Codes, lois et règlements

Décision n° 2013-1405 du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

Décision n° 2013-1405 du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

Annexe