023-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000048169171", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048166104", "@nortexte": "ECOP2325838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000048166104", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048166104", "@nortexte": "ECOP2325838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000048264816", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048263800", "@nortexte": "MENI2318821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000048263800", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048263800", "@nortexte": "MENI2318821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000048425329", "#text": "Décret n°2023-1045 du 16 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423245", "@nortexte": "MENA2322947D", "@numtexte": "2023-1045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000048423245", "#text": "Décret n°2023-1045 du 16 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423245", "@nortexte": "MENA2322947D", "@numtexte": "2023-1045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000048462267", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048458423", "@nortexte": "IOMJ2325915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048462723", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048458416", "@nortexte": "IOMJ2325909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000048458416", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048458416", "@nortexte": "IOMJ2325909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000048458423", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048458423", "@nortexte": "IOMJ2325915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048461368", "#text": "Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048458223", "@nortexte": "IOMC2325888D", "@numtexte": "2023-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000048458223", "#text": "Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048458223", "@nortexte": "IOMC2325888D", "@numtexte": "2023-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048462043", "#text": "Décret n°2023-1084 du 23 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048458282", "@nortexte": "IOMJ2325904D", "@numtexte": "2023-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000048458282", "#text": "Décret n°2023-1084 du 23 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048458282", "@nortexte": "IOMJ2325904D", "@numtexte": "2023-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048461492", "#text": "Décret n°2023-1085 du 23 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048458303", "@nortexte": "IOMJ2326301D", "@numtexte": "2023-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000048458303", "#text": "Décret n°2023-1085 du 23 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048458303", "@nortexte": "IOMJ2326301D", "@numtexte": "2023-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048515829", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2023 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048514322", "@nortexte": "ARMD2332985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000048514322", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048514322", "@nortexte": "ARMD2332985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048515227", "#text": "Décret n°2023-1132 du 4 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048514127", "@nortexte": "PRMX2332081D", "@numtexte": "2023-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048514127", "#text": "Décret n°2023-1132 du 4 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048514127", "@nortexte": "PRMX2332081D", "@numtexte": "2023-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000048664298", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048657990", "@nortexte": "ECOP2333471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000048664560", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048658446", "@nortexte": "TFPP2334391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000048657990", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048657990", "@nortexte": "ECOP2333471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000048658446", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048658446", "@nortexte": "TFPP2334391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000048907467", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048728400", "@nortexte": "EAEA2331730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048728400", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048728400", "@nortexte": "EAEA2331730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048815785", "#text": "Décret n°2023-1335 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048728387", "@nortexte": "EAEA2331728D", "@numtexte": "2023-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048728387", "#text": "Décret n°2023-1335 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048728387", "@nortexte": "EAEA2331728D", "@numtexte": "2023-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048920542", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735089", "@nortexte": "IOMV2335265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048735089", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735089", "@nortexte": "IOMV2335265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048859888", "#text": "Décret n°2023-1390 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735049", "@nortexte": "IOMA2335405D", "@numtexte": "2023-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048735049", "#text": "Décret n°2023-1390 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735049", "@nortexte": "IOMA2335405D", "@numtexte": "2023-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048982573", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048982573", "@nortexte": "ECOB2400135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000049010013", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010013", "@nortexte": "ECOB2400805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000049025477", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049025477", "@nortexte": "ECOB2400794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000049025488", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049025488", "@nortexte": "ECOB2400797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049040502", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049040502", "@nortexte": "ECOB2400776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000049040556", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049040556", "@nortexte": "ECOB2400846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049040567", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049040567", "@nortexte": "ECOB2400850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049040578", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049040578", "@nortexte": "ECOB2400881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049040589", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049040589", "@nortexte": "ECOB2400806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049041398", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049041398", "@nortexte": "ECOB2400790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049041409", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049041409", "@nortexte": "ECOB2400792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049041420", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049041420", "@nortexte": "ECOB2400856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049053755", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049053755", "@nortexte": "ECOB2400886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049053766", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049053766", "@nortexte": "ECOB2400818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049053777", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049053777", "@nortexte": "ECOB2400849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049054644", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049054292", "@nortexte": "JUST2335360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049054292", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049054292", "@nortexte": "JUST2335360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000049054583", "#text": "Décret n°2024-46 du 29 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049054275", "@nortexte": "JUST2400165D", "@numtexte": "2024-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049054275", "#text": "Décret n°2024-46 du 29 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049054275", "@nortexte": "JUST2400165D", "@numtexte": "2024-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049059928", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049059928", "@nortexte": "ECOB2400803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000049059939", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049059939", "@nortexte": "ECOB2400771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000049059950", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049059950", "@nortexte": "ECOB2400801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000049059961", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049059961", "@nortexte": "ECOB2400810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049059972", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049059972", "@nortexte": "ECOB2400813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049060002", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049060002", "@nortexte": "ECOB2400851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049060013", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049060013", "@nortexte": "ECOB2400804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049060024", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049060024", "@nortexte": "ECOB2400820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049067987", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049067987", "@nortexte": "ECOB2400817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049068044", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049068044", "@nortexte": "ECOB2400821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049068055", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049068055", "@nortexte": "ECOB2400822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049068066", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049068066", "@nortexte": "ECOB2400853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049078841", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049078841", "@nortexte": "ECOB2400785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049078852", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049078852", "@nortexte": "ECOB2400815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000049079931", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049078867", "@nortexte": "ECOP2402362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000049078867", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049078867", "@nortexte": "ECOP2402362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000049083802", "#text": "Arrêté du 1er février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049083802", "@nortexte": "ECOB2400861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000049357389", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049083791", "@nortexte": "ECOB2402696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000049083791", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049083791", "@nortexte": "ECOB2402696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000049085136", "#text": "Arrêté du 1er février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049085136", "@nortexte": "ECOB2400848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049120855", "#text": "Arrêté du 2 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049120855", "@nortexte": "ECOB2400819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049136340", "#text": "Arrêté du 12 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049136340", "@nortexte": "ECOB2400858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049144628", "#text": "Arrêté du 13 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049144628", "@nortexte": "ECOB2400781A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049180277", "#text": "Arrêté du 12 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180277", "@nortexte": "ECOB2400807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049190865", "#text": "Arrêté du 22 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049190865", "@nortexte": "ECOB2400870A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000049210226", "#text": "Arrêté du 28 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049210226", "@nortexte": "TSSP2334857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000049214648", "#text": "Arrêté du 28 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049210226", "@nortexte": "TSSP2334857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049209996", "#text": "Décret n°2024-156 du 28 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049209996", "@nortexte": "TSSP2334854D", "@numtexte": "2024-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000049214005", "#text": "Décret n°2024-156 du 28 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049209996", "@nortexte": "TSSP2334854D", "@numtexte": "2024-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049225571", "#text": "Arrêté du 1er mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049225571", "@nortexte": "ECOB2400899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049253214", "#text": "Arrêté du 8 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049253214", "@nortexte": "ECOP2333257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049257378", "#text": "Arrêté du 8 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049253214", "@nortexte": "ECOP2333257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049267974", "#text": "Arrêté du 11 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049267974", "@nortexte": "ECOB2400931A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000049267987", "#text": "Arrêté du 11 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049267987", "@nortexte": "ECOB2400933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000049267849", "#text": "Arrêté du 5 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049267849", "@nortexte": "ECOB2400909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049267890", "#text": "Arrêté du 7 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049267890", "@nortexte": "ECOB2400920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000049267903", "#text": "Arrêté du 7 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049267903", "@nortexte": "ECOB2400898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000049267947", "#text": "Arrêté du 8 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049267947", "@nortexte": "ECOB2400888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049267960", "#text": "Arrêté du 8 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049267960", "@nortexte": "ECOB2400892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049273383", "#text": "Arrêté du 13 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049273383", "@nortexte": "ECOB2400916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049273396", "#text": "Arrêté du 13 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049273396", "@nortexte": "ECOB2400918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049273410", "#text": "Arrêté du 13 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049273410", "@nortexte": "ECOB2400891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049273423", "#text": "Arrêté du 13 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049273423", "@nortexte": "ECOB2400894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049273436", "#text": "Arrêté du 13 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049273436", "@nortexte": "ECOB2407296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049283116", "#text": "Arrêté du 11 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049283116", "@nortexte": "TSSZ2407047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000049284169", "#text": "Arrêté du 11 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049283116", "@nortexte": "TSSZ2407047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000049282811", "#text": "Arrêté du 12 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282811", "@nortexte": "ECOB2400896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049282824", "#text": "Arrêté du 12 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282824", "@nortexte": "ECOB2400906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049282837", "#text": "Arrêté du 12 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282837", "@nortexte": "ECOB2400908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049282850", "#text": "Arrêté du 12 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282850", "@nortexte": "ECOB2400913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049282864", "#text": "Arrêté du 12 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282864", "@nortexte": "ECOB2400922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049282877", "#text": "Arrêté du 12 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282877", "@nortexte": "ECOB2400924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049282891", "#text": "Arrêté du 12 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282891", "@nortexte": "ECOB2400928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049282905", "#text": "Arrêté du 12 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282905", "@nortexte": "ECOB2400932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049282960", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282960", "@nortexte": "ECOB2400912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049282973", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282973", "@nortexte": "ECOB2400914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049282986", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282986", "@nortexte": "ECOB2400915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049282999", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282999", "@nortexte": "ECOB2400919A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049283012", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049283012", "@nortexte": "ECOB2400923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049283025", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049283025", "@nortexte": "ECOB2406265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049353649", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282960", "@nortexte": "ECOB2400912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049282761", "#text": "Décret n°2024-223 du 14 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282761", "@nortexte": "ECOP2318846D", "@numtexte": "2024-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049284237", "#text": "Décret n°2024-223 du 14 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282761", "@nortexte": "ECOP2318846D", "@numtexte": "2024-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049294931", "#text": "Arrêté du 18 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049294931", "@nortexte": "ECOP2332108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000049295879", "#text": "Arrêté du 18 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049294931", "@nortexte": "ECOP2332108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000049294825", "#text": "Décret n°2024-235 du 18 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049294825", "@nortexte": "ECOP2329913D", "@numtexte": "2024-235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000049295653", "#text": "Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049294825", "@nortexte": "ECOP2329913D", "@numtexte": "2024-235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000049314939", "#text": "Arrêté du 18 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049314939", "@nortexte": "ECOP2404993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000049317579", "#text": "Arrêté du 18 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049314939", "@nortexte": "ECOP2404993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000049330807", "#text": "Arrêté du 26 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049330807", "@nortexte": "TSSH2405978A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049332459", "#text": "Arrêté du 26 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049330807", "@nortexte": "TSSH2405978A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049330660", "#text": "Décret n°2024-273 du 26 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049330660", "@nortexte": "TSSH2405975D", "@numtexte": "2024-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049332419", "#text": "Décret n°2024-273 du 26 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049330660", "@nortexte": "TSSH2405975D", "@numtexte": "2024-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049373740", "#text": "Arrêté du 21 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049373740", "@nortexte": "TSSP2407984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049377601", "#text": "Arrêté du 21 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049373740", "@nortexte": "TSSP2407984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049440073", "#text": "Arrêté du 27 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049440073", "@nortexte": "MENV2403005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049441150", "#text": "Arrêté du 27 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049440073", "@nortexte": "MENV2403005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049453961", "#text": "Arrêté du 3 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049453961", "@nortexte": "TREK2408236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000049456037", "#text": "Arrêté du 3 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049453961", "@nortexte": "TREK2408236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049467967", "#text": "Décret n°2024-376 du 23 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049467967", "@nortexte": "ARMD2411082D", "@numtexte": "2024-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000049468698", "#text": "Décret n°2024-376 du 23 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049467967", "@nortexte": "ARMD2411082D", "@numtexte": "2024-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000049503365", "#text": "Décret n°2024-410 du 3 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049503365", "@nortexte": "PRMX2411733D", "@numtexte": "2024-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000049505542", "#text": "Décret n°2024-410 du 3 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049503365", "@nortexte": "PRMX2411733D", "@numtexte": "2024-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049573590", "#text": "Arrêté du 4 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049573590", "@nortexte": "MENV2406553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000049575162", "#text": "Arrêté du 4 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049573590", "@nortexte": "MENV2406553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000049739220", "#text": "Arrêté du 28 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049739220", "@nortexte": "EAEA2413713A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049739232", "#text": "Arrêté du 28 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049739232", "@nortexte": "EAEA2413715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000049741391", "#text": "Arrêté du 28 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049739220", "@nortexte": "EAEA2413713A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000049741431", "#text": "Arrêté du 28 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049739232", "@nortexte": "EAEA2413715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049858860", "#text": "Arrêté du 26 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049858860", "@nortexte": "MENA2415741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049859954", "#text": "Arrêté du 26 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049858860", "@nortexte": "MENA2415741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049893989", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049893989", "@nortexte": "TREK2418451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049923194", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049893989", "@nortexte": "TREK2418451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049908015", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049908015", "@nortexte": "ECOP2418673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049935698", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049908015", "@nortexte": "ECOP2418673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050076380", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050076380", "@nortexte": "IOMJ2417961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000050079466", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050076380", "@nortexte": "IOMJ2417961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050080146", "#text": "Décret n°2024-861 du 7 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050080146", "@nortexte": "TSSZ2420698D", "@numtexte": "2024-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050081321", "#text": "Décret n°2024-861 du 7 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050080146", "@nortexte": "TSSZ2420698D", "@numtexte": "2024-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050233461", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050233461", "@nortexte": "IOMC2412741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000050233944", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050233461", "@nortexte": "IOMC2412741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050245134", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050245134", "@nortexte": "IOMC2423589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000050246786", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050245134", "@nortexte": "IOMC2423589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050336819", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336819", "@nortexte": "INTC2425516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000050338908", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336819", "@nortexte": "INTC2425516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050336792", "#text": "Décret n°2024-929 du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336792", "@nortexte": "INTC2425292D", "@numtexte": "2024-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000050338280", "#text": "Décret n°2024-929 du 11 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336792", "@nortexte": "INTC2425292D", "@numtexte": "2024-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050342986", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050342986", "@nortexte": "EAEA2425921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000050343833", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050342986", "@nortexte": "EAEA2425921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050389304", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389304", "@nortexte": "ECOP2427661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000050391128", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389304", "@nortexte": "ECOP2427661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050407274", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407274", "@nortexte": "LRUK2427627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000050410405", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407274", "@nortexte": "LRUK2427627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050407112", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407112", "@nortexte": "INTA2426530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050410216", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407112", "@nortexte": "INTA2426530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050407014", "#text": "Décret n°2024-960 du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407014", "@nortexte": "INTA2426528D", "@numtexte": "2024-960", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050408957", "#text": "Décret n°2024-960 du 28 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407014", "@nortexte": "INTA2426528D", "@numtexte": "2024-960", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050478122", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050478122", "@nortexte": "TECK2427544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000050482082", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050478122", "@nortexte": "TECK2427544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050478097", "#text": "Décret n°2024-1014 du 8 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050478097", "@nortexte": "TECK2427434D", "@numtexte": "2024-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050479965", "#text": "Décret n°2024-1014 du 8 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050478097", "@nortexte": "TECK2427434D", "@numtexte": "2024-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050502056", "#text": "Décret n°2024-1033 du 15 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050502056", "@nortexte": "INTV2428143D", "@numtexte": "2024-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050503929", "#text": "Décret n°2024-1033 du 15 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050502056", "@nortexte": "INTV2428143D", "@numtexte": "2024-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050685040", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685040", "@nortexte": "JUSD2431143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050693622", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685040", "@nortexte": "JUSD2431143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050686085", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686085", "@nortexte": "BCPP2427621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000050694589", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686085", "@nortexte": "BCPP2427621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050686040", "#text": "Décret n°2024-1083 du 29 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686040", "@nortexte": "BCPP2427625D", "@numtexte": "2024-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000050693037", "#text": "Décret n°2024-1083 du 29 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686040", "@nortexte": "BCPP2427625D", "@numtexte": "2024-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050767646", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050767646", "@nortexte": "ARMD2427418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000050769587", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050767646", "@nortexte": "ARMD2427418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000050797932", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050797932", "@nortexte": "INTC2433338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000050800000", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050797932", "@nortexte": "INTC2433338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-16" } ] }, "TITRE": "Décret n° 87-389 du 15 juin 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "MINISTERE", "ORGANISATION", "ADMINISTRATION CENTRALE", "DECRET EN CONSEIL D'ETAT", "SERVICE CENTRAL", "DIRECTION GENERALE", "DIRECTION", "SERVICE", "SOUS-DIRECTION" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000700561", "NOR": "PRMX8700033D", "NUM": "87-389", "DATE_PUBLI": "1987-06-17", "DATE_TEXTE": "1987-06-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 juin 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 6456, "PAGE_FIN_PUBLI": 6456 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000700561", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/05/JORFTEXT000000700561.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX987389" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000030423609": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000700561", "#text": "Décret n°87-389 du 15 juin 1987 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700561", "@nortexte": "PRMX8700033D", "@numtexte": "87-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019103413", "#text": "Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103413", "@nortexte": "AGRS0812195D", "@numtexte": "2008-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029337021", "#text": "DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337021", "@nortexte": "PRMX1418841D", "@numtexte": "2014-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030516424", "#text": "ARRÊTÉ du 22 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516079", "@nortexte": "AGRS1506932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030516079", "#text": "ARRÊTÉ du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516079", "@nortexte": "AGRS1506932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030516147", "#text": "DÉCRET du 23 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516147", "@nortexte": "AGRS1508669D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030538220", "#text": "DÉCRET n°2015-490 du 29 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030537134", "@nortexte": "AGRT1504313D", "@numtexte": "2015-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030537134", "#text": "DÉCRET n°2015-490 du 29 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030537134", "@nortexte": "AGRT1504313D", "@numtexte": "2015-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006071367", "#text": "Code rural et de la pêche maritime (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025244092", "#text": "Code forestier (nouveau) (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000025244092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "ALIMENTATION", "AGROALIMENTAIRE", "PECHE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "ORGANISATION", "DIRECTION", "SERVICE", "SECRETARIAT", "FONCTIONNEMENT", "MISSION", "COMPOSITION", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt", "TITREFULL": "Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030423609", "NOR": "AGRS1504757D", "NUM": "2015-369", "DATE_PUBLI": "2015-04-01", "DATE_TEXTE": "2015-03-30", "NUM_PARUTION": 77, "NUM_SEQUENCE": 39, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0077 du 1 avril 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 5971, "PAGE_FIN_PUBLI": 5974 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030423609", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/42/36/JORFTEXT000030423609.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/AGRS1504757D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/2015-369/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2015.
Notice : le présent décret complète les missions du secrétaire général du ministère pour prendre en compte les dispositions du décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères, précise les missions des services du secrétariat général et redéfinit celles de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, qui devient la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 5 février 2015,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

" } }, "JORFTEXT000030911419": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023317363", "#text": "Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317363", "@nortexte": "JUST1025196D", "@numtexte": "2010-1668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" } ] }, "TITRE": "ARRÊTÉ du 30 juin 2015", "MINISTERE": "Ministère de la justice", "TITREFULL": "Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030911419", "NOR": "JUST1510720A", "DATE_PUBLI": "2015-07-21", "DATE_TEXTE": "2015-06-30", "NUM_PARUTION": 166, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0166 du 21 juillet 2015" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030911419", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/91/14/JORFTEXT000030911419.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/JUST1510720A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 2 mars 2015,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 juin 2015.

Christiane Taubira

" } }, "JORFTEXT000030911435": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023317363", "#text": "Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317363", "@nortexte": "JUST1025196D", "@numtexte": "2010-1668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" } ] }, "TITRE": "ARRÊTÉ du 30 juin 2015", "MINISTERE": "Ministère de la justice", "TITREFULL": "Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030911435", "NOR": "JUST1510722A", "DATE_PUBLI": "2015-07-21", "DATE_TEXTE": "2015-06-30", "NUM_PARUTION": 166, "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0166 du 21 juillet 2015" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030911435", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/91/14/JORFTEXT000030911435.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/JUST1510722A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 2 mars 2015,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 juin 2015.

Christiane Taubira

" } }, "JORFTEXT000031818851": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000700561", "#text": "Décret n°87-389 du 15 juin 1987 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700561", "@nortexte": "PRMX8700033D", "@numtexte": "87-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027838041", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 janvier 2016", "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur", "TITREFULL": "Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000031818851", "NOR": "INTA1523424A", "DATE_PUBLI": "2016-01-12", "DATE_TEXTE": "2016-01-08", "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0009 du 12 janvier 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000031818851", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/81/88/JORFTEXT000031818851.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/8/INTA1523424A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 19 novembre 2015,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 8 janvier 2016.

Bernard Cazeneuve

" } }, "JORFTEXT000033161311": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000700561", "#text": "Décret n°87-389 du 15 juin 1987 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700561", "@nortexte": "PRMX8700033D", "@numtexte": "87-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027837846", "#text": "Décret n°2013-727 du 12 août 2013 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837846", "@nortexte": "AFSZ1318587D", "@numtexte": "2013-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 septembre 2016", "MINISTERE": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "TITREFULL": "Arrêté du 26 septembre 2016 instituant un délégué ministériel à l'innovation auprès du secrétaire général des ministères sociaux" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033161311", "NOR": "AFSZ1617090A", "DATE_PUBLI": "2016-09-29", "DATE_TEXTE": "2016-09-26", "NUM_SEQUENCE": 36, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0227 du 29 septembre 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033161311", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/13/JORFTEXT000033161311.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/26/AFSZ1617090A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale modifié par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports du 19 septembre 2016,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 septembre 2016.

Marisol Touraine

" } }, "JORFTEXT000034493204": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032148548", "#text": "Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148548", "@nortexte": "FCPX1529493D", "@numtexte": "2016-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033538164", "#text": "Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033538164", "@nortexte": "JUST1635482D", "@numtexte": "2016-1675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000035385508", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 août 2017 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383426", "@nortexte": "JUST1711626A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000036239116", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236620", "@nortexte": "JUST1735255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-05" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 avril 2017", "MINISTERE": "Ministère de la justice", "TITREFULL": "Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000034493204", "NOR": "JUST1711715A", "DATE_PUBLI": "2017-04-27", "DATE_TEXTE": "2017-04-25", "NUM_PARUTION": 99, "NUM_SEQUENCE": 49, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0099 du 27 avril 2017" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000034493204", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/32/JORFTEXT000034493204.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/25/JUST1711715A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse du 20 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale du ministère de la justice du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 23 mars 2017,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 25 avril 2017.

