Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-1885 du 15 décembre 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense et des anciens combattants, sis à Bretteville-sur-Odon (14)

Décret n° 2011-1885 du 15 décembre 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense et des anciens combattants, sis à Bretteville-sur-Odon (14)