Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-75 du 23 janvier 2013 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense sis à Déols, Diors, Etrechet et Montierchaume (36)

Décret n° 2013-75 du 23 janvier 2013 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense sis à Déols, Diors, Etrechet et Montierchaume (36)