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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)


I. ― La haute autorité emploie des fonctionnaires, des magistrats et des militaires placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs.
II. ― Les agents publics de catégorie A ou assimilés peuvent, dans les limites de leurs attributions, recevoir délégation de signature du président de la haute autorité.