Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-1405 du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques)

Au chapitre « 2.c.5. Numéros d'urgence et numéros d'intérêt général » de la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation est ajouté l'alinéa suivant :
« Les numéros de la forme 19X sont réservés aux numéros d'appel d'urgence. »