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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-1885 du 15 décembre 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense et des anciens combattants, sis à Bretteville-sur-Odon (14))

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-1885 du 15 décembre 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense et des anciens combattants, sis à Bretteville-sur-Odon (14))


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Caen-la-Mer, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :


DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise (sous
réserve d'arpentage)
SURFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrain
Constructions
Total

Quartier Kœnig, Bretteville-sur-Odon
Sections A n°s 104, 123,125, 360, 367, 370 et ZK n°s 24 et 40, commune de Bretteville-sur-Odon
454 775 m²
55 712 m², dont notamment 26 478 m² pour les bâtiments 01, 11, 17, 42, 43, 46, 50 et 54 ; 4 828 m² pour le bâtiment 60 ; 3 171 m² pour le bâtiment 07 ; 5 116 m² pour les bâtiments 03, 05 et 10 ; 6 055 m² pour les bâtiments 04, 06, 09, 101, 102 et 103
510 087
7 299 613, dont 1 687 248 pour les bâtiments 01, 11, 17, 42, 43, 46, 50 et 54 ; 428 353 pour le bâtiment 60 ; 439 889 pour le bâtiment 07 ; 1 988 706 pour les bâtiments 03, 05 et 10 ; 2 755 417 pour les bâtiments 04, 06, 09, 101, 102 et 103
7 809 700