LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage

Chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant

Chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille

Chapitre IV : Dispositions de coordination

Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales