Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2012 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification des livraisons pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés)

Le CVL n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.