Jean-Jacques Urvoas

" } }, "JORFTEXT000035456916": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032295952", "#text": "Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032295952", "@nortexte": "EINM1600207D", "@numtexte": "2016-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-25" }, { "#text": "article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décision du 23 août 2017", "MINISTERE": "Ministère de la justice", "TITREFULL": "Décision du 23 août 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000035456916", "NOR": "JUST1724133S", "DATE_PUBLI": "2017-08-27", "DATE_TEXTE": "2017-08-23", "NUM_PARUTION": 200, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0200 du 27 août 2017" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000035456916", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/45/69/JORFTEXT000035456916.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/8/23/JUST1724133S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 3 août 2016 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 23 août 2017.

S. Verclytte

" } }, "JORFTEXT000039697341": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000700561", "#text": "Décret n°87-389 du 15 juin 1987 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700561", "@nortexte": "PRMX8700033D", "@numtexte": "87-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021312171", "#text": "LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021312171", "@nortexte": "JUSX0814219L", "@numtexte": "2009-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032148548", "#text": "Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148548", "@nortexte": "FCPX1529493D", "@numtexte": "2016-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033538164", "#text": "Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033538164", "@nortexte": "JUST1635482D", "@numtexte": "2016-1675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034475225", "#text": "Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034475225", "@nortexte": "JUST1710972D", "@numtexte": "2017-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037783379", "#text": "Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000037783379", "@nortexte": "JUSK1831104D", "@numtexte": "2018-1098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000038811597", "#text": "Décret n°2019-760 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811597", "@nortexte": "PRMX1920593D", "@numtexte": "2019-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039281619", "#text": "Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039281619", "@nortexte": "PRMG1929496D", "@numtexte": "2019-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049199369", "#text": "Arrêté du 22 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049199369", "@nortexte": "JUST2404622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000049225662", "#text": "Décision du 29 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049225662", "@nortexte": "JUSB2406287S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049246937", "#text": "Arrêté du 4 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246937", "@nortexte": "JUSK2406542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000049251720", "#text": "Décision du 5 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049251720", "@nortexte": "JUSC2406853S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049343047", "#text": "Arrêté du 25 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049343047", "@nortexte": "ECOO2408856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000049352149", "#text": "Arrêté du 25 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049343047", "@nortexte": "ECOO2408856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049364725", "#text": "Décret du 3 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049364725", "@nortexte": "JUSA2409406D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049366950", "#text": "Arrêté du 29 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049366950", "@nortexte": "JUSK2408786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049447184", "#text": "Décision du 16 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049447184", "@nortexte": "JUSB2410719S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000049479098", "#text": "Décision du 18 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049479098", "@nortexte": "JUSF2410492S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000049548402", "#text": "Arrêté du 2 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049548402", "@nortexte": "JUSK2411618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049549371", "#text": "Décision du 6 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049549371", "@nortexte": "JUSD2412548S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049695044", "#text": "Arrêté du 3 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049695044", "@nortexte": "JUSK2414297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049699371", "#text": "Décision du 10 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699371", "@nortexte": "JUST2414414S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000049699383", "#text": "Décision du 10 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699383", "@nortexte": "JUST2414415S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000049699405", "#text": "Décision du 10 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699405", "@nortexte": "JUST2414416S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000049724643", "#text": "Arrêté du 14 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049724643", "@nortexte": "JUSK2415885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049835455", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049835455", "@nortexte": "JUSK2416987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050002618", "#text": "Décret du 16 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002618", "@nortexte": "JUSA2419950D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050038095", "#text": "Décision du 16 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050038095", "@nortexte": "JUSB2419812S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050055568", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050055568", "@nortexte": "JUSK2420248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050055609", "#text": "Décision du 25 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050055609", "@nortexte": "JUST2419525S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050064639", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050064639", "@nortexte": "JUSK2420271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050086073", "#text": "Arrêté du 5 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050086073", "@nortexte": "JUSK2421956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050170947", "#text": "Arrêté du 29 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050170947", "@nortexte": "JUSK2423014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050170931", "#text": "Décret du 30 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050170931", "@nortexte": "JUSB2423002D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050173466", "#text": "Décision du 2 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050173466", "@nortexte": "JUSC2422914S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050174596", "#text": "Décision du 1er septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050174596", "@nortexte": "JUST2423254S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050217084", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050217084", "@nortexte": "JUSK2424002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050279263", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050279263", "@nortexte": "JUSK2425399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050301688", "#text": "Décret du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301688", "@nortexte": "JUSB2425045D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050320943", "#text": "Décision du 23 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050320943", "@nortexte": "JUST2425035S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050336584", "#text": "Décision du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336584", "@nortexte": "JUSD2426539S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050336592", "#text": "Décision du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336592", "@nortexte": "JUSF2424291S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050373823", "#text": "Décision du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050373823", "@nortexte": "JUSB2427343S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050375362", "#text": "Décision du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050375362", "@nortexte": "JUST2426647S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050375374", "#text": "Décision du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050375374", "@nortexte": "JUST2426648S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050375396", "#text": "Décision du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050375396", "@nortexte": "JUST2426649S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050429627", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429627", "@nortexte": "JUSK2429354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050674521", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050674521", "@nortexte": "JUST2431528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000050676495", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050674521", "@nortexte": "JUST2431528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050685040", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685040", "@nortexte": "JUSD2431143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050693622", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685040", "@nortexte": "JUSD2431143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000050685045", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685040", "@nortexte": "JUSD2431143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000050693627", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685040", "@nortexte": "JUSD2431143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050690851", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050690851", "@nortexte": "JUSK2432534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050797884", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050797884", "@nortexte": "JUSK2433656A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-11" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 décembre 2019", "MINISTERE": "Ministère de la justice", "TITREFULL": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000039697341", "NOR": "JUST1937188A", "DATE_PUBLI": "2019-12-31", "DATE_TEXTE": "2019-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 31 décembre 2019" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000039697341", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/73/JORFTEXT000039697341.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 modifié portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;
Vu le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2019,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 décembre 2019.

Nicole Belloubet

" } }, "JORFTEXT000046357456": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037701019", "#text": "Code de la commande publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000037701019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décision du 3 octobre 2022", "MINISTERE": "Ministère de la justice", "TITREFULL": "Décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000046357456", "NOR": "JUST2227718S", "DATE_PUBLI": "2022-10-04", "DATE_TEXTE": "2022-10-03", "NUM_PARUTION": 230, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0230 du 4 octobre 2022" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000046357456", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/35/74/JORFTEXT000046357456.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/3/JUST2227718S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La secrétaire générale du ministère de la justice,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 3 octobre 2022.

C. Chevrier

" } }, "JORFTEXT000047464902": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037701019", "#text": "Code de la commande publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000037701019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décision du 18 avril 2023", "MINISTERE": "Ministère de la justice", "TITREFULL": "Décision du 18 avril 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047464902", "NOR": "JUST2302230S", "DATE_PUBLI": "2023-04-20", "DATE_TEXTE": "2023-04-18", "NUM_PARUTION": 93, "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0093 du 20 avril 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000047464902", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/46/49/JORFTEXT000047464902.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/18/JUST2302230S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 18 avril 2023.

C. Chevrier

" } }, "JORFTEXT000048132917": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037701019", "#text": "Code de la commande publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000037701019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décision du 28 septembre 2023", "MINISTERE": "Ministère de la justice", "TITREFULL": "Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - cabinet, équipes projets)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048132917", "NOR": "JUST2324443S", "DATE_PUBLI": "2023-10-01", "DATE_TEXTE": "2023-09-28", "NUM_PARUTION": 228, "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0228 du 1 octobre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048132917", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/13/29/JORFTEXT000048132917.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/28/JUST2324443S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La secrétaire générale du ministère de la justice,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 septembre 2023.

C. Chevrier

" } }, "JORFTEXT000048132928": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037701019", "#text": "Code de la commande publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000037701019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décision du 28 septembre 2023", "MINISTERE": "Ministère de la justice", "TITREFULL": "Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048132928", "NOR": "JUST2324444S", "DATE_PUBLI": "2023-10-01", "DATE_TEXTE": "2023-09-28", "NUM_PARUTION": 228, "NUM_SEQUENCE": 14, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0228 du 1 octobre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048132928", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/13/29/JORFTEXT000048132928.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/28/JUST2324444S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur, secrétaire général adjoint,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 septembre 2023.

P. Clergeot

" } }, "JORFTEXT000048132948": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037701019", "#text": "Code de la commande publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000037701019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décision du 28 septembre 2023", "MINISTERE": "Ministère de la justice", "TITREFULL": "Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - modernisation et expertise, numérique, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048132948", "NOR": "JUST2324445S", "DATE_PUBLI": "2023-10-01", "DATE_TEXTE": "2023-09-28", "NUM_PARUTION": 228, "NUM_SEQUENCE": 15, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0228 du 1 octobre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048132948", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/13/29/JORFTEXT000048132948.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/28/JUST2324445S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 septembre 2023.

A. de Bosschere

" } }, "JORFTEXT000049060736": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037701019", "#text": "Code de la commande publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000037701019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décision du 30 janvier 2024", "MINISTERE": "Ministère de la justice", "TITREFULL": "Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - cabinet, équipes projets)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049060736", "NOR": "JUST2402680S", "DATE_PUBLI": "2024-01-31", "DATE_TEXTE": "2024-01-30", "NUM_PARUTION": 25, "NUM_SEQUENCE": 58, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0025 du 31 janvier 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049060736", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/06/07/JORFTEXT000049060736.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/30/JUST2402680S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La secrétaire générale du ministère de la justice,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 janvier 2024.

C. Chevrier

" } }, "JORFTEXT000049060747": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037701019", "#text": "Code de la commande publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000037701019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décision du 30 janvier 2024", "MINISTERE": "Ministère de la justice", "TITREFULL": "Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049060747", "NOR": "JUST2402681S", "DATE_PUBLI": "2024-01-31", "DATE_TEXTE": "2024-01-30", "NUM_PARUTION": 25, "NUM_SEQUENCE": 59, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0025 du 31 janvier 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049060747", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/06/07/JORFTEXT000049060747.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/30/JUST2402681S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur, secrétaire général adjoint,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret du 19 février 2020 portant nomination d'un directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 janvier 2024.

P. Clergeot

" } }, "JORFTEXT000049060767": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037701019", "#text": "Code de la commande publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000037701019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décision du 30 janvier 2024", "MINISTERE": "Ministère de la justice", "TITREFULL": "Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - modernisation et expertise, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049060767", "NOR": "JUST2402682S", "DATE_PUBLI": "2024-01-31", "DATE_TEXTE": "2024-01-30", "NUM_PARUTION": 25, "NUM_SEQUENCE": 60, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0025 du 31 janvier 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049060767", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/06/07/JORFTEXT000049060767.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/30/JUST2402682S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur, secrétaire général adjoint,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'un directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 janvier 2024.

A. de Bosschere

" } }, "LEGITEXT000030424849": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000700561", "#text": "Décret n°87-389 du 15 juin 1987 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700561", "@nortexte": "PRMX8700033D", "@numtexte": "87-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019103413", "#text": "Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103413", "@nortexte": "AGRS0812195D", "@numtexte": "2008-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029337021", "#text": "DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337021", "@nortexte": "PRMX1418841D", "@numtexte": "2014-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071367", "#text": "Code rural et de la pêche maritime (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071514", "#text": "Code forestier (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt", "DATE_DEBUT": "2015-05-01" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030423609", "NOR": "AGRS1504757D", "NUM": "2015-369", "DATE_PUBLI": "2015-04-01", "DATE_TEXTE": "2015-03-30", "NUM_PARUTION": 77, "NUM_SEQUENCE": 39, "PAGE_DEB_PUBLI": 5971, "PAGE_FIN_PUBLI": 5974, "DERNIERE_MODIFICATION": "2015-05-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000030424849", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/30/42/48/LEGITEXT000030424849.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 5 février 2015,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

" } }, "LEGITEXT000030911837": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "ABROGE", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023317363", "#text": "Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317363", "@nortexte": "JUST1025196D", "@numtexte": "2010-1668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000038538308", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 mai 2019 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038529029", "@nortexte": "JUST1911856A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-29" } ] }, "TITRE": "ARRÊTÉ du 30 juin 2015", "DATE_FIN": "2019-06-15", "TITREFULL": "Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire", "DATE_DEBUT": "2015-09-15" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030911419", "NOR": "JUST1510720A", "DATE_PUBLI": "2015-07-21", "DATE_TEXTE": "2015-06-30", "NUM_PARUTION": 166, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0166 du 21 juillet 2015", "DERNIERE_MODIFICATION": "2019-06-15" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000030911837", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/30/91/18/LEGITEXT000030911837.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 juin 2015.

Christiane Taubira

" } }, "LEGITEXT000030911930": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "ABROGE", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023317363", "#text": "Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317363", "@nortexte": "JUST1025196D", "@numtexte": "2010-1668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000038538308", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 mai 2019 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038529029", "@nortexte": "JUST1911856A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-29" } ] }, "TITRE": "ARRÊTÉ du 30 juin 2015", "DATE_FIN": "2019-06-15", "TITREFULL": "Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire", "DATE_DEBUT": "2015-09-15" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030911435", "NOR": "JUST1510722A", "DATE_PUBLI": "2015-07-21", "DATE_TEXTE": "2015-06-30", "NUM_PARUTION": 166, "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0166 du 21 juillet 2015", "DERNIERE_MODIFICATION": "2019-06-15" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000030911930", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/30/91/19/LEGITEXT000030911930.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 2 mars 2015,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 juin 2015.

Christiane Taubira

" } }, "LEGITEXT000031834619": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000700561", "#text": "Décret n°87-389 du 15 juin 1987 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700561", "@nortexte": "PRMX8700033D", "@numtexte": "87-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027838041", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 janvier 2016", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur", "DATE_DEBUT": "2016-01-13" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000031818851", "NOR": "INTA1523424A", "DATE_PUBLI": "2016-01-12", "DATE_TEXTE": "2016-01-08", "NUM_PARUTION": 9, "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0009 du 12 janvier 2016", "DERNIERE_MODIFICATION": "2016-01-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000031834619", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/31/83/46/LEGITEXT000031834619.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 8 janvier 2016.

Bernard Cazeneuve

" } }, "LEGITEXT000034495681": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "ABROGE", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032148548", "#text": "Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148548", "@nortexte": "FCPX1529493D", "@numtexte": "2016-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033538164", "#text": "Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033538164", "@nortexte": "JUST1635482D", "@numtexte": "2016-1675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000041415371", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039697341", "@nortexte": "JUST1937188A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 avril 2017", "DATE_FIN": "2020-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "DATE_DEBUT": "2017-05-02" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000034493204", "NOR": "JUST1711715A", "DATE_PUBLI": "2017-04-27", "DATE_TEXTE": "2017-04-25", "NUM_PARUTION": 99, "NUM_SEQUENCE": 49, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0099 du 27 avril 2017", "DERNIERE_MODIFICATION": "2020-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000034495681", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/34/49/56/LEGITEXT000034495681.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 25 avril 2017.

Jean-Jacques Urvoas

" } }, "LEGITEXT000041415285": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000700561", "#text": "Décret n°87-389 du 15 juin 1987 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700561", "@nortexte": "PRMX8700033D", "@numtexte": "87-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019153062", "#text": "Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153062", "@nortexte": "JUSG0814277D", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021312171", "#text": "LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021312171", "@nortexte": "JUSX0814219L", "@numtexte": "2009-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029290798", "#text": "DÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "@nortexte": "PRMX1416959D", "@numtexte": "2014-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032148548", "#text": "Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148548", "@nortexte": "FCPX1529493D", "@numtexte": "2016-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033538164", "#text": "Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033538164", "@nortexte": "JUST1635482D", "@numtexte": "2016-1675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034475225", "#text": "Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034475225", "@nortexte": "JUST1710972D", "@numtexte": "2017-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037783379", "#text": "Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000037783379", "@nortexte": "JUSK1831104D", "@numtexte": "2018-1098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000038811597", "#text": "Décret n°2019-760 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811597", "@nortexte": "PRMX1920593D", "@numtexte": "2019-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039281619", "#text": "Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039281619", "@nortexte": "PRMG1929496D", "@numtexte": "2019-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 décembre 2019", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice", "DATE_DEBUT": "2020-01-01" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000039697341", "NOR": "JUST1937188A", "DATE_PUBLI": "2019-12-31", "DATE_TEXTE": "2019-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 31 décembre 2019", "VERSIONS_A_VENIR": { "VERSION_A_VENIR": [ "2025-01-01" ] }, "DERNIERE_MODIFICATION": "2024-02-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000041415285", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/41/41/52/LEGITEXT000041415285.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 décembre 2019.

