Arrêté du 20 juin 2012 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification des livraisons pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Le certificat international d'importation

Chapitre III : Le certificat de vérification des livraisons