Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-75 du 23 janvier 2013 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense sis à Déols, Diors, Etrechet et Montierchaume (36))

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-75 du 23 janvier 2013 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense sis à Déols, Diors, Etrechet et Montierchaume (36))


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération castelroussine, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
du bâti
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrain
Constructions
Total

Site de la Martinerie ; communes de Déols, Diors, Etrechet, Montierchaume
Sections AT n°s 282, 284, 285, 287 et 288 (Déols), D n°s 635 et 636 (Montierchaume), C n° 720 (Diors), A n° 234 (Etrechet)
2 639 465 m²
89 952 m²
3 086 459,46
3 659 143
6 745 602,46