Nicole Belloubet

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000030423609", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000031818851", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000033161311", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000035456916", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000046357456", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000047464902", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000048132917", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000048132928", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000048132948", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000049060736", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000049060747", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000030911419", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000041415285", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000034495681", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000049060767", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000030911435", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000700561", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000030911837", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000030424849", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000039697341", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000030911930", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000031834619", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000034493204", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029290798", "id": "JORFTEXT000029290798", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000700561": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000700561", "NOR": "PRMX8700033D", "NUM": "87-389", "DATE_PUBLI": "1987-06-17", "DATE_TEXTE": "1987-06-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 juin 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 6456, "PAGE_FIN_PUBLI": 6456 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000700561", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/05/JORFTEXT000000700561.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX987389" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000700561", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87-389", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006065986", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87-389", "@debut": "1987-06-17" } } ] } }, "JORFTEXT000029290798": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029290798", "NOR": "PRMX1416959D", "NUM": "2014-834", "DATE_PUBLI": "2014-07-25", "DATE_TEXTE": "2014-07-24", "NUM_PARUTION": 170, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0170 du 25 juillet 2014" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029290798", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/29/29/07/JORFTEXT000029290798.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/24/PRMX1416959D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/24/2014-834/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000029290800", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029290803", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029290804", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000029290798", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2014-834", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000029291710", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2014-834", "@debut": "2014-07-26" } } ] } }, "JORFTEXT000030423609": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030423609", "NOR": "AGRS1504757D", "NUM": "2015-369", "DATE_PUBLI": "2015-04-01", "DATE_TEXTE": "2015-03-30", "NUM_PARUTION": 77, "NUM_SEQUENCE": 39, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0077 du 1 avril 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 5971, "PAGE_FIN_PUBLI": 5974 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030423609", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/30/42/36/JORFTEXT000030423609.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/AGRS1504757D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/2015-369/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000030423617", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030423618", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030423620", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030423633", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030423635", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030423638", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030423641", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030423644", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030423646", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000030423609", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2015-369", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000030424849", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2015-369", "@debut": "2015-05-01" } } ] } }, "JORFTEXT000030911419": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030911419", "NOR": "JUST1510720A", "DATE_PUBLI": "2015-07-21", "DATE_TEXTE": "2015-06-30", "NUM_PARUTION": 166, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0166 du 21 juillet 2015" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030911419", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/30/91/14/JORFTEXT000030911419.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/JUST1510720A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000030911423", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911424", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911425", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911426", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911427", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911428", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911429", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911430", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911431", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911433", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000030911419", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000030911837", "@fin": "2019-06-15", "@debut": "2015-09-15" } } ] } }, "JORFTEXT000030911435": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030911435", "NOR": "JUST1510722A", "DATE_PUBLI": "2015-07-21", "DATE_TEXTE": "2015-06-30", "NUM_PARUTION": 166, "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0166 du 21 juillet 2015" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030911435", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/30/91/14/JORFTEXT000030911435.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/JUST1510722A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000030911439", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911440", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911441", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911442", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911445", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911447", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911448", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911449", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911450", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911451", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911452", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911453", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911454", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911455", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911456", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911457", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911458", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911459", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911460", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911461", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911462", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911463", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911464", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911465", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030911467", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000030911435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000030911930", "@fin": "2019-06-15", "@debut": "2015-09-15" } } ] } }, "JORFTEXT000031818851": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000031818851", "NOR": "INTA1523424A", "DATE_PUBLI": "2016-01-12", "DATE_TEXTE": "2016-01-08", "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0009 du 12 janvier 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000031818851", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/31/81/88/JORFTEXT000031818851.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/8/INTA1523424A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000031818855", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818856", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818858", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818860", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818864", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818866", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818869", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818881", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818883", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818888", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818890", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818893", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818895", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818897", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818901", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818903", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818906", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818908", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818910", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818912", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818914", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031818916", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000031818851", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000031834619", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2016-01-13" } } ] } }, "JORFTEXT000033161311": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033161311", "NOR": "AFSZ1617090A", "DATE_PUBLI": "2016-09-29", "DATE_TEXTE": "2016-09-26", "NUM_SEQUENCE": 36, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0227 du 29 septembre 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033161311", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/33/16/13/JORFTEXT000033161311.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/26/AFSZ1617090A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000033161315", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161316", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161317", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161318", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161319", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000033161311", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000034493204": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000034493204", "NOR": "JUST1711715A", "DATE_PUBLI": "2017-04-27", "DATE_TEXTE": "2017-04-25", "NUM_PARUTION": 99, "NUM_SEQUENCE": 49, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0099 du 27 avril 2017" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000034493204", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/34/49/32/JORFTEXT000034493204.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/25/JUST1711715A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000034493209", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493210", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493211", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493212", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493213", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493214", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493215", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493216", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493217", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493219", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493220", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493221", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493222", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493223", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493224", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493228", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493242", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493249", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493289", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493294", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493299", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493306", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493316", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493319", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493320", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493324", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034493326", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000034493204", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000034495681", "@fin": "2020-01-01", "@debut": "2017-05-02" } } ] } }, "JORFTEXT000035456916": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000035456916", "NOR": "JUST1724133S", "DATE_PUBLI": "2017-08-27", "DATE_TEXTE": "2017-08-23", "NUM_PARUTION": 200, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0200 du 27 août 2017" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000035456916", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/35/45/69/JORFTEXT000035456916.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/8/23/JUST1724133S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000035456923", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456924", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456925", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456926", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456927", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456928", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456929", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456930", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456931", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456932", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456933", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456934", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456935", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456936", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456937", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456938", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456939", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456941", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035456942", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000035456916", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000039697341": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000039697341", "NOR": "JUST1937188A", "DATE_PUBLI": "2019-12-31", "DATE_TEXTE": "2019-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 31 décembre 2019" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000039697341", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/39/69/73/JORFTEXT000039697341.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000039697352", "@cid": "JORFSCTA000039697352", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/39/69/73/JORFSCTA000039697352.xml", "#text": "Titre 1er : Du secrétariat général", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000039697353", "@cid": "JORFSCTA000039697353", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/39/69/73/JORFSCTA000039697353.xml", "#text": "Titre II : De la direction des services judiciaires", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000039697354", "@cid": "JORFSCTA000039697354", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/39/69/73/JORFSCTA000039697354.xml", "#text": "Titre III : De la direction des affaires civiles et du sceau", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000039697355", "@cid": "JORFSCTA000039697355", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/39/69/73/JORFSCTA000039697355.xml", "#text": "Titre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000039697356", "@cid": "JORFSCTA000039697356", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/39/69/73/JORFSCTA000039697356.xml", "#text": "Titre V : De la direction de l'administration pénitentiaire", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000039697357", "@cid": "JORFSCTA000039697357", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/39/69/73/JORFSCTA000039697357.xml", "#text": "Titre VI : De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000039697358", "@cid": "JORFSCTA000039697358", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/39/69/73/JORFSCTA000039697358.xml", "#text": "Titre VII : Dispositions diverses", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000039697341", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000041415285", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2020-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000046357456": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000046357456", "NOR": "JUST2227718S", "DATE_PUBLI": "2022-10-04", "DATE_TEXTE": "2022-10-03", "NUM_PARUTION": 230, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0230 du 4 octobre 2022" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000046357456", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/46/35/74/JORFTEXT000046357456.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/3/JUST2227718S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000046357463", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357464", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357465", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357466", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357467", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357468", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357469", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357470", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357471", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357472", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357473", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357474", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357475", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357476", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357477", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357478", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357479", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357480", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357481", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357482", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357484", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357485", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357486", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046357488", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000046357456", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000047464902": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047464902", "NOR": "JUST2302230S", "DATE_PUBLI": "2023-04-20", "DATE_TEXTE": "2023-04-18", "NUM_PARUTION": 93, "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0093 du 20 avril 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000047464902", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/47/46/49/JORFTEXT000047464902.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/18/JUST2302230S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000047464909", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464910", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464911", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464912", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464913", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464914", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464916", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464917", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464918", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464919", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464920", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464921", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464922", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464923", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464924", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464925", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464926", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464927", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464928", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464929", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464931", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464932", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464933", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047464935", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000047464902", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000048132917": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048132917", "NOR": "JUST2324443S", "DATE_PUBLI": "2023-10-01", "DATE_TEXTE": "2023-09-28", "NUM_PARUTION": 228, "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0228 du 1 octobre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048132917", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/48/13/29/JORFTEXT000048132917.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/28/JUST2324443S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000048132923", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132924", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132925", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132927", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000048132917", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000048132928": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048132928", "NOR": "JUST2324444S", "DATE_PUBLI": "2023-10-01", "DATE_TEXTE": "2023-09-28", "NUM_PARUTION": 228, "NUM_SEQUENCE": 14, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0228 du 1 octobre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048132928", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/48/13/29/JORFTEXT000048132928.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/28/JUST2324444S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000048132934", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132935", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132936", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132937", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132938", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132939", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132940", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132941", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132942", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132943", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132944", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132945", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132946", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132947", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000048132928", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000048132948": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048132948", "NOR": "JUST2324445S", "DATE_PUBLI": "2023-10-01", "DATE_TEXTE": "2023-09-28", "NUM_PARUTION": 228, "NUM_SEQUENCE": 15, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0228 du 1 octobre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048132948", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/48/13/29/JORFTEXT000048132948.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/28/JUST2324445S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000048132954", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132956", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132957", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132958", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132959", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048132960", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000048132948", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000049060736": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049060736", "NOR": "JUST2402680S", "DATE_PUBLI": "2024-01-31", "DATE_TEXTE": "2024-01-30", "NUM_PARUTION": 25, "NUM_SEQUENCE": 58, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0025 du 31 janvier 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049060736", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/49/06/07/JORFTEXT000049060736.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/30/JUST2402680S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000049060742", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060743", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060744", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060746", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000049060736", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000049060747": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049060747", "NOR": "JUST2402681S", "DATE_PUBLI": "2024-01-31", "DATE_TEXTE": "2024-01-30", "NUM_PARUTION": 25, "NUM_SEQUENCE": 59, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0025 du 31 janvier 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049060747", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/49/06/07/JORFTEXT000049060747.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/30/JUST2402681S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000049060753", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060754", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060755", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060757", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060758", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060759", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060760", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060761", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060762", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060763", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060764", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060765", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060766", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000049060747", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000049060767": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049060767", "NOR": "JUST2402682S", "DATE_PUBLI": "2024-01-31", "DATE_TEXTE": "2024-01-30", "NUM_PARUTION": 25, "NUM_SEQUENCE": 60, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0025 du 31 janvier 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049060767", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/49/06/07/JORFTEXT000049060767.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/30/JUST2402682S/jo/texte", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000049060773", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060775", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060776", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060777", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049060778", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000049060767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "LEGITEXT000030424849": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030423609", "NOR": "AGRS1504757D", "NUM": "2015-369", "DATE_PUBLI": "2015-04-01", "DATE_TEXTE": "2015-03-30", "NUM_PARUTION": 77, "NUM_SEQUENCE": 39, "PAGE_DEB_PUBLI": 5971, "PAGE_FIN_PUBLI": 5974, "DERNIERE_MODIFICATION": "2015-05-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000030424849", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/30/42/48/LEGITEXT000030424849.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000030424857", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2015-05-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030424859", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030424861", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030424863", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030424865", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030424867", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030424869", "@fin": "2015-05-01", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-05-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030539189", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2015-05-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030424871", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2015-05-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030424873", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2015-05-01", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000030423609", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2015-369", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000030424849", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2015-369", "@debut": "2015-05-01" } } ] } }, "LEGITEXT000030911837": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030911419", "NOR": "JUST1510720A", "DATE_PUBLI": "2015-07-21", "DATE_TEXTE": "2015-06-30", "NUM_PARUTION": 166, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0166 du 21 juillet 2015", "DERNIERE_MODIFICATION": "2019-06-15" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000030911837", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/30/91/18/LEGITEXT000030911837.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000030911843", "@fin": "2016-12-07", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033544835", "@fin": "2017-02-01", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2016-12-07", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888043", "@fin": "2018-12-10", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037794473", "@fin": "2019-06-15", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2018-12-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911845", "@fin": "2017-02-01", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888045", "@fin": "2017-05-02", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034563927", "@fin": "2018-12-10", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037794471", "@fin": "2019-06-15", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2018-12-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911841", "@fin": "2017-02-01", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888047", "@fin": "2017-05-02", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034563925", "@fin": "2019-06-15", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911847", "@fin": "2017-02-01", "@num": "4", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888036", "@fin": "2019-06-15", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911849", "@fin": "2017-02-01", "@num": "5", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888021", "@fin": "2017-05-02", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034563923", "@fin": "2019-06-15", "@num": "5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911851", "@fin": "2017-02-01", "@num": "6", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888025", "@fin": "2017-05-02", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034563921", "@fin": "2019-06-15", "@num": "6", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911853", "@fin": "2017-01-18", "@num": "7", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888028", "@fin": "2018-09-01", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037261898", "@fin": "2019-06-15", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2018-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911855", "@fin": "2016-12-07", "@num": "8", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888031", "@fin": "2017-05-02", "@num": "8", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034563919", "@fin": "2019-06-15", "@num": "8", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911857", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888050", "@fin": "2019-06-15", "@num": "9", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911859", "@fin": "2019-06-15", "@num": "10", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000030911419", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000030911837", "@fin": "2019-06-15", "@debut": "2015-09-15" } } ] } }, "LEGITEXT000030911930": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030911435", "NOR": "JUST1510722A", "DATE_PUBLI": "2015-07-21", "DATE_TEXTE": "2015-06-30", "NUM_PARUTION": 166, "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0166 du 21 juillet 2015", "DERNIERE_MODIFICATION": "2019-06-15" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000030911930", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/30/91/19/LEGITEXT000030911930.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000030911984", "@fin": "2017-02-01", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888183", "@fin": "2019-06-15", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911986", "@fin": "2017-02-01", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888185", "@fin": "2019-06-15", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911988", "@fin": "2017-02-01", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888187", "@fin": "2019-06-15", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911934", "@fin": "2017-02-01", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888128", "@fin": "2019-06-15", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911936", "@fin": "2017-05-02", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034563943", "@fin": "2019-06-15", "@num": "5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911938", "@fin": "2017-02-01", "@num": "6", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888132", "@fin": "2019-06-15", "@num": "6", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911940", "@fin": "2017-02-01", "@num": "7", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888136", "@fin": "2019-06-15", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911942", "@fin": "2017-02-01", "@num": "8", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888140", "@fin": "2019-06-15", "@num": "8", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911944", "@fin": "2017-02-01", "@num": "9", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888144", "@fin": "2019-06-15", "@num": "9", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911946", "@fin": "2017-02-01", "@num": "10", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888147", "@fin": "2019-06-15", "@num": "10", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911948", "@fin": "2017-02-01", "@num": "11", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888150", "@fin": "2017-05-02", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034563941", "@fin": "2019-06-15", "@num": "11", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911950", "@fin": "2017-02-01", "@num": "12", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888153", "@fin": "2019-06-15", "@num": "12", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911952", "@fin": "2017-02-01", "@num": "13", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888156", "@fin": "2019-06-15", "@num": "13", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911954", "@fin": "2017-02-01", "@num": "14", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888159", "@fin": "2019-06-15", "@num": "14", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911956", "@fin": "2017-02-01", "@num": "15", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888189", "@fin": "2019-06-15", "@num": "15", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911958", "@fin": "2017-02-01", "@num": "16", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888162", "@fin": "2019-06-15", "@num": "16", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911960", "@fin": "2017-02-01", "@num": "17", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888118", "@fin": "2019-06-15", "@num": "17", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911962", "@fin": "2017-02-01", "@num": "18", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888122", "@fin": "2019-06-15", "@num": "18", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911964", "@fin": "2019-06-15", "@num": "19", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911966", "@fin": "2017-02-01", "@num": "20", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888126", "@fin": "2017-05-02", "@num": "20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034563939", "@fin": "2019-06-15", "@num": "20", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911968", "@fin": "2017-02-01", "@num": "21", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888095", "@fin": "2017-05-02", "@num": "21", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034563937", "@fin": "2019-06-15", "@num": "21", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911970", "@fin": "2017-02-01", "@num": "22", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888098", "@fin": "2017-05-02", "@num": "22", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034563935", "@fin": "2019-06-15", "@num": "22", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911972", "@fin": "2017-02-01", "@num": "23", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888101", "@fin": "2019-06-15", "@num": "23", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911974", "@fin": "2017-02-01", "@num": "24", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888104", "@fin": "2017-05-02", "@num": "24", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034563933", "@fin": "2019-06-15", "@num": "24", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911976", "@fin": "2017-02-01", "@num": "25", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888107", "@fin": "2017-05-02", "@num": "25", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034563931", "@fin": "2019-06-15", "@num": "25", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911978", "@fin": "2017-02-01", "@num": "26", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888110", "@fin": "2017-05-02", "@num": "26", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034563929", "@fin": "2019-06-15", "@num": "26", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911980", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888112", "@fin": "2019-06-15", "@num": "27", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000030911982", "@fin": "2017-02-01", "@num": "28", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-09-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033888114", "@fin": "2019-06-15", "@num": "28", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033879517", "@fin": "2019-06-15", "@num": "29", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-02-01", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000030911435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000030911930", "@fin": "2019-06-15", "@debut": "2015-09-15" } } ] } }, "LEGITEXT000031834619": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000031818851", "NOR": "INTA1523424A", "DATE_PUBLI": "2016-01-12", "DATE_TEXTE": "2016-01-08", "NUM_PARUTION": 9, "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0009 du 12 janvier 2016", "DERNIERE_MODIFICATION": "2016-01-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000031834619", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/31/83/46/LEGITEXT000031834619.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000031834623", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-01-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834625", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834627", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834629", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834631", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834641", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834633", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834643", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834635", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834645", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834647", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834649", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834651", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834637", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834653", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834655", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834657", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834659", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834661", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834663", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834639", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031834665", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-01-13", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000031818851", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000031834619", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2016-01-13" } } ] } }, "LEGITEXT000034495681": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000034493204", "NOR": "JUST1711715A", "DATE_PUBLI": "2017-04-27", "DATE_TEXTE": "2017-04-25", "NUM_PARUTION": 99, "NUM_SEQUENCE": 49, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0099 du 27 avril 2017", "DERNIERE_MODIFICATION": "2020-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000034495681", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/34/49/56/LEGITEXT000034495681.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000034495734", "@fin": "2020-01-01", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495736", "@fin": "2020-01-01", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495738", "@fin": "2020-01-01", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495686", "@fin": "2018-09-01", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037261902", "@fin": "2020-01-01", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2018-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495688", "@fin": "2019-04-14", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038380678", "@fin": "2020-01-01", "@num": "5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2019-04-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495690", "@fin": "2020-01-01", "@num": "6", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495692", "@fin": "2020-01-01", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039348865", "@fin": "2020-01-01", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495694", "@fin": "2019-04-14", "@num": "8", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038380680", "@fin": "2020-01-01", "@num": "8", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2019-04-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495696", "@fin": "2020-01-01", "@num": "9", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495698", "@fin": "2019-09-01", "@num": "10", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038380682", "@fin": "2020-01-01", "@num": "10", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2019-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495700", "@fin": "2017-08-09", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000035386845", "@fin": "2018-09-01", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-08-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037261900", "@fin": "2019-04-14", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038380684", "@fin": "2020-01-01", "@num": "11", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2019-04-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495702", "@fin": "2020-01-01", "@num": "12", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495704", "@fin": "2020-01-01", "@num": "13", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495706", "@fin": "2020-01-01", "@num": "14", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495708", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495710", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495712", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495714", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495716", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495718", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495720", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495722", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495724", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495726", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495728", "@fin": "2020-01-01", "@num": "25", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495730", "@fin": "2020-01-01", "@num": "26", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034495732", "@fin": "2020-01-01", "@num": "27", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-05-02", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000034493204", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000034495681", "@fin": "2020-01-01", "@debut": "2017-05-02" } } ] } }, "LEGITEXT000041415285": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000039697341", "NOR": "JUST1937188A", "DATE_PUBLI": "2019-12-31", "DATE_TEXTE": "2019-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 31 décembre 2019", "VERSIONS_A_VENIR": { "VERSION_A_VENIR": [ "2025-01-01" ] }, "DERNIERE_MODIFICATION": "2024-02-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000041415285", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/41/41/52/LEGITEXT000041415285.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000041415296", "@cid": "JORFSCTA000039697352", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/41/41/52/LEGISCTA000041415296.xml", "#text": "Titre 1er : Du secrétariat général", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000041415297", "@cid": "JORFSCTA000039697353", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/41/41/52/LEGISCTA000041415297.xml", "#text": "Titre II : De la direction des services judiciaires", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000041415298", "@cid": "JORFSCTA000039697354", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/41/41/52/LEGISCTA000041415298.xml", "#text": "Titre III : De la direction des affaires civiles et du sceau", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000041415299", "@cid": "JORFSCTA000039697355", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/41/41/52/LEGISCTA000041415299.xml", "#text": "Titre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000041415300", "@cid": "JORFSCTA000039697356", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/41/41/53/LEGISCTA000041415300.xml", "#text": "Titre V : De la direction de l'administration pénitentiaire", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000041415301", "@cid": "JORFSCTA000039697357", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/41/41/53/LEGISCTA000041415301.xml", "#text": "Titre VI : De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000041415302", "@cid": "JORFSCTA000039697358", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/41/41/53/LEGISCTA000041415302.xml", "#text": "Titre VII : Dispositions diverses", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000039697341", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000041415285", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2020-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000029290798", "liens_entrants": true }