Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

Avant le dernier alinéa du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; ».