Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 29 juin 2011 sous le numéro 208-38-11, présentée par la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (ci-après « la société SEMAAD »), Société anonyme d'économie mixte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 016 150 419, dont le siège social est situé Palais des Etats de Bourgogne, 21000 Dijon, représentée par son représentant légal, M. Thierry LAJOIE, directeur général, ayant pour avocat, Me Jean-Marc PEYRICAL, cabinet PEYRICAL & ASSOCIES, 103, rue La Fayette, 75010 Paris.
La société SEMAAD a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ERDF sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Dijon.
Il ressort des pièces du dossier que la société SEMAAD a souhaité développer un projet d'ombrières photovoltaïques d'une puissance cumulée de 249,55 kWc sur le parking Becquerel situé sur le territoire de la commune de Dijon.
Ce projet est réalisé en collaboration avec la Société parisienne pour l'industrie électrique (« la société SPIE ») dans le cadre d'un contrat de concession aux termes duquel le conseil régional de Bourgogne a confié à la société SEMAAD l'opération d'aménagement relative à l'espace régional de l'innovation et de l'entreprenariat.
La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 6 août 2010, la société ERDF a reçu la demande de raccordement adressée par la société SEMAAD.
Le 24 août 2010, la société ERDF a accusé réception, par courrier électronique, de cette demande et a sollicité des éléments complémentaires auprès de la société SEMAAD, laquelle les lui a adressés, par courrier électronique, le 27 août 2010.
Le 22 septembre 2010, la société ERDF a informé la société SEMAAD que sa demande était considérée comme complète à la date du 7 septembre 2010.
Le 7 décembre 2010, la société ERDF a transmis à la société SEMAAD une convention de raccordement, reçue par cette dernière le 8 décembre 2010.
Le 14 décembre 2010, à la demande de la société SPIE, mandataire de la société SEMAAD, la société ERDF a confirmé que le dossier était bien complet à la date du 27 août 2010.
Le 20 décembre 2010, la société SEMAAD a adressé à la société ERDF la convention de raccordement signée et accompagnée du chèque d'acompte de 2 229,70 euros.
Le 3 janvier 2011, la société ERDF a informé, par courrier, la société SEMAAD que son projet entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et que dès lors elle devait déposer une nouvelle demande de raccordement.
Le 5 janvier 2011, la société ERDF a retourné à la société SEMAAD son chèque d'acompte.
Le 10 mars, puis le 26 avril 2011, la société SPIE puis la société SEMAAD ont sollicité de la société ERDF qu'elle revienne sur les termes de son précédent courrier.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société SEMAAD a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.

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