Décision du 8 juillet 2013 sur le différend qui oppose la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SEMAAD) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Décision du 8 juillet 2013 sur le différend qui oppose la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SEMAAD) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité