Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Chapitre Ier : Fonctionnement de la haute autorité

Chapitre II : Organisation administrative et financière

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales