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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-75 du 23 janvier 2013 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense sis à Déols, Diors, Etrechet et Montierchaume (36))

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-75 du 23 janvier 2013 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense sis à Déols, Diors, Etrechet et Montierchaume (36))


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.