Article 4 AUTONOME (Décision n° 2013-1405 du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques)

L'article 1er de la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont listés au tableau annexé à la présente décision. »
L'annexe à la présente décision est insérée en annexe à la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 susvisée.